n°11MA00704. n° 280202. Il reprend, pour l’essentiel, les délibérations du conseil municipal. Les décisions prises dans les domaines qui précèdent par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Le délai à respecter entre la date d’envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs dans les autres communes. padding: 0 !important; Arrêtés de délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux Arrêté n° 2020 – 70 Délégation de fonctions à Monsieur FERRE Gerard , 1er adjoint au maire … Mode d’élection du maire et des adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus. n°12LY01947. 1951, préfet Marne, Lebon p. 60. CAA Lyon 28 mai 2013, req. Lorsque l’élu signe des documents en vertu de la délégation qu’il a reçue, sa signature doit être assortie de la mention de ses noms, prénoms et qualité. 2013, req. Les conseillers municipaux ne peuvent quant à eux recevoir une telle délégation de fonction que dans deux hypothèses : Le maire peut, sauf si la délibération portant délégation du conseil municipal au maire l’interdit, subdéléguer une partie des compétences qui lui sont déléguées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT. CAA Bordeaux 28 mai 2002, req. en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints. Toutefois, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des conseillers municipaux. Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. En cas d’absence, un membre du conseil municipal peut donner pouvoir à un autre membre du conseil municipal pour voter en son nom. Les formules suivantes ont été jugées imprécises et sanctionnées par le juge : - Le maire ayant donné délégation à un conseiller municipal pour « remplir les fonctions d’état civil, délivrer les alignements et permissions de bâtir sur les rues, places et autres voies communales » (CE, 12 mars 1975, n° 93439). Le juge administratif a apporté quelques précisions et limites à la notion, par exemple en considérant que la collectivité ne peut accorder des aides à des personnes privées poursuivant un intérêt lucratif autres que celles définies par les textes régissant cette compétence (CE 6 juin 1986). Auteur associé • dans : Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée. Par ailleurs, le maire peut réunir l’assemblée délibérante de sa propre initiative chaque fois qu’il le juge utile. L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20, R.2122-8 et R.2122-9. Ainsi, ces deux types de délégation s’exercent sous le contrôle et la responsabilité du maire qui peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées et qui peut donc à tout moment signer les actes dont la signature a été déléguée. Pour que la délégation soit légale, il convient pour le maire de fixer un ordre de priorité entre les différents délégataires (10) afin de clairement déterminer qui est compétent et à quel moment. n°11NT02497 ; 12 juill. Un pouvoir n’est valable que pour trois séances consécutives, sauf en cas de maladie dûment constatée. Une délégation spéciale peut être nommée par le représentant de l’Etat dans le département en cas de dissolution du conseil municipal ou en cas d’annulation définitive des élections. Quels concours passer ? Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT. n°08MA00387. En effet, le conseil municipal ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice est présente. Les conseillers municipaux ont droit de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations. * dans les limites déterminées ou fixées par le conseil municipal. Naturellement, les habitants doivent être informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune. Retour au texte, Note 11 Il peut également les déléguer aux membres du bureau en respectant les conditions suivantes de l’article L.5211-9 précité : - en cas d’empêchement des vice-présidents ; - si tous les vice-présidents sont déjà titulaires d’une délégation. l'appli mobile Gazette kiosk, Sécuriser les délégations de fonction et de signature. 2013, req. Par ailleurs, ces délégations sont faites intuitu personae, ce qui explique que l’arrêté de délégation soit nominatif. Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-2-1 du CGCT). margin: 0 !important; En revanche, le conseil municipal des communes de 3 500 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. La durée du mandat est identique à celle des conseillers municipaux. le maire doit s’assurer que le quorum est atteint. Les dispositions relatives à cette mission (modalités de fonctionnement, composition, durée, etc.) L’assemblée délibérante peut, le cas échéant, désigner un ou plusieurs auxiliaires à ce ou à ces secrétaires (le directeur général ou le directeur général adjoint par exemple) ; ces auxiliaires assistent aux débats mais ne doivent pas participer au vote. Si, après deux tours de scrutin aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. n°11MA02094, CAA Bordeaux 30 avr. Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée. Retour au texte, Note 04 Les débats du conseil municipal sont publics et peuvent, par ailleurs, être retransmis par des moyens de communication audiovisuelle. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. On notera que l'organisation de la suppléance par l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ne fait pas obstacle à ce qu'un maire devant se trouver éloigné de sa commune à certains moments ou pendant une certaine période, use des pouvoirs que lui donne l'article L. 2122-18 afin d'accorder des délégations à un ou plusieurs de ses adjoints sans être tenu de respecter le rang établi entre les adjoints pour la suppléance (QE n° 42530 JOAN 01/05/2000 p2752). Toutefois, le nombre de ceux-ci ne peut excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal. Conditions requises 2013, req. Lorsque le maire retire les délégations qu’il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (CGCT, art. Un certain nombre de principes et de précautions doit être rappelé afin d’organiser des délégations sécurisées. Dans cette hypothèse, le maire devra par ailleurs retirer sans délai les délégations de fonctions éventuellement attribuées auparavant à des conseillers. Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires concernant : la fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal * ; la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ; la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; la passation de contrats d’assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ; la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ; la fixation dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ; la création de classes dans les établissements d’enseignement ; la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1er alinéa) * ; l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle * ; le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux * ; l’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ; la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; l’exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. de Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon, Lebon p. 657). S’agissant de la dissolution d’un conseil municipal, celle-ci ne peut intervenir que par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel. Cela signifie qu’il demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et qu’il doit contrôler et surveiller la façon dont les délégataires remplissent les fonctions qui leur sont déléguées (CAA Nancy, 22 janvier 2004, n° 98NC00641 ; Rép. Est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions en vigueur. En cas de renouvellement intégral de l’assemblée municipale, les fonctions de maire et d’adjoints sont exercées, à partir de l’installation du nouveau conseil, par des conseillers municipaux dans l’ordre du tableau jusqu’à l’élection des nouveaux maire et adjoints. La jurisprudence considère dès lors que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale (11). Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. En outre, les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues à certaines obligations de publicité. n°11NT02997. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie. .accueil-template #leftsidecontent .first img { Retour au texte, Note 05 Autrement dit, les subdélégations peuvent être accordées par le maire en priorité aux adjoints et ce n’est qu’en leur absence ou en cas d’empêchement ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une subdélégation que la subdélégation de signature peut être accordée aux conseillers municipaux. n° 67420, JO AN du 4 mars 2002). La mise en œuvre des dispositions du CGCT relatives aux délégations du maire s’articule avec la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a pour objet de prévenir les conflits d’intérêt. De même est suffisamment précise la délégation accordée au directeur général des services « de signer, dans le domaine du personnel, notamment toute décision en matière de gestion de carrières » (9). Le Conseil d’Etat a admis que la présence du secrétaire de mairie, dans la salle du conseil municipal siégeant à huis clos, n’est pas de nature à entacher les délibérations d’illégalité dans la mesure où cette présence n’influence pas le vote de l’assemblée délibérante. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (article L. 2121-7du CGCT). Min. Le 1er alinéa de l’article L.2122-18 du CGCT prévoit donc, dans sa nouvelle rédaction, que « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Lorsqu’un élu municipal titulaire d’une délégation de signature du maire estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le maire par écrit en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Par ailleurs, le maire ne peut attribuer simultanément la même délégation à plusieurs adjoints sans établir un ordre de priorité entre eux : « le maire ne peut déléguer simultanément les mêmes fonctions à deux Seule une disposition contraire à la règle précitée dans la délibération portant délégation permet une prise de décision par l’élu subdélégataire en cas d’empêchement du maire (article L. 2122-23 du CGCT). » du Conseil en diagonale n° 5 relatif au « Statut de l’élu local ». D’autres délégations spéciales sont organisées par le CGCT. display: none; les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui doit se dérouler deux mois avant le vote du budget ; les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat de service public ou de marché ; les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen, fréquence...) ; les modalités d’expression, dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale (voir « droits de l’opposition). Le maire a seul la police de l’assemblée et peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu troublant l’ordre public. Dans les matières déléguées au maire par le conseil municipal, les décisions sont en principe prises par le conseil municipal en cas d’empêchement du maire à la suite d’une situation de conflit d’intérêts. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (article L. 2121-7du CGCT). Publicité de l’élection du maire et des adjoints. pour l’attribution de délégation aux adjoints (CE 2 février 1934, Marius Barthès). Retour au texte, Note 15 Sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret. Il ouvre la séance, dirige les débats et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé. Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public grâce au compte rendu et au registre des délibérations. n°11MA01177, CAA Versailles 14 oct. 2010, req. Magazine feuilletable sur A noter que les fonctions d’état civil et de police judiciaire ne peuvent en aucun cas être déléguées aux adjoints, puisque ces dernières leur sont automatiquement attribuées par les articles L.2122-31 et L.2122-32. 151 et LO. Articles L. 2121-29 à L. 2121-34du CGCT Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29du CGCT. .accueil-template #leftsidecontent .first h3 { Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants). Les séances du conseil municipal sont présidées par le maire ou par celui qui le remplace. n°08MA00387, CAA Marseille 19 juill. n°12BX01525. Si après deux tours de scrutin aucun des candidats à la fonction de maire n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. De plus, afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de sa compétence, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil municipal, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens de télécommunications et informations nécessaires. n°98BX00268, CAA Marseille 31 janv. Retour au texte, Note 07 En ce qui concerne les trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et les chefs régionaux des administrations financières, il ressort que ces derniers ne peuvent, également, être maires ou adjoints, ni exercer temporairement les fonctions dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés. Remarques: L’ordre de nomination détermine le rang des adjoints ; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang. Il convient dès lors de lister avec précision les fonctions ou actes dont la signature est déléguée, au risque d’être censuré par le juge administratif. La pratique de la délégation de fonction est donc désormais différente pour le maire et le président de l’EPCI. Retour au texte, Note 03 Le maire et ses adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. n°12BX00958, CAA Marseille 19 juill. padding: 15px 2px 0px 30px!important; les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT : les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le conseil municipal en cas d’empêchement du maire ; le maire … Nous contacter - La délégation de compétences du conseil municipal au maire; Les délégations du maire aux adjoints et conseillers municipaux; ... Les délégations du maire aux adjoints et conseillers municipaux. remerciements. La démission des membres du conseil municipal doit être adressée au maire. Retour au texte, Note 14 A défaut, la délégation est illégale tout comme les décisions prises sur son fondement. Retour au texte, Note 10 Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu’à la condition que chaque adjoint soit pourvu d’au moins une délégation de fonction. ; l’exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme. n°11MA01177. Aussi, la délégation doit-elle comprendre les fonctions déléguées par le maire, dans le cadre des délégations de fonction, ou les actes pouvant être signés, dans le cadre des délégations de signature. Toute convocation est faite par le maire. 2013, req. De plus, le règlement intérieur doit fixer les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission d’information et d’évaluation intéressant les conseillers municipaux, dans les communes de 50 000 habitants et plus, et préciser les modalités de son fonctionnement et de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission (limitée à six mois maximum) ainsi que les conditions de remise de son rapport aux membres du conseil municipal (voir « les attributions du conseil municipal »). En effet, l’article L.2122-18 du CGCT dispose que le maire « peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal ». Nul ne peut être maire ou adjoint s’il n’a pas la nationalité française (articles L. 2122-4 et L. 2122-4-1 du CGCT). à un ou plusieurs agents communaux pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement. Retour au texte, Télétravail : comment protéger la santé des agents, de La Rédaction avec le soutien de MUTAME, Officier de police nationale – janvier 2021, Commissaire de police de la police nationale – février 2021, Ingénieur de recherches INRIA – septembre 2020, Cycle relation usagers (1 jours), Maîtriser les enjeux juridiques du numérique en collectivités (1 jours), Placer les médias sociaux au cœur de votre communication (1 jours). En revanche, en ces matières, le maire ne peut pas subdéléguer la signature à d’autres, notamment au DGS (4). Enfin, le maire doit, s’il donne délégation de fonction pour une même matière à deux élus, préciser l’ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du premier (T.A. Si d’autres agents venaient à recevoir délégation ou si le champ de la délégation n’était pas respecté, cette dernière serait dès lors illégale ainsi que les actes pris sur son fondement. Il convient d’être vigilant dans l’établissement des délégations puisque ce sont prioritairement des adjoints qui reçoivent de telles délégations. La délégation de fonctions aux élus locaux (L. 2122-18 du CGCT) et la délégation de signature pour les agents communaux (L. 2122-19 du CGCT). D’une manière générale, une dissolution ne se justifie, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat que lorsque les dissensions au sein du conseil municipal empêchent son bon fonctionnement ainsi que le fonctionnement de l’administration communale. }. Elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur municipal, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. Cet adjoint peut être désigné au sein du conseil municipal ou parmi les habitants de la commune (articles L. 2122-3 et L. 2122-11 du CGCT). La loi du 27 décembre 2019 a donné plus de latitude au maire dans l’organisation de sa municipalité en lui offrant la possibilité d’octroyer librement des délégations aux adjoints et aux conseillers municipaux, sans ordre de priorité. Je cherche un concours/examen. Je veux m’inscrire à un concours / suivi du dossier (accès sécurisé), Loi de transformation de la Fonction publique, Le fonctionnement des assemblées délibérantes, Le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, L'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (AMPCV), Le Fonds Départemental d'Action Sociale (FDAS), L'Association Vendéenne des Anciens Maires (AVAM), L'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS), de délégation de fonction et de signature à un adjoint, de délégation de fonction et de signature à un conseiller municipal, ‹ La délégation du conseil municipal au maire, La délégation du maire aux fonctionnaires ›. La délégation de fonction et la délégation de signature. C’est ainsi que les agents des administrations financières ayant eu à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou de contrôle de tous les impôts et taxes ne peuvent, en aucun cas, être maires ou adjoints, ni même exercer temporairement les fonctions dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort du service d’affectation. La réponse du conseil municipal est importante au regard de la priorité qu’ont les adjoints sur les conseillers municipaux en matière de délégation. Dans ce cas de figure, le chef de l’exécutif local n’adresse aucune instruction à son délégataire par dérogation aux dispositions de droit commun de l’article L. 2122-18 du CGCT en vertu desquelles le délégataire agit sous la surveillance et la responsabilité du maire. En effet, la jurisprudence et la doctrine assimilent la délégation de fonction à la délégation de signature, voir notamment CE 2 févr. Toujours sur le fond, une même délégation de fonction ou de signature ne doit pas être attribuée simultanément à plusieurs personnes. La délégation ou la subdélégation doit être écrite et doit donc prendre la forme d’un arrêté du délégant, donc du maire dans le cadre des délégations au sein de la commune. Retrait de délégation. 2013, req. Le maire est seul chargé de l’administration de la commune. Mieux vaut en la matière des excès de précision. La délégation du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux L’article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal. La loi du 27 décembre 2019 a donné plus de latitude au maire dans l’organisation de sa municipalité en lui offrant la possibilité d’octroyer librement des délégations aux adjoints et aux conseillers municipaux, sans ordre de priorité. Une seule délégation de signature générale est prévue par le CGCT. .accueil-template #leftsidecontent .first .ametys-cms-content { Lorsqu’il agit par délégation du conseil municipal, le maire peut également subdéléguer sa signature à un adjoint ou un conseiller municipal dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation (article L. 2122-23 du CGCT). Retour au texte, Note 06 n°12, Mentions légales - Conseil en diagonale Min. La loi de 1881 définit notamment le directeur de publication, en l’occurrence le maire, comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. La doctrine administrative et la jurisprudence assimilent la délégation de fonction à la délégation de signature, bien qu’elle puisse couvrir, au-delà de la simple signature, le suivi des dossiers dans les matières déléguées (CE, 2 février 1951, Préfet de Marne). L’octroi des indemnités de fonction est lié à l’exercice effectif des fonctions (article L.2123-20). Bien qu’elles désignent nominativement le délégataire, les délégations de signature et de fonction sont des actes réglementaires dans la mesure où ce sont des actes d’organisation des services de la commune. Arrêté n° 2020–70 Délégation de fonctions à Monsieur FERRE Gerard, 1er adjoint au maire, Arrete 2020-70 delegation de fonctions FERRE Gerard 1er adjoint au maire (ID 116739), Arrêté n° 2020–71 Délégation de fonctions à Madame LORENTE Marie, 2eme adjoint au maire, Arrete 2020-71 delegation de fonctions LORENTE Marie 2eme adjoint au maire (ID 116740), Arrêté n° 2020–72 Délégation de fonctions à Monsieur BLANCOU Hubert, 3eme adjoint au maire, Arrete 2020-72 delegation de fonctions BLANCOU Hubert 3eme adjoint au maire (ID 116741), Arrêté n° 2020–73 Délégation de fonctions à Madame MATHIEU Marjorie, 4eme adjoint au maire, Arrete 2020-73 delegation de fonctions MATHIEU Marjorie 4eme adjoint au maire (ID 116742), Arrêté n° 2020–74 Délégation de fonctions à Madame GAU Rose-Marie, Conseillère municipale déléguée, Arrete 2020-74 delegation de fonctions GAU Rose-Marie conseiller municipal délégué (ID 116743), Arrêté n° 2020–75 Délégation de fonctions à Monsieur KUTTEN Michel, Conseiller municipal délégué, Arrete 2020-75 delegation de fonctions KUTTEN Michel conseiller municipal délégué (ID 116744), MAIRIE DE PUISSALICON Communauté de Communes, CM 2020-6 – Convocation séance (CM 29.09.2020), Compte-rendu / Procès Verbal du Conseil Municipal, Notifications inscrivez-vous au bas de page, Médiathèque de Puissalicon – cours d’informatique tous niveaux, Convocation Conseil Municipal séance du 29/09/2020, instruction et délivrance des autorisations d’occupation des sols.
Dictionnaire Des Synonymes Pdf,
Origine Du Nom De Famille Keita,
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