Un restaurateur de Genève donne le ticket de restaurant à un client français de passage, pour règlement, après le repas de midi. B. Les ventes à emporter. menu sandwich + canette à emporter acheté dans un point chaud ou boulangerie : TVA 10% pour le sandwich et TVA 5,5% pour la canette. 3. Foreign Desks Ainsi, le taux de tva applicable à la préparation et à livraison de repas à domicile est de 10% et non pas de 5,5%, comme l’est le taux applicable aux activités d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées dépendantes et ou handicapées. Conformité réglementaire Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique. Restructuring La simple livraison de repas préparés et de boissons (c'est-à-dire les repas et les boissons qui font l'objet d'une livraison de biens au sens de l'article 10 du Code de la TVA) doit être taxée au taux applicable aux biens livrés : … Un ticket SCE doit donc être délivré pour la livraison des repas à emporter. Il importe ainsi de rechercher les éléments caractéristiques d’une opération afin de déterminer si l’assujetti livre au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, plusieurs prestations principales distinctes ou une prestation unique. La TVA est un impôt général sur la consommation, peu importe qu’il s’agisse de biens ou de services (art. Arlequin Traiteur vous propose ses services de livraison à domicile et/ou au bureau de plateaux repas, variés et de qualités, dont la composition change fréquemment, sur Lyon. 10 %. La fermeture des restaurants et les mesures de restrictions de l’activité provoquées par la Covid en France ont poussé les particuliers à se faire livrer leur repas à domicile. Le taux de TVA sur le consommable (buffet; plateaux repas...) est de 5,5%. Une décision récente de l'administration de la TVA tend à clarifier les choses. Les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Ainsi, le taux de tva applicable à la préparation et à livraison de repas à domicile est de 10% et non pas de 5,5%, comme l’est le taux applicable aux activités d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées dépendantes et ou handicapées. Impact de la TVA sur les repas à emporter has been saved, Impact de la TVA sur les repas à emporter has been removed, An Article Titled Impact de la TVA sur les repas à emporter already exists in Saved items. Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and their related entities. Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter ! La simple livraison de repas préparés est exclue du champ d'application du taux réduit de 12%. Sociétés coréennes Pour trouver le taux applicable au frais de livraison, il convient donc de rechercher le taux de TVA appliqué au repas ou produits livrés à domicile par les restaurants (article 257 ter du CGI). Audit À défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé parmi les éléments principaux (non accessoires). Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, … Plus précisément, la vente et/ou la livraison de plateaux repas sont donc réputés être de consommation immédiate. Repas livrés : quel taux de TVA appliquer ? Le taux de TVA sur le materiel et le service est de 20,0%. La TVA de restauration collective: le taux de 10% s’applique aux ventes de nourritures et boissons effectuées au sein des cantines d’entreprises, universitaires ainsi qu’à la fourniture de repas de certains établissements hospitaliers ou pour personnes âgées. Le taux de TVA appliqué par les restaurateurs est de 10%. Concernant le taux de tva à appliquer aux frais de livraison, il s’agit en principe du même taux que celui des produits livrés. • Pour les boissons alcoolisées, elles sont taxées au taux normal de 20 %. Si le client dispose d'un système de caisse enregistreuse (SCE ou caisse blanche), ce système doit continuer à être utilisé. La TVA de 12 % s’applique pour la consommation des repas sur place. Learn how this new reality is coming together and what it will mean for you and your industry. • Pour les boissons non alcoolisées servies sur place, elles sont taxées au taux de 10 %. Cependant, lorsque l'activité consiste en une simple livraison de plats cuisinés, elle est soumise à la TVA au taux produit, soit en règle générale le taux réduit. 2. Immobilier En matière de taux de TVA en restauration, et restauration sur place, les cantines font également office de cas particulier. Les taux de TVA applicables aux prestations facturées par les entreprises de services à la personne dépendent de la nature du service proposé. https://www.exponens.com/wp-content/uploads/2021/02/Livreuravelo-img-mise-en-avant-1-e1613647801375.jpg, //www.exponens.com/wp-content/uploads/2019/04/LOGO-EXPONENS.jpg, Théorie de l’accessoire pour les frais de livraison, Application de la théorie de l’accessoire à la livraison à domicile. Associations : comment bénéficier de dons de l’État ? DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. Enfin, l’administration a fixé le sort des taux de TVA des produits vendus dans les distributeurs automatiques. Merci pour votre aide. Ces règles doivent également être appliquées pour calculer le seuil et donc pour vérifier si un assujetti doit disposer d’un système de caisse enregistreuse. Voici la liste des activités concernées : Repas et plats consommés sur place en restaurant traditionnel, brasserie, cafétéria, bar, café et fast-food A titre d’exemple: le taux de TVA pour les plats à emporter ou à livrer (plats cuisinés dits de “traiteur”) est, en principe, de 5,5 %. Audit SI Ils restent donc soumis au taux réduit (5,5% – BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 490). C’est donc le taux de droit commun qui devrait s’appliquer. Il ne conviendrait pas de rechercher le régime applicable pour chaque produits mais d’en avoir une approche globale. J'ai cru comprendre que l'on devait appliquer le même taux que les produits vendus, mais qu'en est-il lorsque l'on a des taux de TVA différents ? Pour trouver le taux applicable au frais de livraison, il convient donc de rechercher le taux de TVA appliqué au repas ou produits livrés à domicile par les restaurants (article 257 ter du CGI). Les boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton…). Every Tuesday, find out what we do at Deloitte. Concours CleanTech Open France : startups et PME éco-innovantes, à vos candidatures ! Or do you? Enter the username or e-mail you used in your profile. 278-0). Mais les frais de transport doivent être rattachés au prix de vente du produit principal, quand bien même la livraison ferait l’objet d’un décompte distinct, si les frais de transport sont l’accessoire de la livraison du repas. Énergie Le site Exponens.com utilise des cookies pour le fonctionnement des boutons de partage sur les réseaux sociaux et la mesure d'audience des vidéos et des pages de notre site. La livraison peut être une option (caractère facultatif) et qui peut être réalisé par un autre personne alors que la préparation du repas par le restaurateur ne peut pas être réalisé par quelqu’un d’autre (sauf à changer la nature principale de l’opération). En principe, chaque opération doit normalement être considérée comme distincte et indépendante et donc suivre le régime qui lui est propre (article 257 ter, I du CGI). Taux de TVA restaurateur. Par principe, en France, la prestation de livraison, frais de transport ou encore frais de livraison ne bénéficient pas d’un taux particulier. N'hésitez pas à nous consulter pour vous faire un devis traiteur par rapport à votre prestation. La TVA à 5,5 % passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012 Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les produits alimentaires et certains services strictement énumérés par la loi. Gestion sociale Ces réglages sont uniquement valables sur l'équipement et le navigateur que vous utilisez actuellement. Social login not available on Microsoft Edge browser at this time. L’administration vient de préciser que les plateaux-repas, réputés être destinés à une consommation immédiate, sont soumis au taux de TVA de 10 %, comme toute vente de nourriture préparée en vue d’une consommation immédiate directement livrée au client. Suivant l’activité et sous réserve que la structure soit agrémentée ou déclarée, certaines prestations peuvent être facturées aux clients avec un taux réduit de TVA à 5,5% ou 10%. En application de l’article 279, n du CGI, les ventes à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal, sont soumises au taux intermédiaire (10%). - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. See Terms of Use for more information. L. 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (J.O. Please enable JavaScript to view the site. Le taux de TVA à appliquer aux services de catering est sujet à discussion depuis de nombreuses années. La tolérance n’évoque d’ailleurs pas les frais accessoires comme la livraison qui serait alors taxés au taux de 10%. Pour les repas livrés destiné à une consommation immédiate, du moment que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement le taux de TVA de 10% est applicable. Les glaces vendues à l’unité sont soumises au taux intermédiaire (10%) mais un pot ou un lot de glaces passe à 5,5%. Un emballage permettant la conservation du produit s’entend notamment des conserves et des produits sous vide. ), ne sont pas considérées comme des ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. La nourriture et/ou les boissons qui font l’objet d’une livraison doivent être taxées au taux de TVA qui s’applique aux biens livrés (6 % ou 21 %). La TVA de 6 % s’applique à la simple livraison d’aliments, à l’exception des produits de luxe et des boissons alcoolisées ; par simple livraison, on entend qu’il ne peut pas y avoir aucune forme de service. The social enterprise in a world disrupted. La livraison et l'achat d'aliments et de boissons doivent être considérés comme une livraison de biens soumise aux tarifs suivants : 6 % : vente de repas/aliments et de boissons non alcoolisées L'activité de portage de repas au domicile des personnes âgées, handicapées ou Mais les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, etc. réduit de 12% n'est pas applicable aux produits non préparés tels que les chips, chewing-gums, gaufres emballées. Quelles sont les conséquences au niveau de la TVA lorsque les restaurateurs/hôtels/traiteurs passent aux « repas à emporter » ou à l'offre d'un service de livraison à leurs clients ? Les sachets de chips, les yaourts vendus avec ou sans cuillères, les fruits – même vendus à l’unité – sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. 10 %. Le taux de TVA sur les alcools est de 20,0%. La livraison n’est que le meilleur moyen d’atteindre la prestation principale – le repas. Leadership perspectives from across the globe. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Juridique & Fiscal Les produits alimentaires vendus dans les établissements de loisirs comme les théâtres, les cabarets, les cinémas sont également soumis à ce taux de TVA à 10%. Taux de TVA applicable pour la simple livraison de repas préparés et de boissons. Les frais de livraisons deviennent alors l’accessoire des opérations principales et suivent son traitement fiscal (article 267, I-2° du CGI). Par exemple, les différents éléments d’un menu peuvent s’analyser comme une prestation de restauration unique et indivisible. Nous vous proposons de passer en revue les taux applicables … Les taux de la Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) sur les activités de service à la personne sont passé à 5,5 %, 10 % et 20 %, depuis le 1er janvier 2014 (voir: TVA: des taux de 5,5 %, 10 %, 20 % pour 2014 ). Il existe encore aujourd’hui la possibilité d’appliquer certaines tolérances administratives mais elle devrait être mise à jour en fonction de la nouvelle loi de finances 2021. En cas de biens soumis à plusieurs taux différents et livrés ensemble, les administrations fiscales tolèrent l’application du taux le plus bas (sauf s'il est de 0%). Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver l'utilisation de ces cookies, service par service. Elles prévoient actuellement, s’agissant des menus comportant des boissons alcooliques que, par dérogation au principe général selon lequel une opération ne peut être soumise à plusieurs taux de TVA, lorsque les différents éléments d’un menu s’analysent comme une prestation de restauration unique et indivisible, le redevable procède à la ventilation du prix du menu afin d’en isoler la fraction représentative des boissons alcooliques, qui relève du taux normal, et l’autre fraction, qui relève du taux de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 n° 70). 10 %. Elles sont taxées au taux intermédiaire (10%). La prestation de restauration est soumise au taux TVA de 7,7%. Les départements de la Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d'exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Bénéficient de l'exonération p… livraison de biens soumise à la TVA au taux du produit, soit en règle générale le taux réduit, conformément aux dispositions de l'article 278 bis du CGI . DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. Je souhaiterais savoir quel taux de TVA appliquer sur les frais de livraison pour une pizzeria. Les commentaires administratifs seront les bienvenus et permettront de sécuriser les traitements appliqués par les entreprises assujetties sur les opérations complexes et sur les frais de livraisons (souvent source de discussions et d’interprétations). Les livraisons de plats à domicile connaissent donc un boom depuis le début de la pandémie mais quel est le taux de TVA à appliquer à ces frais de livraison pour les entreprises de restauration ? Alors que les frais de restauration sont taxés au taux de 10%, certains produits achetés en supermarché ou épicerie le sont au taux réduit de 5,5%. Un repas servi dans un restaurant traditionnel, une brasserie, un bar, un café, un fast-food est soumis à une TVA à 10 %. Please see www.deloitte.com/about to learn more about our global network of member firms. Le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Suite à la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’article 268 bis ancien du CGI a été réécrit et supprime la possibilité d’appliquer des taux de TVA différent à une opération qualifiée d’unique. Taux réduit de 5,5% Taux réduit de 10% Obligations liées aux logiciels de caisse pour les commerçants, Réévaluation libre du bilan : renforcez vos fonds propres pour un accès facilité au financement, Sport : pas de reconnaissance faciale dans les stades. Jusqu’à présent tous ces produits étaient soumis à un taux de 10%. Autrement dit, pour trouver le taux applicable au frais de livraison, il convient donc de trouver le taux de TVA appliqué au repas ou produits livrés à domicile par le restaurant. Révision coopérative, Expertise comptable Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses. A password reset link will be sent to you by email. Cela signifie que le taux de T.V.A. Startup Exponens Transactions Initium by Exponens Avant le 1er janvier 2021, lorsque des opérations passibles de taux différents faisaient l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartenait au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. Conseil financier Don't care about a challenging career in tech? Par exception, les sandwichs, les salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et les salades sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts sont réputés toujours être des produits vendus à emporter en vue d’une consommation immédiate, quel que soit leur emballage. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre, Contrôle interne et conformité financière. Selon la jurisprudence, à laquelle se réfèrent les juges nationaux et la doctrine, une prestation est considérée comme accessoire à une prestation principale notamment lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la prestation principale. Bénéficient du taux de TVA à 10% : Les cantines d’entreprises. Ils sont donc soumis au taux réduit (5,5% – BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 480). L’enjeu porte ici sur le taux de TVA applicable à la livraison à domicile sur les factures de l’entreprise. Technologies, © 2019 ExponensMentions légalesPolitique de confidentialité    Rapport de transparence, © 2019 Exponens     Mentions légales         Politique de confidentialité    Rapport de Transparence, Le respect de votre vie privée est notre priorité, Afin d'assurer certaines fonctionnalités importantes (sécurité de notre site, analyse du trafic, partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture de vidéos, géolocalisation, ...), notre site internet utilise des cookies proposés par des sites ou services tiers. L 384, p. 47). Risques & Assurances Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 20 % (article 278 du CGI). © 2021. Néanmoins, les pizzas, quiches, sandwiches ou sushis sont exclus de cette catégorie et relèvent de la consommation immédiate (taux intermédiaire). 1(2) de la directive 2006/112/CE). Toutes les boissons alcooliques sont systématiquement soumises au taux normal de TVA (20%).