Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas : IMPORTANT Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4 - Toute demande de naturalisation nécessite la production de 55€ de timbres fiscaux. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans peut vous permettre de déposer une demande de nationalité française par décret ou naturalisation.. Aujourd’hui, la naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité française, le plus répandu. Parmi eux se trouvent de nombreuses personnes étrangères. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si le certificat médical, établi selon. 21-2 du code civil) Déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français (Art. Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ; le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. Liste des pièces pour une demande de naturalisation par mariage; Fiche explicative pour les dossiers de demandes de naturalisation par décret; cerfa51148-01; Organismes certificateurs pour la région Lorraine; Organismes labellisés FLI Lorraine; cerfa12753-01; Aide à la constitution d'un dossier de naturalisation À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Direction de la Police Générale L’adresse figure sur votre avis d’imposition ; en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre. * Quel est le nom de votre association ? Cerfa n° 12753*03 -  Ministère chargé de l'intérieur. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la Préfecture. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous souhaitez introduire une demande de naturalisation par décret et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais. ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Si vous êtes domicilié dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, l’instruction des demandes est effectuée par le service interdépartemental des naturalisations situé à Marseille, à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Demande de naturalisation par décret. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention Il faut remplir un formulaire appelé CERFA accompagné éventuellement de la demande de francisation et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur. Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Mise en ligne des rendez-vous L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire ; la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ou le justificatif de dissolution du PACS  ; la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ; l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint. Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction Vous souhaitez demander la naturalisation française par décret. résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans. Dossier de naturalisation - Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Etre de « bonne vie » et de « bonnes mœurs ». Mise Demande de copies de documents relatifs à une association, Associations reconnues d’utilité publique. Voici les conditions que vous devez remplir pour que votre demande de naturalisation par décret soit recevable : Résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans. un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues. Certains professionnels se sont mobilisés et se sont particulièrement exposés pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et permettre la continuité de la vie de la Nation. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Sélectionner un fonds . Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel.  vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Sanctions administratives en matière de protection du consomma... Signalement à la délégation de l'IGPN à Paris, Permis de conduire et papiers du véhicule. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active. nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ; le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ; les 3 derniers bulletins de salaire. les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ; les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ; tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019, ATTENTION: Tout dossier incomplet sera renvoyé à l'usager. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com VOUS SOUHAITEZ DEMANDER LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Si vous êtes domiciliés dans le département de la Seine-Saint-Denis, vous dépendez de la plateforme départementale des naturalisations située à Bobigny, pour une demande de naturalisation par déclaration (mariage, fratrie et … Vous souhaitez déposer une demande d’acquisition de la nationalité française. Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant en deux exemplaires : Dans le cadre d'une procédure de naturalisation, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom en choisissant un prénom dans la liste ci-dessous : Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant : Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence Pour toute demande de renseignement sur les naturalisations par décret, vous pouvez contacter le bureau des naturalisations à la préfecture de Bobigny par courriel à l'adresse : pref-naturalisations-decret@seine-saint-denis.gouv.fr . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger. Notre cabinet d’avocats assiste et représente les étrangers dans toutes leurs démarches en préfecture : régularisation des étrangers sans papier, changement de statut, naturalisation, nationalité. Naturalisation par décret - Préfecture de Nanterre ... le niveau exigé pour obtenir la nationalité française passe du niveau B1 oral au niveau B1 oral et écrit. Accéder au un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. (LA PRÉFECTURE DE POLICE NE DISPOSE PAS DE POINT DE VENTE DE TIMBRE FISCAL) Demande de naturalisation en qualité d’ascendant de français(e) Demande de naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e) Demande de naturalisation par décret. Cette procédure est applicable jusqu’au 15 septembre 2021. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition. Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation. Dorénavant, pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ; le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ; tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport). Âge. Naturalisation par décret : les conditions pour la demander.  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019 en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition ; si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou un tiers, un justificatif des ressources de celui (celle)-ci. Il existe quatre procédures de naturalisation : par décret : à la suite d'une résidence stable en France depuis 5 ans (cas général) par déclaration : à la suite d'un mariage avec une personne de nationalité française (au moment du mariage) 21-13 1 Ascendant : à raison de la qualité d’ascendant de Français. Renseignements sur les demandes de publication au Journal Offi... L’accessibilité à la préfecture de police, Les missions de prévention, de contact et d’écoute, Les titres de séjour- ressortissants européens, Les titres de séjour - ressortissants non européens, Le regroupement familial (faire venir sa famille en France), Acquisition de la nationalité française par déclaration, Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs, Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, Sanctions administratives en matière de protection du consommateur, liste des pays dont le français est une des langues officielles, Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ, Liste indicative des diplômes de niveau 3 et plus, Liste des pays dont les diplômes peuvent être acceptés, Notice explicative de la liste des pièces à fournir, Demande d'acquisition de la nationalité française, Notice explicative de la demande de francisation, Formulaire de déclaration de changement de situation, La charte des droits et devoirs du citoyen français, En savoir plus sur notre démarche qualité, Résultats de l'enquête de satisfaction 2019, de façon à préciser votre démarche ou à identifier la procédure d'accès à la nationalité française dont vous relevez, nous vous invitons à consulter le site ".  de la langue française. Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales par exemple. La demande par filiation en est une. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. Téléchargez-le au format PDF et conservez votre preuve de nationalité française / naturalisation, obtenue par décret attention, modification du niveau de franÇais attendu depuis le 01/04/2020 pour les demandes de nationalitÉ franÇaise par dÉcret et par mariage. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e), ou copie de sa carte nationale d’identité, si celui-ci ne dépose pas un dossier en même temps que vous ; une photocopie (recto-verso) du titre de séjour, ou de la carte nationale d’identité, de vos parents s’ils vous prennent en charge ; les certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou, s’ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur résidence à votre domicile (certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant, 1ère page et pages de vaccination du carnet de santé pour les enfants non scolarisés, attestation de présence en crèche, etc.) Mise à jour le 13/11/2020 . ATTENTION, MODIFICATION DU NIVEAU DE FRANÇAIS ATTENDU DEPUIS LE 01/04/2020 POUR LES DEMANDES DE NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCRET ET PAR MARIAGE. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives listées sur … les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ; un justificatif des ressources des 3 dernières années. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans : Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : Code civil : Articles  21-14-1 à 21-27-1, articles 28 à 28-1 du code civil. une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ; une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger.