Chacune d'elles situe la position des collaborateurs dont les fonctions correspondent ou peuvent, en raison des connaissances qu'elles exigent et des responsabilités qu'elles entraînent, être assimilées à celles qu'elle définit ; les autres agents dont les fonctions ne correspondent ni ne sont assimilables à celles données par les définitions se situeront dans les intervalles. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. Mise à jour avril 52019 « PREAMBULE (de l’accord du 21 décembre 2018) La Convention collective nationale du Crédit agricole a été conclue par accord du 4 novembre 1987, pour une durée indéterminée. La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. (Modifié par avenant n° 3 du 31 octobre 1957, n° 4 du 27 janvier 1959, n° 5 du 28 janvier 1960, n° 8 du 8 janvier 1963, n° 9 du 19 février 1965, n° 30 du 23 janvier 1980 et n° 35 du 25 février 1982). Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 1 Chapitre Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961) Les positions types ci-dessous constituent des repères indépendants les uns des autres, qui peuvent exister ou non simultanément dans le même établissement. Une tentative de conciliation du litige sera effectuée au préalable par une commission restreinte composée du chef d'entreprise et du collaborateur intéressés, assistés chacun d'un représentant d'une des organisations syndicales signataires de la présente convention collective. Un procès-verbal succinct constatera soit l'accord réalisé, soit les points de désaccords éventuels et il sera communiqué à la commission plénière. Cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres d'un cadre supérieur ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur et :― qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés des positions précédentes placés sous leur autorité ;― ou qui ont des responsabilités équivalentes (6).Ils doivent assumer la pleine responsabilité de la conception, de l'organisation et du commandement du travail effectué par leur service.Dans les entreprises à structure simple, ils doivent avoir reçu du chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités leur permettant d'agir en ses lieu et place dans la gestion courante de l'entreprise.EXEMPLES :Ingénieur chef de bureau d'études :Ingénieur groupant sous son autorité l'ensemble du personnel d'un bureau d'études (ingénieurs et dessinateurs), ou, s'il s'agit d'un bureau d'études important, d'une section bien distincte de ce bureau d'études (ingénieurs et dessinateurs). Convention collective nationale du 30 avril 1951 relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics, TI. Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 - Texte de base - … Bâtiment résulte de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment. Etablit le bilan dans les entreprises à structure simple ou le compte d'exploitation dans les agences.A les connaissances nécessaires des lois sur les sociétés et de la législation fiscale.Doit avoir au moins 2 comptables ou aides-comptables sous ses ordres. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. Il les dirige pour qu'elles répondent aux desiderata des clients et aux dispositions des cahiers des charges. Les collaborateurs engagés essentiellement pour tenir l'un des postes prévus à la présente convention, mais provisoirement affectés par l'employeur à un poste d'agent de maîtrise ou de technicien soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l'entreprise, devront, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle. 3005IV: Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 3005T1 : Accord national relatif à l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi. Blog - A la une. Champ d'application territorial. La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. Convention Collective de Convention collective nationale du 30 avril 1951 relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cad... VLEX-41152375 (1) Sont assimilés les diplômes délivrés dans les établissements suivants : Ecole des hautes études commerciales, Ecole libre des sciences politiques, instituts d'études politiques créés par ordonnance du 9 octobre 1945, Ecole supérieure de commerce reconnue par l'Etat, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (Institut catholique de Paris), Ecole de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégation, doctorat, licences universitaires délivrées par les facultés françaises. Certains articles ont depuis cette date fait l’objet de négociations et ont ainsi été adaptés par Cette notification définira d'une façon précise les fonctions du collaborateur, la position type, l'échelon et la catégorie dans lesquels il est classé et le montant de ses appointements, en précisant l'horaire correspondant. ü Le bâtiment ne met pas en œuvre la subrogation telle que prévue à l’article 2-1 engagement et 5-3 subrogation. (1) Champ d'application modifié par accord du 30 avril 1997non encore étendu à la date de parution de la présente brochure (voir annexe VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958). Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, Cadre en poste d'agent de maîtrise pour formation, Classement du cadre en poste d'agent de maîtrise, Modifications de fonctions ou d'attributions, Positions supérieures à la position C, 1er échelon, Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 (Articles 1er à 19), Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, ACCORD PROFESSIONNEL du 30 avril 1997 (SAE), Tant que l'intéressé n'a pas travaillé 5 ans dans un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à 75, Lorsque l'intéressé a travaillé 5 ans dans un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à 75. (2) Cette disposition ne fait pas obstacle aux promotions individuelles anticipées. Cadres techniques ou administratifs :― dont les fonctions impliquent un commandement sur un nombre important de collaborateurs, ingénieurs ou assimilés et cadres de toute nature définis ci-dessus ;― ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes (6).Cette position comporte des responsabilités excédant notablement celles qui se présentent généralement dans les entreprises à structure simple.Il est donné comme exemple relevant de la position C, 2e échelon :Cadre qui assume entièrement l'exécution d'un grand chantier de travaux publics (tel que barrage) ou celle d'un ensemble de travaux moins importants groupés dans une région déterminée. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. (Brochure: 3295) 1974: Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997. Contenu de la convention collective. à la Convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment Les partenaires sociaux se sont réunis le 18 janvier 2018 en vue d’examiner les conditions d’une revalorisation des appointements minimaux des Ingénieurs et … La présente convention est à considérer comme un accord professionnel et, en tant que tel, ne possède pas d'IDCC. Les ingénieurs, assimilés et cadres, définis ci-dessus, sont classés dans chaque établissement dans les diverses positions types énumérées ci-dessous en fonction de l'importance réelle du poste tenu par eux et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait qu'ils sont ou non titulaires d'un diplôme (exception faite des ingénieurs et assimilés énumérés à la position A), toute autre considération étant exclue. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 (Articles 1er à 19), Avenant n° 59 du 14 décembre 2006 relatif aux appointements minimaux à effet du 1er février 2007, Accord du 30 mars 2001 applicable dans la région Ile-de-France, Avenant n° 58 du 22 novembre 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 61 du 7 janvier 2009 relatif aux salaires minimaux des ingénieurs et cadres, Avenant n° 63 du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2011. Elle ne pourra être dénoncée en tout ou en partie qu'après un préavis minimum de 3 mois. Objet. En cas de révision de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sous réserve de la parution au Journal Officiel de l’agrément de l’avenant de révision entraînant, une modification du Contrat, notamment des taux de cotisation, celle-ci sera proposée sans délai et formalisée par avenant aux présentes Conditions Générales. SOCIAL cabinets ou entreprises d'expertises en automobile - IDCC 1951 En vigueur étendu En cas de révision de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sous réserve de la parution au Journal Officiel de l’agrément de l’avenant de révision entraînant, une modification du Contrat, notamment des taux de cotisation, celle-ci sera proposée sans délai et formalisée par avenant aux présentes Conditions Générales. Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 Préambule Article En vigueur étendu La présente convention collective est une convention collective nationale cadre qui établit un ensemble de dispositions générales applicables à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application. Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 Consultez les articles sur 'Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951' dans la convention collective 3005T4 Travaux publics cadres - tome 4 dernière édition Cadre en poste d'agent de maîtrise pour formation. (Modifié par avenant n° 1 du 12 octobre 1951). Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Fonction exercée par l'ingénieur ou assimilé ayant au moins 4 ans de pratique de la profession (2), possédant une formation technique appuyée sur des connaissances générales ainsi que des qualités intellectuelles et humaines, qui lui permettent de se mettre rapidement au courant de la conduite des travaux, des questions de production, de fabrication, d'études, d'essais, d'achats ou de ventes, etc.La fonction exige la mise en oeuvre de ces connaissances et qualités. Industrie textile . Il coordonne, le cas échéant, le travail d'autres ingénieurs ou dessinateurs, travaillant sur les projets ou études dont il est chargé.Conducteur de travaux 2e échelon (5) :Il centralise la direction d'un ou plusieurs chantiers pouvant nécessiter l'emploi d'un ou de plusieurs chefs de chantier, établit les rapports entre les clients et l'entreprise ; en ce qui concerne l'exécution des travaux, contrôle le travail du ou des chefs de chantier, assume la responsabilité d'exécution du ou des chantiers.Il peut :― préparer les éléments d'une étude ;― prévoir, répartir des approvisionnements, organiser la main-d'oeuvre ;― rédiger les rapports techniques et des situations de travaux.Commis principal :A des connaissances techniques et professionnelles étendues ; a au moins 15 ans de métier (y compris l'apprentissage) ; assure les rapports avec les architectes et la clientèle ; approvisionne et surveille les chantiers ; peut faire le métré ; participe à l'organisation générale de l'entreprise ; exerce par délégation de l'employeur un commandement sur le personnel de l'entreprise ou a des responsabilités équivalentes.Exerce un commandement sur au moins 4 techniciens ou commis et au plus 5.Chef métreur :Technicien ayant au moins 15 ans de pratique du métré dans la profession (y compris l'apprentissage) et exerçant un commandement sur au moins 5 métreurs et au plus 7.Chef comptable :Collaborateur responsable de la comptabilité générale dans une entreprise à structure simple ou de l'ensemble de la comptabilité d'une agence d'une grande entreprise. (1) Articles L. 132-5 à L. 132-7 du code du travail. Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les positions supérieures à celles énumérées ci-dessus ne sont pas définies dans la présente convention. 3005IV: Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 3005T1 : Accord national relatif à l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi. Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail (1), toute organisation syndicale non partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. (document au format PDF, ). (5) Cette appellation correspond à celle de la classification Parodi. Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 (Articles 1er à 19) Naviguer dans le sommaire Article 1er En vigueur non étendu (4) Cette disposition ne fait pas obstacle aux promotions individuelles anticipées. Les dispositions de la présente convention ont pour objet de fixer les appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres de l'un ou l'autre sexe occupés dans les entreprises ou parties d'entreprises du bâtiment et des travaux publics adhérant aux organisations syndicales patronales signataires. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Il peut être appelé à présenter son étude et la discuter.Ingénieur adjoint d'exécution :Ingénieur participant à l'exécution des travaux sous la direction d'un conducteur de travaux 2e échelon. Le texte de la présente convention conclue dans le cadre des articles 31 (1) a, b, c, d, etc., du livre Ier du code du travail sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine, conformément aux dispositions du code du travail. Ingénieurs et Cadres du Bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, conformément au tableau ci-après Coefficients 60 65 70 75 80 85 90 95 100 103 108 120 130 162 A compter du ler février 2019 Valeurs en euros 1919 2079 Texte de base - Convention collective nationale du 30 avril 1950 Les appointements effectifs de chacun des collaborateurs ressortissant de la présente convention collective pourront s'échelonner à partir du minimum prévu pour ces positions types, échelon et catégorie sans limitation supérieure, le minimum d'une position ne constituant pas le maximum des positions inférieures. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. Tout replier. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1988. Il approuve les calculs, les plans et le choix des matières à employer.Premier commis :A des connaissances techniques et professionnelles étendues, a au moins 15 ans de métier (y compris l'apprentissage), assure les rapports avec les architectes et la clientèle, approvisionne et surveille les chantiers ; peut faire le métré, participe à l'organisation générale de l'entreprise, exerce par délégation générale de l'employeur un commandement sur le personnel de l'entreprise ou a des responsabilités équivalentes.Exerce un commandement sur au moins 6 techniciens ou commis.Chef de bureau de métré :Technicien ayant au moins 15 ans de pratique du métré dans la profession (y compris l'apprentissage) et exerçant un commandement sur au moins 8 métreurs.Chef du service de la comptabilité :Collaborateur responsable de l'ensemble de la comptabilité d'une entreprise importante dont il établit le bilan.A des connaissances étendues des lois sur les sociétés et de la législation fiscale.Doit avoir au moins 5 comptables ou aides-comptables sous ses ordres au siège de l'entreprise, ou bien 8 comptables ou aides-comptables sous ses ordres dans l'ensemble de l'entreprise. Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. Texte de base - Convention collective nationale du 30 avril 1950 Chaque engagement de l'un des collaborateurs visés par la présente convention, ainsi que toute modification survenant dans ses fonctions et entraînant un changement d'appointements ou bien d'attributions, fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé. Les ingénieurs, assimilés ou cadres pour lesquels à l'expiration d'un délai de 2 mois à dater de la signature de la présente convention collective, et eu égard à leur cas particulier, il n'aurait pas été tenu compte, pour la période expirant le 1er avril 1951, des recommandations des circulaires du 19 décembre 1950 de la Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes et du 21 décem-bre 1950 de la Fédération nationale des travaux publics pourront porter leur cas devant la commission paritaire prévue par l'article 12 ci-dessus. Brochure JO n°3106 - IDCC n°18 . Ingénieur ou assimilé 2e échelonCatégorie 1. Article 1 Les dispositions de la présente convention ont pour objet de fixer les appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres de l'un ou l'autre sexe occupés dans les entreprises ou parties d'entreprises du … Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 105 pages avec le sommaire suivant :. Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Astuce : il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + F puis saississez votre recherche Entrée en vigueur: 1 avril 1951. Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 (Articles 1er à 19) Naviguer dans le sommaire Article 1er En vigueur non étendu Pour l'application de la présente convention :1° Comme ingénieurs et assimilés (positions A et B), les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l'un des diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi (1) ou une formation reconnue équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises ;2° Comme cadres (positions C et supérieures), les ingénieurs ou assimilés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, et qui (à l'exception des cas visés plus loin, à l'article 7, position C, 1er et 2e échelon (2) exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux.Ne relèvent pas de la présente convention les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsque :― ou bien ils exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale ;― ou bien ils n'occupent pas, aux termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires. Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. L'intéressé doit répondre à toutes les conditions exigées de l'ingénieur ou assimilé, 2e échelon, catégorie 1, et, en outre :― soit connaître à fond et se tenir au courant des derniers progrès des techniques nouvelles de sa profession pour les appliquer correctement à tous les travaux de sa spécialité ;― soit avoir fréquemment à prendre des initiatives avec la collaboration d'autres ingénieurs ou assimilés, travaillant sur les tâches dont il est chargé.Ingénieur-projeteur principal :Remplit des fonctions analogues à celles de l'ingénieur projeteur précédent mais présente, en outre, les conditions exigées ci-dessus.