- Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que pour les causes et dans les formes déterminées par les lois. - Les membres du Conseil d'État ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. Article 83. - Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. La IIIe République (1870-1940) Section 2. - Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle il ne peut renoncer. Promulgation de la Constitution, 12 novembre 1848. La Constitution de 1848, abrogée le 14 Janvier 1852 par la promulgation de la Constitution de 1852, fut donc rapidement supprimée, supposant le caractère éphémère de la Seconde République.. La nouvelle constitution mise en place sert alors de base au Second Empire, proclamé le 2 Décembre 1852 par louis … Most arguments were given in support of a single legislative body. - Néanmoins, l'Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement. The Federal Constitution (SR 101) is the constitution of the Swiss Confederation. Il a terminé sa tâche en un mois. Article 65. Article 40. - La France s'est constituée en République. La règle de l'indépendance est aussi mis en œuvre dans l'ensemble des constitutions. Équilibré Responsables Respecter les Lois IV. Article 64. Constitution de la République Française adoptée par l'Assemblée Nationale, le 4 Novembre 1848. Le scrutin est secret. It had jurisdiction in all cases at law and in equity and all cases on appeal from inferior courts. - Avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête au sein de l'Assemblée nationale le serment dont la teneur suit : - En présence de Dieu et devant le Peuple français, représenté par l'Assemblée nationale, je jure de rester fidèle à la République démocratique, une et indivisible, et de remplir tous les devoirs que … Le pape, le roi de Prusse, celui de Bavière, l’empereur d’Autriche accordent des constitutions et reconnaissent les libertés fondamentales. - La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois. The first election of governor shall be held on Tuesday next after the first Monday in November, 1848: and the next election shall be held on Tuesday next after the first Monday of November, 1852; and thereafter an election for governor shall be held once in four years, on Tuesday next after the first Monday of November. La liberté totale de la presse et des réunions publiques est décidée le 4 mars. La Constitution de 1848: pleine d'incompatibilités A. Article 52. Plébiscitée le 4 novembre de la même année par des parlementaires soucieux de conférer au pays une stabilité politique, la Constitution réunit le paradoxe de poser plus de questions qu'elle ne … Chaque canton élit un membre du conseil général. La crise économique La situation révolutionnaire résulte d'abord d'une double crise économique. Date de publication • 02 mars 2010; Temps de lecture estimé • 11 minutes; 1848, Quand la République combattait la Démocratie. - L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française. Les contradictions de la Constitution de 1848. Article 49. - Elle est inaliénable et imprescriptible. Article 14. Dès 1846-1847, une crise de subsistance a pour origine de mauvaises récoltes et un fort recul de la production de céréales et de pommes de terre. Article 116. - Les citoyens ont le droit de s'associer, de s'assembler paisiblement et sans armes, de pétitionner, de manifester leurs pensées par la voie de la presse ou autrement. Ce document a été mis à jour le 11/10/2008 Arnaud Coutant. - La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. Article 46. Pouvoir législatif V. - Elle respecte les nationalités étrangères, comme elle entend faire respecter la sienne ; n'entreprend aucune guerre dans des vues de conquête, et n'emploie jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Skip to main content.sg. - Nul ne sera distrait de ses juges naturels. A compter de février 1848, neuf mois auront suffit pour faire vaciller le régime. Les cinq juges appelés à siéger feront choix de leur président. - Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. - Le président doit être né Français, âgé de trente ans au moins, et n'avoir jamais perdu la qualité de Français. - Il réside au lieu où siège l'Assemblée nationale, et ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé par une loi. Article 13. VII. Constitution de 1848 Page 1 - Archives Nationales - AE-I-29.jpg 558 × 1,095; 42 KB - Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans. Also, many delegates believed that two houses would slow the pace of political progress happening in France. Néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. Plus en général, la constitution adoptée de 4 novembre 1848, va reprendre l’essentiel des idées d'Alphonse de Lamartine. - Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, ne sera voté définitivement qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours. - Les ministres, soit des cultes actuellement reconnus par la loi, soit de ceux qui seraient reconnus à l'avenir, ont le droit de recevoir un traitement de l'Etat. - La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. - Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés suppléants, sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements. - L'organisation de la garde nationale et la Constitution de l'armée seront réglées par la loi. Des manifestations et des barricades provoquent l'abdication de Louis-Philippe, le 24 février, et la proclamation de la République. - En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. There were also incidental disturbances in the Netherlands. The Constitution of 1848 is the constitution passed in France on 4 November 1848 by the National Assembly, the constituent body of the Second French Republic. Article 60. Préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 Préambule de la Constitution du 4 novembre 1848; Préambule de la Constitution du 4 novembre 1848. La peine de mort est supprimée ainsi que l’esclavage dans les colonies (voir fiche Les abolitions de la traite et de l’esclavage et leur application). - Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature, une loi détermine l'époque des nouvelles élections. La Constitution de 1848 a été préparée par un Comité élu les. The Constitution of 1848 established 9 circuits and each circuit was to elect 1 judge for a 6-year term. Article 33. - Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nommés par le président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après les conditions qui seront réglées par les lois organiques. Mais, le 10 mars 1849, le parlement de 1848 était dissous et cette constitution fut oubliée avant même d'avoir été appliquée ! : [s.n.] Article 106. CARLO ALBERTO . Download this stock image: Promulgation of the Constitution, 12 November 1848 (dummy Title) Decourcelle, Louis-Edouard. It was repealed on 14 January 1852 by the constitution of 1852 which profoundly changed the face of the Second Republic and served as the basis for the Second French … - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. Article 104. Commentaire de texte : La constitution du 4 Novembre 1848, Le document porté à l’étude dans ce commentaire est un extrait de la constitution du 4 novembre 1848. Lors de l'élaboration de la Constitution de 1848, Lamartine, défendant l'élection du président de la République au suffrage universel, termina ainsi : "Que Dieu et le peuple prononcent !Si le peuple veut abdiquer sa liberté entre les mains d'une réminiscence d'Empire, tant pis pour le peuple !" Dans la constitution de 1848, la Haute cours de justice qui dispose du pouvoir judiciaire tranche les litiges entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire selon l'article 91. - Tout impôt est établi pour l'utilité commune. § 2. Article 69. Article 77. Si dieu nexiste pas tout est-il permis dissertation help Commentaire de texte : La constitution du 4 Novembre 1848, Le document porté à l’étude dans ce commentaire est un extrait de la constitution du 4 novembre 1848. - Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe le moment de la discussion. - Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. - Le vice-président prête le même serment que le président. Suffrage. - Les conseils généraux, les conseils cantonaux et les conseils municipaux peuvent être dissous par le président de la République, de l'avis du Conseil d'État. - La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première composition des nouveaux tribunaux. - Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. - Après le vote de la Constitution, il sera procédé, par l'Assemblée nationale constituante, à la rédaction des lois organiques dont l'énumération sera déterminée par une loi spéciale. Air du 14 juillet ou de Vive Paris. Article 34. - Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. - Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Inscrit dans la Constitution de 1793, mais appliqué pour la première fois en 1848, le suffrage « universel » (dont on excepte encore les femmes) est une conquête menacée. Article 105. Article 81. - Avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête au sein de l'Assemblée nationale le serment dont la teneur suit : - En présence de Dieu et devant le Peuple français, représenté par l'Assemblée nationale, je jure de rester fidèle à la République démocratique, une et indivisible, et de remplir tous les devoirs que m'impose la Constitution. 45) et à la révision de la Constitution (art. - Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire ; il l'exercera selon les formes déterminées par le règlement. pour moi commentaire d'article de constitution, c'est à rapprocher de la dissertation, avec souvent comme axes de développement: la lettre de la constitution/la pratique de la Vème République (sans en faire forcément le I et le II). It is the primary piece of legislation in the Swiss legal system, taking precedence over all the federal, cantonal and communal acts, ordinances and other enactments; these may not contradict the Constitution. Article 85. The Federal Constitution. The Statuto was a Constitution awarded to the Kingdom of Sardinia in March 1848 Statuto, 1848 Kingdom of Sardinia, Carlo Alberto, Charles Albert, ... the 4th of March in the year of our Lord 1848 and the 18th year of our reign. - La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de l'Assemblée précédente. - Les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Article 66. Article 100. Article 112. L'échec de la IIe République (1848-1851) Section 4. The government was not responsible to the Abgeordnetenhaus (lower chamber), … 4È LA RÉVOLUTION DE 1848. - Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. On peut soutenir, sans paradoxe, que la Constitution de 1848 est celle de toutes nos Constitutions que nous connaissons le moins, et qu'il nous est le moins facile de connaître. - Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. Constitution of the French Republic adopted by the National Assembly on the 4th November 1848. Media in category "French Constitution of 1848" The following 3 files are in this category, out of 3 total. - La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. Le régime de Vichy (1940-1944) Section 3. Article 89. - La dette publique est garantie. Mare et Martin. - Ceux des membres du Conseil d'État qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple. Les causes de la Révolution a. - La loi règlera ses autres attributions. Skip to main content.ca Hello, Sign in. - Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. Article 23. Article 31. D'après le procès-verbal inédit des travaux du Comité de Constitution. par Anne-Sophie CHAMBOST. VI. 1. - Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. - Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. - La connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis par la voie de la presse appartient exclusivement au jury. - La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. - Il est logé aux frais de la République, et reçoit un traitement de six cent mille francs par an. - Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années. Rue des Archives/Rue des Archives/Tallandier. - Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. - Ce tribunal sera présidé par le ministre de la Justice. Les Constitutions de la Révolution française ont été … - Les lois organiques détermineront la compétence en matière de délits d'injures et de diffamation contre les particuliers. Le peuple français adopte la Constitution du 27 octobre 1946 par le référendum du 13 octobre 1946. Insurrection le 15 mai 1848. - Il surveille et assure l'exécution des lois. Domination des modérés. - Les magistrats du ministère public sont nommés par le président de la République. Article 26. - Dans le cas où, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. - Néanmoins, elle pourra, en cas d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. Article 37. Article 28. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. Nous nous arrêterons plus précisément sur son Préambule, le Chapitre IV et le chapitre V. Etudions tout d’abord brièvement ses origines. Article 39. II – Document unique : Brefs rappels méthodologiques. 2017/2018 Article 70. Article 47. - Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : - Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. - Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la Haute Cour de justice, et, dans le cas prévu par l'article 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. - La loi fixera le délai dans lequel il sera procédé à la réélection. La IVe République (1946-1958) 2 . L'empereur et Schwarzenberg consacrèrent leurs plus grands efforts à mater les révolutions nationalistes de Hongrie et d'Italie. Article 72. - Le vice-président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du président jusqu'au sixième degré inclusivement. 2 – Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. - La force publique est instituée pour défendre l'État contre les ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. The Anthology of Swiss Legal Culture Cluster "Philosophy of Law and General Jurisprudence" 5th Section "Insights into the Philosophical Dimensions of Rule of Law and Constitutionalism" Entry 5.7 "Jean-Charles Biaudet, Les origines de la Constitution fédérale de 1848" Selected, Elaborated and Discussed by Michael … Obéir Fidèle Contribuer VI. - Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. This referendum ratified the Wisconsin Constitution of 1848. Hippolyte Detours demande qu'il soit consacré, dans le préambule de la Constitution de la II e République, comme un droit imprescriptible qu'aucune assemblée ne pourrait suspendre ou altérer. La Constitution de 1848 est la constitution votée en France le 4 novembre 1848 par l'Assemblée nationale, organe constituant, régissant la IIe République, proclamée les 24 février et 4 mai 1848. - Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Il sert ainsi, selon des modalités complexes, à l’élection de la Convention en France (l’assemblée qui gouverna la France du 21 septembre 1792 au 26 octobre 1795). Article 115. Article 98. - Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. … - Si elle décide qu'il n'y a pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. Le Second Empire (1852-1870) Chapitre 3 – La consécration de la République (1870-1958) Section 1. Article 94. 16 delegates were chosen to debate the structure of the new constitution. - Le président de la République nomme et révoque les ministres. Nous nous arrêterons plus précisément sur son Préambule, le Chapitre IV et le chapitre V. Etudions tout d’abord brièvement ses origines. - L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle est transmise au président de la République. En adoptant cette forme définitive de gouvernement, elle s'est proposé pour but de marcher plus librement dans la voie du progrès et de la civilisation, d'assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société, d'augmenter l'aisance de chacun par la réduction graduée des dépenses publiques et des impôts, et de faire parvenir tous les citoyens, sans nouvelle commotion, par l'action successive et constante des institutions et des lois, à un degré toujours plus élevé de moralité, de lumières et de bien-être. Article 114. Ce colloque s'inscrit dans la série de rencontres organisées par les juristes de l'Université de Bourgogne sur les Constitutions de 1791, de 1793 et de l'an III. Article 53. - Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Article 84. [William E Rappard] -- Analyse : Dans une première partie détermine comment et pourquoi l'antique confédération des cantons souverains s'est en 1848, muée en un Etat fédératif. La Constitution fédérale de la Suisse : 1848-1948 : ses origines, son élaboration, son évolution. Article 86. - Chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la Cour de cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la Haute Cour, au nombre de cinq, et deux suppléants. la dissertation et du commentaire de texte.! - La force publique est essentiellement obéissante. Essay friends with benefits uk login i want to write an essay about aim essay sports meet. - La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition des autorités constituées, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif. Article 3. - L'enseignement est libre. Adoption de 1848. - Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. Article 88. In 1848, William II signs a Constitution that contains considerable curtailment of his royal powers. - Les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes, sont nommés à vie. - Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Article 8. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Constitution de 1958 (texte intégral), La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, CHAPITRE II - DROITS DES CITOYENS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION, CHAPITRE VII - DE L'ADMINISTRATION INTÉRIEURE, CHAPITRE XI - DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION. Article 68. - Les conseils de guerre et de révision des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes, les tribunaux de commerce, les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux, conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi. - Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. Ce sont les seules disposi­tions qui peuvent être violées, car ce sont les seules qui ne se contredisent pas elles-mêmes. Article 107. Article 109. Article 35. Karl Marx, La Guerre Civile en France, 1871 • Jules Ferry – 1867 : Il me souvient de l’effet immense produit, dans cette crise morale, par la lecture du Discours sur l’ensemble du positivisme [d’A. - Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. § 1. Article 101. Elle a pour base la Famille, le Travail, la Propriété, l'Ordre public. Le 21 février 1848, l'un de ces banquets est interdit. CONSTITUTIONS FRANÇAISES - (repères chronologiques). - Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. Le nombre des votants devra être de cinq cents au moins. Liberté l'Egalité Fraternité II. Article 102. The Circuit Court was required to hold 2 or more sessions annually in each county. Louis-Napoléon Bonaparte, élu premier Président de la seconde République, 1848, Constitution de la Deuxième République, 1848, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. - Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République, et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Article 55. - Il y a : 1 Â° Dans chaque département, une administration composée d'un préfet, d'un conseil général, d'un conseil de préfecture ; 2 Â° Dans chaque arrondissement, un sous-préfet ; 3 Â° Dans chaque canton, un conseil cantonal ; néanmoins, un seul conseil cantonal sera établi dans les villes divisées en plusieurs cantons ; 4 Â° Dans chaque commune, une administration, composée d'un maire, d'adjoints et d'un conseil municipal. - Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière. - Les séances de l'Assemblée sont publiques. - La division du territoire en départements, arrondissements, cantons et communes est maintenue. Article 19. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, et, conformément à l'article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l'Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit : En présence de Dieu et au nom du Peuple français, l'Assemblée nationale proclame : I. - Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix. - Des devoirs réciproques obligent les citoyens envers la République, et la République envers les citoyens. Article 48. - Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres. ProCon/Encyclopaedia Britannica, Inc. 325 N. LaSalle Street, Suite 200 Chicago, Illinois 60654 USA - Toutes les propriétés sont inviolables. En 1848, la République est à nouveau proclamée. La Deuxième République (1848-1851) INTRODUCTION apports : 1848 : instauration du suffrage universel abolition définitive de l'esclavage l'idée de droit au travail → CONTEXTE EUROPÉEN En Europe : une « vague révolutionnaire » traverse l'Europe occidentale ; c'est le « printemps des peuples » (1848) ORIGINES DE CETTE VAGUE RÉVOLUTIONNAIRE : - L'impôt direct n'est consenti que pour un an. - Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. 2009. - Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. - Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français, et sera régi par des lois particulières jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente Constitution.