Aussi, puisque les lois constitutionnelles sont la traduction juridique de la Constitution et sont par nature modifiables, elles sont toujours souples. L’étude de la notion de révision de la constitution dans l’histoire constitutionnelle française, tant antérieure que postérieure à l’énonciation de la théorie, a confirmé cette théorie : les débats constituants ont prouvé que les auteurs de constitution veulent, au moyen d’une procédure de révision (ou au moyen de son absence), protéger la décision politique fondamentale à laquelle ils donnent forme juridique en la posant par écrit. Ce sont alors certaines discussions légisaltives qui vont caractériser l’objet à protéger : si ce n’est le texte, ce sera son sens. Son refus souligne parfaitement la fonction de protection.La mort brutale de la seconde République et l’avènement rapide du second Empire sont une fausse répétition de l’histoire. En cas d'élaboration d'une nouvelle constitution, il est fait appel au pouvoir constituant originaire qui va établir les règles fondamentales relatives…. En vérité sa profondeur se révèle à la lumière de la conception du droit constitutionnel qui le définit comme le droit politique. Cette conception prend au sérieux les rapports de force qui président aux arbitrages opérés par les constituants au nom des objectifs qu’ils poursuivent. Beaud, La puissance de l’Etat, 1993). ��s�d}���˜�k�q�A?���;XnBY˝|�>���7m��y�W���B���6S|iL���q�������m�ڲ̛S�#�&/ݣ'bӯ�6�y��ek�ˎ�u���(��u��=���*|���a���1΄]� �}9���+�݀�;�L zvLx���,��zD��҅�o�l����� a�q�����D|���[��`�M��#�= En 1884, les Républicains ne révisent pas la constitution, ils établissent définitivement la République. Quasi mort-né, cet Empire libéral laisse place à une IIIe République proclamée le 4 septembre 1870 mais dont les lois constitutionnelles ne seront connues qu’en 1875, au terme d’un compromis sur le report du pouvoir constituant. Les conditions de…. Sieyès en raison de sa brochure Qu’est-ce que le Tiers-État ?, diffusée en 1788, est bien connue ; mais la proposition du duc de Montmorency à l’été 1789, de faire du droit de réviser la constitution un droit de l’Homme, l’est moins ; et ces deux éléments prouvent, quoi qu’il en soit, que la distinction entre adopter et réviser une constitution est formulée dès l’aube du constitutionnalisme français. En filigrane, deux conceptions de la notion de révision de la constitution s’affrontaient : une conception large, où l’étendue de la révision serait illimitée et ne pourrait pas être contrôlée par voie juridictionnelle, opposée à une conception cadrée, où la révision, issue d’un pouvoir constitué, répondrait à une fonction, et dès lors, devrait être soumise à un contrôle juridictionnel. URL : http://preo.u-bourgogne.fr/shc/index.php?id=403, Docteur en Droit, CREDESPO - EA 7179 - UB, Site map – Publishing policies – Syndication, Published with Lodel – Administration only. 5 0 obj stream La tradition doctrinale française considère qu’une constitution est souple si sa révision suit les voies législatives ordinaires et déduit implicitement que l’adoption d’une révision est relativement aisée. Au contraire, elle doit s’adapter sans cesse aux nouvelles conditions sociales, politiques et économiques. D’autre part, l’attribution de la « découverte » de la notion de pouvoir constituant à l’abbé E.-J. Cette procédure est, de loin, la moins contraignante de l’histoire constitutionnelle française. Non seulement du fait de l’élaboration d’une constitution qui intégre à nouveau la procédure de sa révision sur le modèle (simplifé) des procédures élaborées durant la décennie révolutionnaire ; mais aussi du fait de sa mise en œuvre qui est une première dans l’histoire constitutionnelle française et forme donc une sorte de précédent, d’acquis, pour la pratique constitutionnelle à venir. révision constitutionnelle de 1884, à interpréter la Constitution (ou les lois constitutionnelles de 1875) à la manière d’un contrat et de tenter de comprendre comment, et pourquoi, ce contrat pouvait postuler une auto-limitation des parties contractantes. La recherche a donc été conduite selon l’hypothèse que ces questions ne pouvaient être inédites quand bien même l’on remonterait le temps. La Constitution est la fin, les lois constitutionnelles le moyen. Dans le même temps, les partisans de la conception cadrée ont redoublé d’efforts pour démontrer que la voie choisie par le Conseil demeure, nonobstant son autorité, très critiquable. Ils soulignent ainsi l’aspect contradictoire de la décision du Conseil constitutionnel et avancent un vocabulaire tout aussi rigoureux mais plus simple, plus clair, et à notre sens plus respectueux des théories et des pratiques que l’observation de l’histoire constitutionnelle française nous enseigne. Tous attendent la conjoncture politique favorable à l’engagement de cette procédure à fin non de révision des lois constitutionnelles mais d’établissement du régime. Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875; Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles D’autres, au contraire, ont affirmé que si le pouvoir constituant est souverain, il ne peut tolérer de réserve d’aucune sorte puisque le propre de la souveraineté est d’être absolue (l’analyse bodinienne conserve aujourd’hui encore toute sa pertinence comme le prouvent, par exemple, les travaux d’O. c������Cm��\�M;���7�UVeׯ��M�UE_4�M������ys\TY]w���bSdu^�b}�9���h۵���ޔ��M_��@��D����Q�?l��2��ۥ���Oxl���֬����\�m���ejz�9�0���js�{ Cette page concerne l'année 1884 du calendrier grégorien. 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ? Action de vérifier des énonciations afin de les rectifier; action d'amender des règles afin de les adapter aux circonstances; résultat de ces actions. Les partisans de la conception large de la notion de révision y ont lu la consécration de leur thèse : si la révision ne peut être contrôlée par le Conseil c’est qu’elle est adoptée par le souverian, le pouvoir constituant originaire. 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat. Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution. Loi du 21 juin 1879 portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Tél. 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Le projet ou la proposition…. Dès lors, si les IVe et Ve Républiques reprendront à leur compte les termes de la loi de révision constitutionnelle du 14 août 1884, l’efficacité quant aux limites posées n’en demeure pas moins, depuis, l’un des sujets de dispute favoris des constitutionnalistes. Loi suprême qui fixe les règles de la Nation, elle ne peut être réformée que par une procédure particulière qui fait de toute réforme constitutionnelle un acte politique fort entouré d’une certaine solennité. Certains auteurs ont repris la distinction élaborée par le doyen Bonnard (Les actes constitutionnels de 1940, LGDJ, 1942), entre le pouvoir constituant originaire (reconnu souverain) et le pouvoir constituant dérivé (sous entendu, dérivé de la Constitution qui lui impose une procédure mais ne le prive pas d’une totale liberté de choix quant au fond des décisions qu’il adopte). Cela prouve la rigidité matérielle de toute Constitution puisque c’est bien la décision politique fondamentale qui est ici immuable et donc rigide au plus haut point. La première des deux décisions qui ont marqué ce débat est la décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 par laquelle le Conseil affirma que « le pouvoir constituant est souverain (…) sous réserve (…) ». Ici, l’ampleur des transformations opérées par les sénatus-consultes interrogent l’objet de la protection. © 2012 - CNRTL Les révisions constitutionnelles D’où la nécessité d’un contrôle juridictionnel des lois de révision, encore absent en droit français. L’étude des débats constituants de l’histoire constitutionnelle française, indispensable pour comprendre les distinctions des multiples procédures de révision qui ont jalonnées l’histoire constitutionnelle française a, en plus, souligné la pertinence de cette manière d’envisager le droit constitutionnel. Selon les mêmes, en toute logique, le Conseil n’avait pas pu faire référence au pouvoir constituant qui est seul et exclusivement habilité, en dehors de toute contrainte, à écrire une constitution. 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ? La constitution de la V° République prévoit pour la révision de son contenu, dans son titre XVI, une procédure spéciale. Alimentée par les travaux précurseurs de l’allemand Carl Schmitt (Théorie de la Constitution, 1928) qui ont été relayés en France par le Professeur Beaud (La puissance de l’Etat, 1993), cette méthode conduit à distinguer la Constitution des lois constitutionnelles. Un aussi grand nombre de tentatives auraient…. Lorsque la constitution est rigide elle implique un processus complexe de révision, processus qui généralement mobilise différents acteurs, et non pas seulement le président. La constitution, par son caractère de loi supérieure, ne peut pas être modifiée comme les autres lois. En effet, si une Constitution se doit d’être stable, cela ne signifie pas l’immuabilité et l’intangibilité du texte. D’une part, parce que lorsque l’on porte un regard rétrospectif sur le débat ininterrompu depuis 1992, il est surprenant de constater qu’aucune contribution n’a été proposée au regard de l’histoire constitutionnelle française. Imprimer. « le Sénat sait ce que sont les Livrets de Famille. Un exemple de constitution souple est la constitution britannique, et un exemple de constitution rigide…. Le passage au consulat à vie, ou de la République à l’Empire sont autant de refondation du régime qui soulignent le véritable objet de protection : l’ambition que Bonaparte porte pour lui-même et pour la France. 4Du 18 brumaire à la chute de l’Empire, la protection de la constitution demeure une priorité. Les deux fonctions attribuées à la révision de la constitution dès 1789 ont donc toujours coexisté. Particulièrement celles des constitutions de 1791 et de 1795, composées respectivement de 8 et 14 articles, qui obligent le législateur à voter par trois fois la proposition de révision en termes identiques, avant qu’une assemblée ad hoc ne soit réunie et ne la discute. Séance 10 : La révision constitutionnelle Commentaire de la décision n°92-312 DC du 02 septembre 1992 - Traité de l'Union européenne | Home > Numéros > 15 > Réviser la constitution. 2La méthode mise en œuvre pour vérifier cette hypothèse a consisté à rechercher quelles étaient les idées relatives à la révision de la constitution pour chacune des périodes de l’histoire constitutionnelle française avant de s’efforcer de dépasser cette première analyse pour en saisir un éventuel sens global sur l’ensembe de la période considérée : 1789 à nos jours. Une hist... 1À partir de deux décisions relativement récentes du Conseil constitutionnel, la notion de révision de la constitution a de nouveau fait l’objet d’un grand débat au sein de la communauté des chercheurs en droit. La révision constitutionnelle En effet, lors des régimes de la IIIème et de la IVème République, les constituants ont réfuté cette création car il y avait une peur des juges, car ceux-ci n'étaient élus par personne.…. Et généralement, dans le cadre d'une constitution rigide comme en France, c'est un texte auquel on va appliquer une procédure particulière. x��]KrIr����*3"���T/d��FmR�2-��( 6~ ����ט#�ef98�6�������@�B2�`23>�w��_WyV�����'WG��[���׫���Ώ~=2Y����|r�����د�"+��ͻ��(VEUf�Yy�ի7WG���͇�i�U]Wb�*� En�?�u�Z����wv��i�UߙՕ}�r�x9��G�`x|����� f`� Navigation. Loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles. Edouard Bedarrides, « Réviser la constitution. ,,Contrôle sur une dernière épreuve (épreuve de révision) des corrections d'un bon à tirer`` (. Article 89 de la constitution : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. ... Toute révision constitutionnelle … D’une part, s’il ne se trouve plus en priorité dans l’élaboration d’une protection de la constitution, cet objectif demeure spécialement présent eu égard au souvenir du vote de la loi du 10 juillet 1940. C’est donc une relation intime et permanente entre protection et amélioration qui caractérise la notion de révision de la constitution tout au long de l’histoire constitutionnelle française. Les lois de révision. Dans cette pyramide des normes, développée par Hans Kelsen, on accorde à la constitution la place de norme suprême. La révision doit s’entendre comme la modification de la constitution, cette modification peut adopter des formes différentes qu'elle porte sur une partie de la Constitution ou sur l’ensemble de la Constitution. En cas de projet de révision, le Président de la République peut décider de le soumettre au Congrès. Le point de bascule des priorités fonctionnelles de la révision est consommé. En effet, dès qu’un problème constitutionnel apparaissait on changeait tout de suite de constitution. Il s’agit de répondre aux défaillances du régime parlementaire autant qu’à une procédure de révision qui a montré ses limites. Nécessaire de distinguer élaboration / révision. La IVème République n’aura connu qu’une seule révision le 7 décembre 1954. En effet, contrairement à la constitution de l’an VIII, celle du 14 janvier 1852 comporte une procédure de révision aisément praticable, signe que la méfiance envers la révision constitutionnelle se dissipe. (. Elle se dévoile ensuite par une pratique spontanée de la révision à l’aide des sénatus-consultes organiques (notament celui du 16 thermidor an X qui confie la compétence de révision au Sénat sans procédure précise). La constitution a, de par sa nature, une place particulière dans la hiérarchie de l'ordre juridique interne. Toute révision constitutionnelle est donc matériellement limitée par la Constitution, indépendamment même des précisions que contiennent les lois constitutionnelles sur ce point. En vérité, la distinction entre la Constitution et les lois constitutionnelles combinée à l’identification des fonctions de la révision constitutionnelle conduit à réévaluer cette distinction. Lorsque la Constitution ne convient plus on en change et on change de République. Guy Carcassonne souligne ici l’importance d’une révision constitutionnelle. Si de tels arbitrages ont lieu, si une constitution est écrite, ce n’est pas dans le seul but de répartir les pouvoirs publics entre plusieurs organes selon une formule donnée. Action de contrôler l'état, le fonctionnement, la cohérence de quelque chose. Républicains et monarchistes de toutes tendances s’accordent en effet sur la possibilité de tout remettre à plat, chacun misant sur l’avenir. Sous les chartes de 1814 et de 1830, la protection relève du même réflexe défensif que celui de la constitution de l’an VIII : la procédure de révision est absente de ces textes fondamentaux. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. À cette occasion-là, le Garde des Sceaux, M. Dufaure publia une circulaire dont je vous demande la permission de vous citer quelques lignes. Grâce au Livret de Famille, on évitera les erreurs qui se présentent si fréquemment dans l’indication des prénoms ou l’orthographe des noms et prénoms ». Aujourd’hui…. retouches, voire, franchement, des réformes ». Et en outre elle exige des quotas de majorité spécifique (absolu, ou qualifié). La révision constitutionnelle Lorsque le dépôt des actes de l’État-Civil fut détruit à Paris, dans les dernières convulsions de la Commune, on éprouva les plus grandes difficultés à reconstituer l’État-Civil. On comprend mieux, dès lors, la présence de l'article 89 dans la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoyant des dispositions spécifiques en vue de la révision potentielle de cette norme que l'on veut suprême. Le Conseil y déclina explicitement sa compétence pour contrôler une loi de révision de la constitution. La révision proprement dite ne peut être autre chose qu’une procédure particulière de production…. L’étude de la notion de révision de la constitution selon la méthode historique adoptée (I) s’est révélé doublement fructueuse : elle a permis de comprendre la complexité de la notion à une échelle de temps périodique (II) et sur le temps long du constitutionnalisme (III). De la permanence fonctionnelle de la notion. En effet, protéger la constitution a pu tout d’abord signifier une profonde méfiance envers la révision qui risquerait d’emporter la constitution toute entière. Ils affirment enfin que puisque tel ne peut pas être le cas, la révision est nécessairement le fruit du pouvoir constituant dérivé ou du « pouvoir de révision » pour le distinguer définitivement du pouvoir constituant. Elle est nécessairement limitée et devrait donc être contrôlée. ARTICLE PREMIER. Hier, j'ai passé mon jour (...) à voir passer à la. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics; Les révisions constitutionnelles. ADAM TD5 Droit Constitutionnel Elle naît, se développe et meurt »2 ; plus loin d'ajouter « vivre, n'est-ce pas s'adapter ? Enfin, à la faveur de circonstances particulières et difficiles, la révision totale de la constitution est engagée en 1958. Les uns et les autres ont mobilisé nombre de méthodes d’analyse du droit mais pas la méthode historique (seuls quelques moments clés, comme celui de 1884, qui consacra l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement, ont été sorti de l’oubli par une poignée d’articles). Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875; Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 [Loi de financement de la sécurité sociale] Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 [Avenir de la Nouvelle-Calédonie] Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 [Traité d'Amsterdam] Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 [Cour Pénale Internationale] Effectivement, et ainsi que nous le rappelle Gicquel, « une constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. révision constitutionnelle de 1884, à interpréter la Constitution (ou les lois constitutionnelles de 1875) à la manière d’un contrat et de tenter de comprendre comment, et pourquoi, ce contrat pouvait postuler une auto-limitation des parties contractantes. %PDF-1.3 Examen des jeunes gens du contingent afin de décider leur incorporation. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56. Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, République du Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie et Zimbabwe, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada (Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Québec et Territoires du Nord-Ouest), Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Dominique, Équateur, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Antigua-et-Barbuda, Salvador, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela, Afghanistan, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Chypre, Corée du Nord, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Géorgie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Laos, Liban, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Qatar, Russie, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Timor oriental, Turkménistan, Turquie, Viêt Nam et Yémen, Allemagne, Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (Lorraine), Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni (), Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Turquie, Ukraine et Vatican, Australie, États fédérés de Micronésie, Fidji, Salomon, Kiribati, Îles Marshall, Indonésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Timor oriental, Tonga, Tuvalu et Vanuatu. Si la révision constitutionnelle est désormais devenue, en France, une pratique banalisée, utilisée sans retenue par l’exécutif comme un moyen d’action politique, elle est longtemps demeurée suspecte en l’absence d’un principe de légitimité stabilisé (ainsi, à partir de 1884, toute velléité de révision de la … Selon l’auteur de la première moitié du XXe siècle, la Constitution est la « décision globale concrète sur le genre et la forme de l’existence politique propre » tandis que les lois constitutionnelles sont la traduction en forme juridique de cette décision. Réviser la constitution. Si cette mesure vient à être généralisée, ce sera un troisième dépôt des actes de l’État-Civil, confié à la garde des familles. Aussi le fait qu’aucune de ces procédures n’ait été mise en œuvre trouve ici une nouvelle explication : durant toute la décennie révolutionnaire, la volonté de permettre l’amélioration de la constitution était soumise à la priorité de protéger la fondation du nouveau régime. LA REVISION CONSTITUTIONNELLE %�쏢 Sous la Restauration les débats relatifs à la définition de l’étendue du corps électoral sont ainsi vécus comme autant d’occasions d’entériner (et donc protéger) une lecture plus ou moins libérale du texte fondamental de 1814. <> La France a connu pas moins de 15 constitutions entre 1789 et 1958, ainsi que 5 projets portés à maturité mais qui ne seront jamais ni proposés ni adoptés. ISSN 2195-3732 Log in, Droit administratif français, 4ème édition, Droit public économique et contrats publics, Bulletin juridique des collectivités locales, 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques, 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé, 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC, 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics. Elle implique également que les secondes sont modifiables par nature et qu’elles sont l’œuvre d’un pouvoir soumis au souverain, le pouvoir de révision. Christophe Prochasson et Olivier Wieviorka, exposition nationale et régionale de Rouen, épidémie de choléra à Toulon et Marseille, les forces françaises débarquent à Keelung, loi portant modification aux lois organiques sur l'organisation du Sénat et les élections de sénateurs, Chronologie de la France sous la Troisième République (1870-1914), https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=1884_en_France&oldid=171549229, Portail:France au XIXe siècle/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Une histoire constitutionnelle française. Améliorer revenait donc à protéger ; pour protéger il est nécessaire d’améliorer. Ces derniers auteurs soutenaient alors que le Conseil n’avait pu vouloir faire d’autre référence qu’au pouvoir de révision, tout en usant d’un vocabulaire dépassé. Elle l’a entretenu jusque très récemment dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel par exemple (n° 27, 2010). Le débat qui conduit à l’adoption de la procédure de révision prouve que pour la première (et seule) fois dans l’histoire constitutionnelle française, cette procédure permettra de remettre en cause jusqu’à la forme de l’Etat, la République. La seconde République constitue un point culminant de la priorité accordée à la fonction de protection. Seuls des degrés de souplesse existent entre les lois constitutionnelles de Constitutions différentes, identifiables grâce à la quantité et à la qualité des contraintes procédurales caractérisant leur procédure de révision. Ils proposent donc une délimitation plus stricte des notions : d’une part, un pouvoir souverain, qui par définition ne peut l’être à moitié, c’est le pouvoir constituant qui initie l’entrée en vigueur d’un ordre juridique par l’adoption d’une constitution nouvelle, d’autre part, un pouvoir prévu par la constitution et dont la fonction est d’y apporter les corrections que le temps révèlerait comme nécessaires, c’est le pouvoir de révision. ARTICLE PREMIER. De cette entreprise, il devrait être possible de tirer une théorie et d’en retrouver les caractères dans le droit constitutionnel français aujourd’hui en vigueur. Il est alors clair pour tous qu’une prochaine révision ne sera qu’amélioration de la constitution. La seconde décision du Conseil constitutionnel (n° 2003-416 DC du 26 mars 2003) était sensée avoir clos le débat. De même, sous la monarchie de Juillet, le débat relatif à l’organisation de la régence (doit-elle être élective ou non) pose une alternative similaire entre une interprétation progressiste ou plus conservatrice de la charte de 1830. On peut essayer, par tous les moyens, de prévoir toutes situations et de les sceller dans un texte ; mais chacun sait que la tâche est impossible. C’est donc la teneur politique des chartes, que seules les tendances politiques présentes dans les chambres pourront définir et défendre, qu’il s’agit de protéger. ��;�h���I"�q���Xe�V�Z�KS���#tJ�$��e�l[��k{�f��w��i`~mx��5~@�����I�$���S�sK�u!����EH��0��W4�M���R\VM���A�~�f��>��DΒ� �/� �y#3�ĺ�t]NJaL��Q�i.\P���� �ND`�=���R�*�ĉ�����O���;NJ�5@�rj6����;��o��Ym��a���߿��o M��Q) �E� B�^Q���,����Vt�ˤڙ�������-(��ש�w�U^�D�ӷ�OS����'��y�|��leN9/�S����ܢ��~kd��?3og �oe�7�^����g��[�x�u�=ڦ� Mais cette fois la conséquence en est qu’ils sont réputés intangibles. L’étude de chaque processus constituant a en effet montré que deux fonctions sont systématiquement attribuées à la notion de révision de la constitution, quelle que soit la constitution considérée : de 1789 à 1958, prévoir une procédure de révision, répond au besoin des constituants de protéger et d’améliorer la constitution. Qui est relatif à une révision et en particulier à la révision de la constitution. En revanche la constitution de 1958 a quant à elle subit beaucoup de modifications.