La démonstration est menée avec une grande rigueur juridique et emporte la conviction. Son montant s’élève à 5 373 €. Ils bénéficient des actions de formation professionnelle prévues par le code du travail. Explications : Délai pendant lequel contester la convention ou son homologation. En effet, en fonction du jugement prononcé, l’une ou l’autre partie allait devoir abandonner sa position. 2020 SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES. Tous droits réservés. Point sur nos principales revendications dans la perspective des élections en 2017, Courriel adressé aux collaborateurs parlementaires le 23 novembre 2016. Elle témoigne d’excellentes compétences, tant en droit public qu’en droit social. Qu'est-ce qu'un cookie ? – Accords collectifs sur la précarité à l’Assemblée nationale : le Sénat encore en retard sur l’AN. Ce cas de souffrance au Travail n’est pas isolé. Elle constitue, d’une certaine manière, l’aboutissement d’un long processus répondant aux souhaits des députés de disposer, à côté de leur indemnité parlementaire perçue comme « un salaire », des moyens humains et matériels leur permettant de faire face aux diverses charges de leur mandat, et venant renforcer ceux qui avaient été accordés collectivement aux groupes politiques. En 2011, à notre demande, un plan d’aide au retour à l’emploi avait été instauré, avec des critères très restrictifs, mais il avait été supprimé en 2014. À l’origine, ces avantages étaient directement pris en charge par le budget de l’Assemblée et le député-employeur pouvait s’opposer à leur versement. Le collaborateur parlementaire travaille aux côtés d’un député ou d’un sénateur et l’assiste dans l’exercice de son mandat ou de ses différentes responsabilités. Restant à votre disposition en ligne sur notre site ou par téléphone, nous vous souhaitons une bonne fin de session et un bon été. Dans quel but ? Contrat de sécurisation professionnelle : 12 mois Au delà des cas individuels, traduisant une réelle souffrance au Travail, auxquels nous sommes légitimes à porter assistance, notre organisation syndicale sollicite la mise en place, pour notre profession, comme il en existe pour les fonctionnaires du Sénat, d’un CHSCT pour développer des outils de négociation, d’information et de prévention pour la santé au travail des collaborateurs parlementaires. Ce jugement a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Pour autant, cette voie semble être une impasse au regard de la nature particulière de la relation parlementaire-collaborateur. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Pour ce faire, l’Etat n’a pas hésité…, La décision du tribunal de l’Union européenne était très attendue. L’Assemblée nationale donne la possibilité aux députés de recruter des collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l’exercice de leur mandat et de leurs différentes responsabilités. Interdire les cookies. L’article L. 4121-2 du code du travail détaille les mesures de prévention prévues à l’article L. 4121-1 comme, par exemple, dans son alinéa 1°) « Eviter les risques » ou dans son alinéa 9°) « Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». Pour votre information, rien n’oblige votre employeur à retourner ces données à l’Agas qui n’est pas un service de gestion des ressources humaines. Malheureusement, cette étape est moins évidente à cause du nombre…, La descente aux enfers du groupe hôtelier Accor n’en finit plus. En cas de gestion déléguée, le service de la gestion financière et sociale impute, sur les instructions de chaque député, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, les actes de gestion tels que l’établissement des bulletins de paye, le paiement des salaires et des charges afférentes, l’élaboration et la transmission aux organismes compétents des déclarations sociales et fiscales. L’organisation de l’espace de travail doit être rationnelle et opérationnelle. Un article sur notre site est consacré au harcèlement moral au travail car certains collègues, dont les employeurs veulent obtenir la démission, sont confrontés à ces situations stressantes qui doivent être dénoncées. Assistant parlementaire certes, syndicaliste aussi https:// www. Le député représentant les Français établis hors de France peut disposer pour ses collaborateurs et son conjoint d’un maximum de 30% de son crédit annuel de transport pour des trajets à l’intérieur de sa circonscription ou entre celle-ci et Paris. Les membres de notre équipe sont en cours d’exploitation des résultats. Sa fonction, ancienne, est « officialisée » par simples décisions du Bureau de l’Assemblée Nationale le 13 novembre 1975 et du Bureau du Sénat le 1er janvier 1976, instaurant des règles pour encadrer son activité préexistante en fait. Si tel est le cas, pensez à trouver le statut juridique adapté à votre projet. Veuillez trouver ci-dessous le texte des accords collectifs applicables aux collaborateurs de députés, signés le 31 octobre entre les cinq organisations représentatives au niveau national, l’UNSA USCP, premier syndicat constitué pour représenter les collaborateurs parlementaires de députés depuis 1999,  ayant participé aux négociations de ces accords à  titre d’observateur, le principe de la représentativité nationale ayant été retenu par les employeurs dans ces négociations : accords collectif pour les collaborateurs parlementaires de députés – 311018, 8- Branche professionnelle, convention collective, Assemblée nationale et pjl Travail, – Voir la suite sur notre plateforme commune de revendications depuis 2013 …. Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. Les collaborateurs parlementaires étaient alors dans le viseur : limitation des emplois familiaux avec contrôle des « emplois croisés » par l’organe en charge du respect de la déontologie et interdiction pour les lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires . Sa fonction, ancienne, est « officialisée » par simples décisions du Bureau de l’Assemblée Nationale le 13 novembre 1975 et du Bureau du Sénat le 1. La réception de la théorie kelsénienne de l’État dans la doctrine française, Petite expédition au pays de la « fondamentalité » :  la « QPC » et la notion constitutionnelle de droits fondamentaux, Entretien avec le Président Christian Vigouroux, La règle du précédent, méthode d’identification de normes jurisprudentielles, La prévention des violations dans le droit de la CEDH, La reconnaissance de la désobéissance civile en démocratie, Les violations du droit, n°13, Novembre 2016, Les nouvelles technologies et le droit, n°8, juillet 2012, Les questions préjudicielles en question, n°6, juin 2011, Les techniques de participation démocratique, n°4, avril 2010. En l’absence d’un cadre réglementaire, l’UNSA USCP a lancé en juillet dernier une campagne de prévention intitulée « Stop harcèlement sexuel et moral ». We must direct our efforts towards the creation of a more equally, more homogeneously interconnected world, as a collective investment for the future of humanity. La MNT n’offrant pas cette prestation, elle examinerait cette possibilité. Mais cela…. Si les salariés sont soumis à des obligations professionnelles, les employeurs doivent eux aussi remplir une obligation de sécurité physique et mentale à leurs salariés comme le prévoit la loi, conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du Travail.Ainsi, l’article L4121-1 prévoit : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». En cohérence avec la soumission au droit privé de ces contrats, ce statut est recherché par la voie de la convention collective. The present Convention shall be ratified as soon as possible. La création de la fonction d’assistant parlementaire (ou de collaborateur de député) remonte à 1975. L’un des objectifs poursuivis par le SNCP est l’élaboration d’un statut collectif pour les collaborateurs parlementaires. Le 23 novembre 2016, l’UNSA USCP a adressé un courriel aux parlementaires pour les sensibiliser sur leur responsabilité en tant qu’employeurs vis à vis de leurs salariés, les collaborateurs parlementaires. et de la référente harcèlement Mme Marianne BRUN. – Mémo : si vous le pouvez, n’oubliez pas d’abonder votre PEE, le plafond étant désormais fixé à 1000 euros par an ! A chaque renouvellement du Sénat, 250 à 300 collègues perdent leur emploi, dont une soixantaine seulement retrouve un poste auprès d’un sénateur. Ces dispositions sont venues s’ajouter à l’obligation de déclaration des identités et intérêts des collaborateurs parlementaires à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée en 2013, qui rend ces données publiques. Le député dispose d’un crédit lui permettant de recruter jusqu’à cinq collaborateurs. Les facilités de transport prises en charge par l’Assemblée nationale pour les collaborateurs parlementaires sont destinées à leur permettre de seconder pleinement le député qui les emploie et dont le mandat est partagé entre les enjeux de la circonscription et l’actualité du travail parlementaire à Paris. Depuis 2002, il appartient au député d’effectuer un choix entre un mandat de gestion « déléguée » donné à l’Assemblée ou une gestion directe de ce crédit. CCT . La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en... Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai... Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal... La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail... Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r... Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u... L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un... Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat... Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les... Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la proc... Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Le confinement causé par l’expansion du COVID-19 a entraîné la fermeture de tous les gymnases en France et quasiment dans tous les pays européens. En effet, le droit du Travail prévoit, pour tout employeur, de remplir une obligation de sécurité physique et mentale à leurs employés. L’UNSA USCP a immédiatement fait savoir que nous refusions cette solution et demandé une séparation stricte entre l’espace de travail et l’espace sommeil. Nous avons néanmoins participé aux négociations en observateurs. Faites nous remonter des infos chiffrées si vous rencontrez un manque à gagner dans vos remboursements. – Nous avons reçu 150 réponses à notre questionnaire métier et tenons à vous en remercier. A ce jour, pourtant, les services du Sénat en charge de ce dossier n’ont toujours pas trouvé de local disponible pour nous. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. la plupart des collaborateurs se voient confier des tâches d’assistance et de secrétariat comme la tenue de l’agenda, la prise de rendez-vous, la permanence téléphonique et l’assistance à diverses tâches matérielles ; les collaborateurs les plus qualifiés, disposant par exemple de diplômes de second cycle universitaire, apportent une contribution à l’exercice du mandat parlementaire : rédaction de discours, préparation de propositions de loi et d’amendement, représentation au sein du groupe politique, etc. Nous pallions cette situation en tant qu’organisation syndicale, constituée depuis 2003, au Sénat, et 1999, à l’Assemblée nationale, mais nous sommes toujours en attente d’une négociation annuelle sur la santé, les salaires ou encore sur une convention collective et l’attribution des moyens de l’exercice du droit syndical. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser". Texte coordonné. Dans un courrier le 2 mai dernier, nous lui avons demandé de nous recevoir pour envisager les conditions dans lesquelles les sénateurs doivent à leur tour s’engager dans les négociations d’un accord collectif, – Dans la perspective de l’examen du projet de loi « Travail », alors que notre profession échappe à toute convention collective, nous avons diffusé le premier, – Il y a déjà plusieurs mois, la présidente de l’Agas, Mme Cartron, a répondu favorablement à notre demande d’attribution d’un local syndical, demande déjà réitérée à plusieurs reprises ces dernières années. For several years, French Members of Parliament’s assistants, working for their employer under a private law contract, are fighting for a « general status » establishing more clearly their professional obligations and offering them stronger social rights. De ce principe, dont la portée a été renforcée en 2002 par la possibilité offerte aux députés de gérer directement leur crédit collaborateur, découle l’ensemble des règles et dispositifs qui organisent la relation du député avec son ou ses collaborateurs : - le député a la qualité d’employeur : il recrute librement ses collaborateurs, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel, dans le respect des dispositions du code du travail ; - les collaborateurs sont recrutés sur la base d’un contrat de travail de droit privé. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. – A l’approche des élections sénatoriales, l’UNSA USCP a réitéré sa demande de remise en place d’un plan d’aide au reclassement et d’y être associés dès maintenant. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), Toutes les autres fiches concernant « Les autres structures de soutien à l'activité parlementaire », I. Le scandale subséquent a incité la nouvelle majorité parlementaire à adopter, très rapidement après son élection et comme une expiation des errements des précédentes législatures, une « loi sur la confiance dans la vie publique ». L’engouement pour le fitness a touché la majorité de la population mondiale,…, Fortement secoué depuis le début de l’année, Airbus n’a pas caché ses difficultés financières. Notre revendication constante depuis 2003 a été de demander la négociation d’une convention collective pour notre profession. En 2016 a été institué un régime obligatoire de complémentaire santé impliquant une cotisation mensuelle pour partie salariale (20 % de la cotisation totale) et pour partie patronale (80 % de la cotisation totale), cette dernière part constituant un apport du budget de l’Assemblée nationale en plus du crédit collaborateur. Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. Le contrat à durée indéterminée perdure en cas de réélection du député employeur ; en revanche, il est rompu lors de la fin de mandat du député ou en cas de dissolution ; - des contrats types, dont les clauses sont approuvées par les questeurs, sont mis à la disposition des députés par le service de la gestion financière et sociale. D’après l’Arrêté de bureau du Sénat n° 2019 – 87, il est prévu que les négociations au sein de l’IDS portent sur les conditions d’emploi des collaborateurs suivantes : Pendant un an, dans le cadre du groupe de Travail éponyme auquel nous avons participé pour préfigurer les conditions d’élection, de fonctionnement et les compétences de l’IDS, l’UNSA USCP a rappelé son attachement au respect du monopole syndical aux élections professionnelles, prévue par le Code du Travail. Le Président du Sénat ayant initié un groupe de réflexion contre le sexisme et le harcèlement sexuel au Travail, nous venons de lui adresser une demande en vue d’organiser une consultation pour lutter contre le harcèlement moral au travail pour les collaborateurs parlementaires que nous représentons. Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ? Il s’agit, entre autres, du contrat de travail, de l’hygiène, des congés, des salaires, de la classification et du licenciement, etc... SELARL inter-barreaux inscrite aux barreaux de Grenoble et Chambéry, Droit des mesures d'exécutions, saisie et enchères immobilières, Droit de la protection et de la sécurité sociale, Droit de la responsabilité et de réparation du préjudice corporel, Mieux comprendre la convention collective, La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes, Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions, Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires, Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie, Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé, Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission, L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail. En voici une présentation succinte  : – Campagne de lutte conte le sexisme, le harcèlement sexuel et les souffrances au Travail : après la campagne conduite en juillet dernier, nous avons été auditionnés par les présidentes des Délégations aux Droits des Femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale. En cas de gestion directe, le député reçoit, à ce titre, l’équivalent d’une fois et demie le crédit de base pour couvrir les charges patronales. Si vous êtes intéressés par y participer, faites le nous savoir et nous vous mettrons dans la boucle d’info. Quel statut pour les collaborateurs parlementaires ? 5. Assistance du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle. Depuis le 1er janvier 2018, une avance de frais de mandat s’est substituée à l’IRFM, en application de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle ne doit pas entretenir une promiscuité propre à entretenir gêne et confusion, pour les collaborateurs parlementaires comme pour les sénateurs et sénatrices, dans un contexte de scandale lié au harcèlement sexuel. – 40e anniversaire de la profession : un comité de pilotage conjoint aux syndicats et aux associations du Sénat et de l’Assemblée Nationale s’est constitué, à notre initiative, en vue d’organiser un événement à l’occasion du 40e anniversaire de notre métier. Le collaborateur parlementaire travaille aux côtés d’un député ou d’un sénateur et l’assiste dans l’exercice de son mandat ou de ses différentes responsabilités. Plusieurs collègues se proposent de faire un premier bilan, 6 mois après la mise en oeuvre de nos nouveaux contrats. Autant de questions qui, une fois de plus, pointent les conséquences de l’absence de dialogue social basé sur des accords de type conventionnels entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs. L’absence de CHSCT conduit à un défaut de prévention et d’information. Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) : Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. L’établissement d’une fiche de poste est conseillé mais la fiche n’est pas fournie (voir ci-dessus fiche). Nous envisageons d’organiser, à la rentrée parlementaire, des débats sur le sexisme et le harcèlement sexuel au travail, avec des élu(e)s, des collaborateurs parlementaires, des fonctionnaires et des représentants d’associations spécialisées dans la prise en charge des victimes. Une séance de questions réponses est prévue pour parler de vos droits, de l’évolution de votre métier, des difficultés auxquelles vous vous heurtez et des situations de #harcèlement au Travail. En outre, depuis le 1er janvier 2014, l’ensemble des collaborateurs bénéficient du maintien intégral de leur salaire pendant la durée totale des arrêts maladie ou maternité, cette dépense étant partiellement prise en charge par le budget de l’Assemblée nationale. Pour autant, cette voie semble être une impasse au regard de la nature particulière de la relation parlementaire-collaborateur. Parliamentary sovereignty (also called parliamentary supremacy or legislative supremacy) is a concept in the constitutional law of some parliamentary democracies.It holds that the legislative body has absolute sovereignty and is supreme over all other government institutions, including executive or judicial bodies. Cette opération a été conduite sans concertation avec les représentants de la profession, comme cela devrait pourtant être le cas. Un coût de l’emprunt moindre, une ouverture à une nouvelle clientèle, des perspectives prometteuses sont autant de marqueurs positifs. Convention collective / codicille Règlement grand-ducal de Mémorial A N ° (Année) Salaires selon les conventions collectives; Conventions collectives déclarées contraignantes Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. In accordance with this private law regime, MP’s assistants unions are pursuing this goal through the general rules of social negotiation. un dispositif de forfait en jours permettant aux salariés autonomes de bénéficier de jours de repos s’ajoutant aux congés légaux, par accord entre chaque député-employeur et le collaborateur concerné; le rétablissement d’une indemnité destinée à compenser la précarité afférente à la rupture contractuelle pour fin de mandat, qui ne bénéficiait plus qu’aux collaborateurs recrutés avant le 1. la consécration des régimes indemnitaires et sociaux existants favorables aux collaborateurs. 04.12.2019 / A 841 (2019) Assurances. De nombreuses questions restent à éclaircir : premier bilan de la réforme des Mutuelles, récent courrier reçu de l’Agas sollicitant chacun pour signer un avenant au contrat retraite, sans info préalable, mise à disposition d’un local syndical, revalorisation des salaires, .. Plusieurs étapes ont marqué ce processus. Une organisation de collaborateurs a tenté de remettre en cause le principe du député-employeur en faisant reconnaître par le tribunal d’instance du 7ème arrondissement de Paris l’existence d’une unité économique et sociale entre les députés employeurs de collaborateurs. … Chaque député de métropole dispose pour ses collaborateurs d’un quota de 10 allers-retours par an en transport aérien ou ferroviaire, à charge pour lui de les répartir au sein de son équipe. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français. – Les fonctions des collaborateurs parlementaires, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Premier élément : la mise en place d’une instance de dialogue social en vue de négocier des accords collectifs statutaires pour notre profession. The Convention of 1899 remains in force as between the Powers which signed it, and which do not also ratify the present Convention. Outre que leurs rémunérations sont revalorisées en fonction de l’évolution des rémunérations publiques, diverses charges incombant à l’employeur sont financées hors crédit collaborateur, telles que : - dès l’origine, les charges patronales sociales et fiscales obligatoires, qui représentent environ la moitié de la rémunération salariale brute imputée sur le crédit collaborateur ; - à partir de 1978, les indemnités de fin de contrat allouées aux collaborateurs en cas de cessation du mandat du député-employeur ; - depuis le 1er janvier 2006, à compter de deux ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté égale à 5 % du salaire de base et revalorisée de 5 % tous les deux ans, dans la limite de 16 ans d’ancienneté ; - diverses dépenses liées à des formations spécifiques délivrées aux collaborateurs (formations dispensées par l’École nationale d’administration depuis 1986 et par le Centre national de la fonction publique territoriale depuis 1991, cours d’anglais depuis 1992, cycles de deux jours à l’Institut des hautes études de défense nationale depuis 2011 et à l'Institut national des hautes études de la justice depuis 2016), à la médecine du travail et aux frais de transport des collaborateurs pour des trajets entre Paris et la circonscription liés à leurs fonctions. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. La demande des députés ne pouvait se satisfaire d’un soutien se limitant à la seule aide dactylographique, à un moment où les sollicitations pesant sur le mandat parlementaire exigeaient la présence de collaborateurs auprès d’eux, à l’image de ce qui existait dans certains parlements étrangers comme le Congrès américain : c’est ce qui explique la mise en place d’une dotation spécifiquement consacrée au recrutement de collaborateurs particuliers, appelée « crédit collaborateur ». Alors que depuis 2003 nous nous battons pour négocier une convention collective,ce sont les députés qui viennent de signer les premiers accords historiques entre la nouvelle association de députés employeurs, créée et mandatée pour remplir cette mission, et les organisations syndicales.Ces accords portent sur le temps de travail et la compensation de la précarité, notamment. Texte de loi : Article L. 1237-14 du Code du travail. Le député ultramarin dispose quant à lui d’une enveloppe annuelle pour ses collaborateurs correspondant à 4 allers-retours entre sa circonscription et Paris en classe économique, à charge pour lui de la répartir librement au sein de son équipe. Elles devraient être organiser au printemps 2019. pour une ancienneté dans le contrat de moins de 2 ans = 1/90e rémunération mensuelle par mois d’ancienneté, pour une ancienneté entre 2 et 4 ans 6 mois = indemnité de licenciement légale + 1/2 de l’indemnité légale de licenciement, au delà de 4 ans et 6 mois d’ancienneté = indemnité légale de licenciement + indemnité légale de licenciement dans la limite de la rémunération mensuelle, prime mensuelle de prévoyance de 60 euros bruts, adoption du forfait jour comme référence pour le calcul du temps de travail. Rappeler ces obligations légales de sécurité physique et psychologique aux parlementaires employeurs nous semble constituer une première étape. Un accord collectif concernant les collaborateurs de députés a été conclu le 24 novembre 2016 entre des organisations syndicales représentant les collaborateurs et une association de députés-employeurs créée à cet effet, de manière à contribuer à la clarification et la rénovation de la relation de travail entre le député-employeur et ses collaborateurs. L’objet et les conditions de gestion de cette indemnité furent modifiés à plusieurs reprises jusqu’en 1997. Environ 300 d’entre nous pourraient se retrouver sans emploi au Sénat et 1 000 à l’Assemblée Nationale. Doctorant contractuel à l’Université de Bordeaux. La convention individuelle de forfait conclue avec le collaborateur parlementaire détermine le nombre de jours travaillés dans cette limite. Afin de ne pas dépasser ce nombre de jours travaillés, le salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre varie selon l année. Art. – demande de suppression du transfert de dotation vers les groupes ; – demande de prime de précarité pour les fins de contrat et les ruptures conventionnelles ; – 1% logement : nos employeurs cotisent mais pas suffisamment pour nous donner accès à l’offre de logements ; 12- Page facebook – Retrouvez nous aussi sur Fb, SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES, 1ère Election à l'Instance de Dialogue Social, 2019/05/27 – Liste « Avec l’UNSA, salarié.e à part entière » et documents de campagne pour la 1ère élection des représentants des collaborateurs parlementaires à l’IDS, Liste « Avec l’Unsa, salarié.e à part entière » : UNSA USCP LISTE IDS 270519 D, Doocument de campagne : UNSA USCP 4P BILAN 270519 D, Profession de foi : UNSA USCP PROF IDS 270519, 2019 – 6 juin – Déontologie – réunion d’info des collaborateurs de députés, H à Invit 6 juin collabs reunion information 060619, 2018/12/13 – 4e et dernière réunion du groupe de travail dialogue social, 2018/10/31 – Accords collectifs pour les collaborateurs parlementaires de députés, fiche-de-poste-collaborateur-parlementaire-20170001, courrier du 02/05/16 au président Larcher, plateforme commune de revendications depuis 2013, Obligations de sécurité au Travail pour l’employeur, 2019/06/14 – Election à l’IDS – Tract programme, 2019 / 2017 – Point sur le Dialogue social au Parlement, ELECTIONS PROFESSIONNELLES – rejoignez nous le 13 mai à 13H30, 2019/04/10 – Cellule d’écoute contre le harcèlement au travail au Sénat – Un point six mois après sa constitution, 2019/04/18 – Réunion syndicale d’information sur les élections professionnelles le 13 mai 2019, 2019/04/11 – Elections professionnelles du 25 juin 2019 pour les collaborateurs parlementaires de sénateurs. Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel, Autoriser les cookies Les collaborateurs parlementaires, liés à leur parlementaire-employeur par un contrat de droit privé, tentent depuis plusieurs années d’obtenir un « statut général » susceptible de fixer plus clairement leurs obligations professionnelles et de leur garantir des droits sociaux supérieurs à ceux offerts par la seule application du droit commun du travail. En vertu de l’article 20 du Règlement de l’Assemblée nationale, les groupes régulièrement constitués peuvent assurer leur service intérieur par... Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Il est également impératif que les nouveaux élus soient informés et formés sur leurs responsabilités en tant qu’employeur.