De tels adverbes constituent des modalisateurs du discours. On ne peut pas contracter des obligations [à l’encontre de] qqn. « Les blessures qu’il a subies par suite de l’accident (et non [à la suite] de l’accident. Étant situés sur un autre plan que l'énoncé qui les englobe, ils sont fréquemment autonomes par rapport à la syntaxe, et se rapprochent ainsi des interjections ou des incises (exemple : car ensuite). », « La contestation est portée devant le juge à l’initiative du demandeur. « Le juge statue à l’égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement. Ce sont des adverbes de quantité, de manière, de lieu, de cause, de temps… utilisés dans des phrases (ou des prépositions) interrogatives ou exclamatives, directes ou indirectes. Elle doit avoir pour complément un nom d’action et non d’état. Souligne le fait que le juge n’a qu’à constater la preuve qui lui est présentée et à statuer en conséquence. Premier sens : à proportion de, selon, dans la mesure. Se reporter aux nombreux articles dont les mots-vedettes sont des locutions adjectivales ou adverbiales. De même, la contravention étant une infraction, on ne peut pas dire qu’une loi vient [en contravention avec] un texte, mais qu’elle va à son encontre, qu’elle entre en conflit avec lui, qu’elle y déroge. », « Il doit être payé en raison du temps qu’il y a consacré. « L’employeur a retenu ces candidats à raison de leurs connaissances. Ils ont pour rôle d'introduire celles-ci au même titre qu'une conjonction de coordination (dans de tels emplois, ces adverbes deviennent donc des mots-outils). », « Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles. À peine de déchéance, de nullité, d’irrévocabilité. « Le soutien au congé doit être payé en application de la loi » : la loi prescrit le paiement, lequel se fait en application de celle-ci. ». En rhétorique, on dit qu’il y a cacologie lorsque la locution ou la construction grammaticale ne respecte pas l’usage et conduit à un illogisme. (= avec pour (dans le) seul but de, avec l’unique objectif de). », « L’alignement est un acte administratif de portée générale qui détermine les limites de la voie publique au regard de toutes les propriétés riveraines. On considère que de tels adverbes commentent plus l'énonciation que l'énoncé. », « La juridiction est incompétente en raison du montant de la demande. La locution aux fins de introduit l’objet de la démarche juridique. Ainsi, dans l'exemple précédent du faisan, la dernière phrase pourrait tout aussi bien s'écrire (ou se lire) sous ces trois formes : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. », « L’appel est formé dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision entreprise. « Par application de l’article 242 du Code civil, le tribunal a autorisé le demandeur à se prévaloir de la faute imputée à sa femme » (= l’action du tribunal est ici indirecte, le point de vue étant passif.). Le rapport qu’elle marque avec le mot modifié est aussi varié que celui qu’entretient la locution prépositive avec les mots qu’elle lie ou subordonne. Rien n’empêche d’exprimer la marque de la restriction après le début de l’énoncé. Elle présente plusieurs avantages, dont ceux de produire l’effet Thémis, de tenir lieu des locutions « afin de », « en vue de », ou de la préposition « pour », réservant cette dernière pour marquer un autre rapport que le but, par exemple celui de durée, d’intérêt, de conséquence, de cause, d’opposition ou de concession. « Les parties doivent être à même d’organiser leurs défenses. « Le juge se saisit d’office aux fins d’ouverture d’une tutelle. En raison de indique l’élément essentiel, compte tenu de, un élément plus accessoire, et eu égard à, une considération plus personnelle. Autres exemples : l’abus qu’en raison de sa prolifération dans la langue générale les juristes font de la locution au titre de, longtemps proscrite en français correct et relativement récente (d’où son absence de la plupart des dictionnaires) est tel qu’on a pu en recenser au moins quatorze acceptions dans la documentation consultée. », « Il a été jugé à raison des infractions commises. ». », « Aux termes de l’article 7 de la convention collective, les stagiaires n’ont pas le droit d’invoquer l’ancienneté ni de porter plainte (non pas [à l’égard de] mais) par suite d’une mise à pied ou d’un congédiement. Pourtant, dans son sens propre, parfaitement correct et légitime, précis et utile dans la langue juridique et administrative, au titre de renvoie à la réalité légale (la législation) ou juridique (la jurisprudence et la doctrine) à laquelle on déclare renvoyer valablement parce qu’elle englobe le cas dont il est question, comme dans la phrase : « La Cour condamne le défendeur à verser au demandeur une somme de mille dollars au titre de l’article 20 de la Loi. Pourvoi se construit avec la préposition contre : pourvoi contre un jugement, alors qu’appel commande la préposition de : appel d’un jugement. Sens : avec le risque de, sous la sanction de. », « Aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre ou au profit de cette partie. », « La peine qui lui a été infligée est douce en regard de celle qui aurait pu être prononcée contre lui. », « Le juge peut commettre un médecin aux fins de tout examen qui lui paraîtrait nécessaire. », Faute de preuves (ou : À défaut de preuves)… (au lieu d’écrire : S’il y a absence de preuves…), « À défaut de reprise volontaire de l’instance, elle peut l’être par voie de citation. On aurait tout intérêt à utiliser plus souvent cette locution d’appartenance juridique exclusive. Les adverbes de liaison (parfois appelés connecteurs, ou encore, adverbes de phrases) sont des adverbes (souvent, des adverbes de relation logique) qui ne modifient plus exactement un verbe, mais toute une proposition, voire toute une phrase. Locution adverbiale [modifier le wikicode]. ». » À l’égard des tiers. (Multidictionnaire). Sens général : sans préjuger, réserve faite de. (On peut le remplacer par semblable ou pareil) Ex. ». « L’instance se poursuit à la diligence du juge. ». On dit plutôt à l’issue de l’instance, des débats, du procès. », « La responsabilité de l’architecte se déduit à la lumière du contrat. », « Cette procédure s’opère, sous l’impulsion du procureur de la République, par injonction de sa part aux dépositaires des registres. « La Cour est saisie à bon droit de cette question », « La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct. On ferait bien de réserver l’emploi de à raison de pour marquer l’idée de proportion et d’employer l’une ou l’autre locution dans le sens causal, tout en accordant la préférence à la locution à raison de pour le style soutenu et si on entend produire l’effet Thémis. Antonyme : au préjudice de. « La Cour ne sera compétente que s’il s’agit d’une erreur de droit apparente "on the face", c’est-à-dire si l’erreur en question peut apparaître à la lumière de l’acte seul. Elle s’emploie pour désigner les personnes à qui il revient de mettre en branle une procédure ou d’en provoquer la reprise. Son rôle est aussi de « relier » et de « subordonner » entre eux des mots ou des groupes de mots. Les adverbes modaux (ou adverbes modalisateurs) ont pour particularité, non pas de se rapporter à un noyau de la phrase, mais de nous informer sur l'attitude de l'énonciateur, du locuteur par rapport à son propre discours. », « Le Code civil étant une loi générale, qui s’interprète à la lumière de l’ensemble de ses dispositions, il devient inutile de toujours exprimer la réserve des dispositions contraires. tout ça \tu sa\ Utilisé pour rappeler ce qui a déjà été ditParfois redoublé « tout ça, tout ça ». L’emploi au pluriel est fréquent, même dans les cas où une seule condition est énoncée. Il arrive qu’on emploie ces deux locutions de manière interchangeable, dans le sens de mesure, de proportion, malgré le risque de confusion ou d’ambiguïté qui peut en résulter du fait du sens causal que peuvent avoir à raison de et en raison de. * La première marque un rapport de temps, tandis que la seconde marque un rapport de conséquence. On peut classer en trois groupes les locutions prépositives du discours juridique : a) les. Par exemple : rapidement, lentement, courageusement. Appel dirigé à l’encontre de la décision du premier juge. On inclut également dans la catégorie des adverbes des segments qui ne répondent pas à cette définition, comme oui, non, peut-être (adverbes modalisateurs), voici…. ». Ce type d'adverbe apporte une indication de négation au mot. * Rapport d’intention, de but, de finalité. Deuxième sens : du fait de, vu, eu égard à, en tenant compte de, en conséquence de, à cause de. » Il convient donc de distinguer cette locution de la locution prépositive au sens de (dont l’équivalent anglais est "within the meaning of" et non "as defined") et des autres locutions apparentées qui ont, chacune, un sens distinct. », « Toute altération dans les actes de l’état civil donnera lieu aux dommages et intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au pénal. « Le comité constitué par application de l’article 10 relève du Conseil. * Ainsi, assez, aussi, autant, beaucoup, combien, davantage, encore, environ, fort, guère, même, moins, peu, plus, presque, quelque, si, tant, tellement, tout, très, trop, un peu, etc. « Le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous. S’emploie avec un substantif ou un infinitif. », « La traduction de la décision donnant commission rogatoire est établie à la diligence des parties. Par exemple, « Il avait très faim, mais bizarrement il souriait ». La locution à l’égard de est très fréquente dans la langue du droit. Liste des notions utilisées en linguistique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Adverbe_en_français&oldid=174551280, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, Portail:Langue française et francophonie/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Généralement invariable, l'adverbe constitue le. Sens : en état, en mesure de (faire qqch.). La locution aux termes de, qui en vient à se substituer improprement à plusieurs autres locutions dans les textes juridiques, ne peut s’employer que dans le seul cas où sont textuellement cités les mots mêmes du texte pertinent. L’emploi de ces locutions synonymes permet d’ajouter concision et brièveté à l’énoncé. Par exemple, dans chacune des phrases suivantes, la locution prépositive établit un lien de subordination différent entre un fait (l’obligation de fait) et un texte s’y appliquant. Si le verbe désigne clairement un calcul, il faut employer la locution à compter de, laquelle marque plus nettement l’idée du calcul que la locution à partir de. ». ». Les locutions adverbiales pourront indiquer que la nullité d’un acte remonte à son origine, au moment de sa formation (ab initio), qu’une succession émane d’une personne qui est décédée sans avoir fait de testament (ab intestat) qu’une chose a été dite, écrite ou accomplie sous l’empire de la colère (ab irato), qu’un argument s’oppose à un raisonnement menant à une conclusion contraire (a contrario), absurde (ab absurdo), ou semblable (a simili) ou encore qu’une personne est nommée dans un cas spécial (ad hoc), et ainsi de suite. User de son droit à l’abri de tout contrôle et de toute responsabilité. », « L’État confère officiellement à l’un de ses agents qualité à l’effet de le représenter auprès d’un autre État. Même peut s’accorder de différente façon, tout dépend s’il est un déterminant indéfini, un adverbe, un pronom ou une locution adverbiale. à tout prix (at any price) de bon cœur (willingly) de bonne heure (early) en même temps (at the same time) Preposition + adverb: Il a fait au moins deux erreurs. », « La loi permet parfois qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie. On appelle adverbe (abréviation adv) une catégorie de mot, ou un segment (locution adverbiale) qui s'adjoint à un verbe, à un adjectif ou à un autre adverbe, pour en modifier ou en préciser le sens [1].Par exemple : rapidement, lentement, courageusement.Par exemple : Ils sont rentrés rapidement. Syntaxe : la locution est généralement postposée (« déduire à bon droit que »; « preuve écartée, invoquée à bon droit »); antéposée, elle produit un effet stylistique en mettant l’accent sur l’idée de légitimité ou de régularité (« On ne saurait à bon droit prêter à ce mot un tel sens. Il est utilisé dans le domaine des comparatifs et des superlatifs. Sens : sans qu’on le sache, sans qu’on s’en rende compte. Elles pensent à la même chose. Cette locution ne peut pas se dire en parlant d’une période, d’un délai. À cette série, il convient d'ajouter la plupart des adverbes terminés en -ment. Au lieu de dire : « La mesure a été ordonnée [sans que la partie défenderesse n’en ait été mise au courant], remplacez la périphrase par cette locution : « La mesure a été ordonnée à son insu. La langue du droit se donne des licences que la langue usuelle a du mal à adopter. », « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Formes composées: Français: Anglais: à lui tout seul loc adv locution adverbiale: groupe de mots qui servent d'adverbe.Toujours invariable ! Elle permet de donner à la phrase une concession et une brièveté qu’elle n’aurait pas autrement. », « La loi ne régit l’association conjugale qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos. Ainsi l’emploi du possessif se rencontre surtout dans la langue du droit et dans le style administratif : à son encontre, à leur encontre. On utilise la locution avec ou sans lien verbal. Bien qu’étant toutes deux construites à l’aide des prépositions en et par et marquant de ce fait le même rapport de moyen, elles se distinguent par une nuance subtile. C’est là une cacologie. « Il a engagé l’instance d’appel à l’effet d’obtenir un droit de visite. » (= la locution au vu de eût été plus adéquate). « Aux fins d’[impôt] » est une impropriété; on dirait plutôt : pour usage fiscal. Contextual translation of "tout compte fait locution adverbiale" into English. « Il semble nécessaire de permettre au tribunal de décider, à la lumière des circonstances de chaque cas, si la tutelle doit être exercée par les deux parents. La deuxième opération consiste à effectuer une analyse sémantique qui permet de déterminer si la locution prépositive en vertu de est bien celle qui convient dans le contexte ou si elle doit plutôt être remplacée par une locution plus adéquate (en application de, en conformité avec, sous le régime de, au titre de …) ou au profit d’une autre tournure. Par exemple, dans le membre de phrase « La demande est présentée en vertu de cet article », la locution prépositive en vertu de a pour fonction de relier par subordination les mots « Toute demande présentée » aux mots « de la présente loi ».