Le dialogue social dans la fonction publique. Il y a dix ans, les accords de Bercy, Covid-19 et dialogue social. Statut général des fonctionnaires . Le dialogue social dans la fonction publique s’appuiera donc sur deux nouveaux outils : – Le rapport social unique ou RSU. Dialogue social Négociation dans la fonction publique : on avance ? Posted at 22:34h in À la une vie de l'association , Groupe de réflexion by RDS Cette publication intervient à un moment inédit où la France entière se retrouve en confinement et où la question du dialogue social à distance via les outils numériques ne se pose plus mais s’impose. La CFDT Fonctions publiques qui a appelé de ses vœux au dialogue social et à la négociation, déplore le choix du gouvernement de passer en force sur certains sujets. Or dans les faits, le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat décide pour tous les autres et passe pour le lieu institutionnel du dialogue social. Contenu réservé . Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de textes ou de rapports sur l’un ou l’autre ou sur l’ensemble des versants de la fonction publique. Les nouvelles règles relatives au dialogue social au sein de la fonction publique. J'ai un compte. Dans cette rubrique Voir tout le sommaire Filtres 0. Quels critères pour participer aux élections professionnelles et/ou à une négociation ? 0. Réforme du dialogue social dans la fonction publique. 9 août 2019. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances. Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique vise à créer, à l’instar de ce qui a été fait dans le secteur privé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans les entreprises, une instance unique dans les trois fonctions publiques. Filtrer par : Années. Un cadrage juridique et des recommandations procédurales. À l’hôpital la formation des médecins et des agents doit traiter des statuts des fonctionnaires. un « nouveau contrat social avec les agents publics » articulé autour de quatre axes. Loi de transformation de la fonction publique (2) : le dialogue social. Parce qu’une consultation, une concertation ou une négociation ne s’engagent et ne se gèrent pas de la même manière, il est important de connaitre les mots clefs du dialogue social pour éviter les malentendus. Existe-t-il une définition du dialogue social ? Mots-clés. 1 607 heures : tous logés à la même enseigne ! Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique territoriale. Le résultat de la négociation, ou même l'échec, doit être retranscrit par un décret en Conseil d'État. Ce jeudi 17 décembre 2020, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, réunis sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux, ont voté à l’unanimité le rapport intitulé « Les discriminations syndicales et le dialogue social dans la fonction publique territoriale ». Le dialogue social est un élément indispensable au bon fonctionnement d'une collectivité. Le premier est relatif à la mise en place des comités sociaux, nés de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Garantir et faire vivre un dialogue social de qualité . | Ce livre blanc comporte trois parties. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, signé le 2 juin 2008 (nouvel onglet) Légifrance Etude d'impact pour le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (nouvel onglet) Grâce à la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019 , le dialogue social est renouvelé. Loi de Transformation de la fonction publique : rénovation du dialogue social et mise en place d’outils de pilotage stratégique des ressources humaines La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au JO du 7 août 2019. Dialogue social; Information; Recrutement; Concours et examens. - Les pratiques du dialogue social dans la fonction publique territoriale - Les rapports et propositions présentés par différents intervenants - Les projets présentés par le gouvernement en 2018 - Les enjeux d'une nouvelle réforme du dialogue social. À la suite d’une première concertation entre les syndicats de fonctionnaires et le gouvernement le 10 avril 2018 sur la réforme du secteur public, l’Observatoire du dialogue social de la Fondation Jean-Jaurès s’est penché, lors d’un débat, sur la nécessité de rétablir un dialogue social au sein de la fonction publique. La réforme des instances de dialogue social de la fonction publique de l’État officialisée. Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, n° 1577, déposé le 1 er avril 2009. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république. Mots-clés associés au stage Dialogue social et négociation sociale dans la fonction publique : Télécharger le programme détaillé de cette formation au format PDF. La circulaire du 2 septembre 2020 relative à la gestion du Covid-19 dans la fonction publique territoriale rappelle qu’un bon dialogue social permet de garantir la bonne appropriation par les agents des mesures de protection. ª L’importance pour les collectivités territoriales de façonner une culture du dialogue social local plus homogène. La rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Par. Comment mettre le numérique au service du dialogue social dans les entreprises et la fonction publique ? Et pourtant, elles pervertissent la qualité et l'efficacité du dialogue social. Ainsi, des instances consultatives sont chargées de rendre des avis sur des situations individuelles ou sur les modalités d'organisation des services de la collectivité. Le gouvernement lance un chantier de concertations visant à élaborer. https://www.fonction-publique.gouv.fr/instances-de-dialogue-social Ce que vous réserve la nouvelle instance de dialogue social. En juin, la disparition des CHSCT a été au cœur des échanges sur la réforme de la fonction publique entre l’administration et les syndicats. « Plus qu’un regret, c’est un véritable désaccord », a martelé Mylène Jacquot, sa secrétaire générale. Après une approche comparée des fonctions publique en Europe, les auteurs se penchent sur le thème de la conduite du dialogue social dans les fonctions publiques françaises. Pour la CFDT, il s’agit là d’une anomalie qu’il conviendrait de faire évoluer mais qui subsiste pour l’instant. ª Le dialogue social comme facteur de motivation et de valorisation des fonctionnaires par une gestion plus dynamique des relations de travail. C’est en tant qu’auteur du livre blanc de 2002 sur le dialogue social dans la fonction publique qu’il m’a été demandé de participer à cette table ronde sur la réforme en cours. Enfin, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique comporte un certain nombre de dispositions pour promouvoir un dialogue social plus efficace. S'entraîner à la négociation. Jean-Paul Guillot , Dominique-Anne Michel. Une FPH qui a su être innovante en matière de dialogue social IV. Le statut confère aux agents certains droits et prévoit des instances spécifiques de consultation. Dialogue social et fonction publique : la problématique II. L'objectif est d’améliorer la qualité et la densité du dialogue social. Intégrer les clés pour un dialogue social efficace et constructif. Gouvernance, dialogue social. Téléchargez ici le decret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du CNDS. Recevoir le programme détaillé … Ce que vous réserve la nouvelle instance de dialogue social. Abilways vous propose de faire le point sur les nouvelles conditions de dialogue social dans la fonction publique et leur incidence sur les employeurs et les agents. 2.3 Le dialogue social dans la fonction publique : une référence sans exemplarité……………… 36 3. Publication au journal officiel du 27 avril 2021 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Le bon fonctionnement d'une collectivité est notamment conditionné par la prise en compte de la situation des agents qui la compose. Les instances du dialogue social. Le dialogue social dans le secteur privé a-t-il servi de modèle aux mesures votées par le parlement ? 38 3.1 Le modèle communautaire : le temps réservé au dialogue social……………………………... 39 11 juin 2019. - Amendements déposés sur le texte n° 2389. Le dialogue social et la participation dans la fonction publique hospitalière Démocratie participative Fonction publique hospitalière Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la … La modernisation du dialogue social dans la fonction publique repose sur les Accords de Bercy, signés en juin 2008 par 6 syndicats. Dialogue social : vers une sortie de crise à la Fonction publique. Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés relatives à la... Les plus. I. Dialogue social dans la Fonction publique : les revendications de la CFDT. Referentiel des mots clefs du dialogue social dans la fonction publique. Fonction publique : dialogue social tendu sur la santé au travail. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Objet du texte Le présent projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). L'article 1er de la loi de transformation de la fonction publique réaffirme ce principe de participation. Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées. Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique : 1° Les organisations syndicales représentatives ayant qualité pour participer aux négociations et signer l'accord conclu dans les domaines mentionnés à l'article 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée à cette négociation sont celles qui, placées auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente, … ― Le IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et … Intégrer les évolutions apportées par la loi du 6 août 2019. Deux décrets d’application de la loi de réforme de la fonction publique, pour le versant État, ont été publiés au Journal officiel dimanche 22 novembre. Un document Repère, construit collectivement, pour permettre à chacun de dialoguer sur les sujets dont il souhaite s’emparer, avec des bases claires et communes, notamment sur les finalités et conditions respectives des consultations, concertations ou négociations. Les deux décrets relatifs respectivement à la création des comités sociaux d’administration et à la réforme des commissions administratives dans la fonction publique de l’État ont été publiés au JO le 22 novembre 2020. Le CSFPT vient d'émettre une série de préconisations pour améliorer et valoriser le parcours syndical des agents. C’est pourquoi les pouvoirs publics tentent depuis une dizaine d’années de réformer les règles du dialogue social. Une première étape a été franchie avec la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Le cadre français du dialogue social est rappelé (historique, la question récurrente de la portée juridique etc.). Je m'identifie . Fonction publique : le dialogue social en crise : La méthode a déçu, voire choqué : le gouvernement fait machine arrière sur son projet portant sur les carrières et les rémunérations. Par CFDT-Fonctions publiques. On entend ici et là des déclarations outrées : la loi de transformation de la fonction publique voudrait imposer aux fonctionnaires territoriaux de travailler plus. Objet du texte Le présent projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) réserve une très large place au dialogue social et à l’approfondissement de l’égalité professionnelle. Le dialogue social a tendance à être plus tendu ou à faiblir. Cerner le cadre juridique relatif au dialogue social et à la négociation dans la fonction publique. Instances consultatives et dialogue social L'accès à la fonction publique territoriale Vous recherchez dans : Le site Le fonds documentaire JORF n°0154 du 6 juillet 2010 La loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social au sein de la fonction publique a réinventé la vision sur ce domaine tant sur le fond - aucune modification n'était intervenue sur plus d'un demi siècle - que sur la forme, avec un nouveau mode d'élection et la création de la négociation collective. Ouvrir cette page sur mon mobile : Télécharger ce programme en version PDF. Une FPH qui a su être innovante en matière de dialogue social IV. Du 19 au 23 juillet 2021 à Ouagadougou, se tient la rencontre entre le Gouvernement et les organisations syndicales des travailleurs. Désormais, les instances de dialogue social seront composées sur la base d’élections, auxquelles tous les agents pourront prendre part, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Fonction publique: début de concertation sous tension sur le dialogue social. Le dialogue social dans la fonction publique territoriale Contexte, instances et (r)évolutions. Réforme du dialogue social, le point sur les nouvelles mesures. Mon intervention s'est ordonnée autour de trois observations, qui expriment les deux premières une satisfaction certaine, la troisième quelques préoccupations. ET LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE» Séance Plénière du 17 décembre 2020 Rapporteur : Monsieur Laurent MATEU Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – Ministère de l’Intérieur Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 Tél. Fusion des instances de dialogue social de la fonction publique : les arbitrages du gouvernement pour l’État Fonction publique Comme prévu par la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont être fusionnés au sein de comités sociaux. Des propositions pour améliorer le dialogue social dans la fonction publique. I. 372. La modernisation du dialogue social dans la fonction publique repose sur les Accords de Bercy, signés en juin 2008 par 6 syndicats. LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011. Coronavirus – Covid-19 ; Fonction publique en France ; Statut et catégories d’agents . Les accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont ouvert une nouvelle ère de démocratie sociale dans la fonction publique autour de deux principes clés : un dialogue social plus large et plus efficace ; des acteurs plus légitimes et plus responsables. Il servira de support aux débats relatifs aux politiques de ressources humaines au sein des comités sociaux. Dialogue social dans la fonction publique Programme. LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions ... > Article 35 Et enfin, le contexte de réformes qui bousculent la fonction publique et suscitent du mécontentement.