0000015982 00000 n Pour en savoir plus : 0000000016 00000 n Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs ; Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale ; Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme ; Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale ; Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ; Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ; d’autres outils d’implication du public dans cette rubrique "Participation" (ci-contre, dans la colonne de gauche). 0000045103 00000 n Dans le rapport de la commission d’enquête sur "l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale", adopté mercredi, les députés soulignent plusieurs manquements de l'actuel modèle de gouvernance. Enquête publique unique sur la demande d’autorisation environnementale et sur la demande du permis de construire n° PC 00128320H0002 présentées par la SAS MBF Plastiques en vue de construire et exploiter une usine de plasturgie et de métallisation à Oyonnax. Avis d'ouverture d'enquête publique. 0000040891 00000 n en déposant vos observations via notre formulaire de contact, Pour en savoir plus sur l’enquête publique régie par le code de l’environnement, Pour en savoir plus sur de nombreux outils d’implication du public dans le processus de (...), Une rubrique utile du site Internet du ministère chargé de la transition écologique sur la (...), © Outils de l’aménagement - Site mis à jour le 4 février 2021. Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations : Aidez nous à améliorer notre site : 0000006605 00000 n Le déroulement […] L’enquête publique "environnementale" L’enquête publique dite "environnementale" est un outil de participation du public à un stade avancé de l’élaboration de certains projets et documents de planification (en particulier de ceux susceptibles d’affecter de manière notable l’environnement). Dates enquête publique : 20 juin 2018 au 20 juillet 2018. Si cette présentation vous a intéressé(e) : L’enquête publique sera conduite par une commission d’enquête indépendante qui se tiendra à la disposition de la population lors de permanences organisées dans les lieux d’enquête. Par d’Affaires ommune d’Asnières-sur-Seine ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE PREALABLE A LA DÉLARATION D’UTILITE PULIQUE En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. Avis de l'autorité environnementale . 0000028915 00000 n 0000043298 00000 n Adden avocats pour le Cerema et Cerema, Sarah Olei - 21/10/2020. Enquête publique unique en vue de la réalisation de la ZAC du Pa d’affaies à Asnièes -sur-Seine Dossier n° E18000041/95 3 Projet Zone d’Aménagement onerté (Z.A.) 119 0 obj <> endobj xref 0000020720 00000 n 0000001672 00000 n 0000005657 00000 n ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE Commune de Boissy-Saint-Leger ( Val de Marne ) château de Grosbois ( datant du 17ème siècle) RAPPORT D’ENQUETE Relative au Projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme de Boissy-Saint-Leger ENQUETE PUBLIQUE DU LUNDI 5 MARS 2018 AU VENDREDI 6 AVRIL 2018 INCLUS DOCUMENT 1 : RAPPORT DU … 0000004473 00000 n Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un exame… En quelques phrases : 0000006493 00000 n Visualisez ci-dessous le film de présentation du projet. En règle générale, une enquête publique est obligatoire pour tous les évènements susceptibles d’engendrer une modification de l’environnement. Elle s’impose ainsi, à quelques exceptions près (ex : projets de ZAC, certains permis de construire et d’aménager…) : Mais d’autres textes renvoient également à la procédures d’enquête publique environnementale, en raison des garanties que ce type d’enquête publique présente pour la participation du public. Réponse de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale . 0000007931 00000 n 0000007372 00000 n la rédaction, par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, d’un rapport et de conclusions motivées sur le projet ou le document de planification concerné. Mais l’erreur inverse n’est pas permise. L’enquête publique dite "environnementale" est un outil de participation du public à un stade avancé de l’élaboration de certains projets et documents de planification (en particulier de ceux susceptibles d’affecter de manière notable l’environnement). Enquête publique unique concernant le projet de prolongement du tramway T1 de Colombes à Rueil-Malmaison Arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2019-122 _____ 1/17 Commission d’enquête : MM. %PDF-1.7 %���� du lundi 10 février 2020 au vendredi 13 mars 2020 inclus GRANDRIEU Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires. 0000018255 00000 n L’enquête publique "environnementale" est, le plus souvent, ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision finale sur le projet ou le document de planification concerné. 0000005251 00000 n 0000034053 00000 n Pour informer les habitants du voisinage d’un projet susceptible d’apporter des nuisances dans leur quartier et leur donner la possibilité de réagir. à d’autres documents d’urbanisme et à des décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises à une enquête publique environnementale. 0000011188 00000 n Dossier de demande de la société NORIAP : Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils dédiée à l’enquête publique « environnementale ». Par application de l'article L.123-6 du code de l'environnement, elles se sont déroulées sous la forme d'une enquête unique du lundi 23 septembre 2019 au vendredi 25 octobre 2019 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs. Fin de l'enquête publique systématique dans la procédure d'autorisation environnementale Le principal décret d'application de la loi Asap qui simplifie les procédures en matière environnementale est finalisé. L'enquête publique porte sur le projet d'une demande d’autorisation environnementale pour l’implantation d’un parc éolien sur les communes de BRANSAT et LAFELINE. Conclusions et avis du commissaire enquêteur. trailer <]/Prev 304948>> startxref 0 %%EOF 157 0 obj <>stream 0000003852 00000 n « La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Concernant UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX DE FORAGE ET DE CAVITE HA15, sur la commune de HAUTERIVES et UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE LA CONCESSION DE MINES DE SELS DE SODIUM dite "Concessions du Châtelard" pour une durée de 25 ans, Sur les … 0000043646 00000 n Il met un terme aux enquêtes publiques systématiques pour certains projets soumis à autorisation environnementale. Ils appellent à faire de la santé environnementale " … Cette enquête publique, d’une durée de 36 jours, se déroulera du vendredi 11 décembre 2020 jusqu’au vendredi 15 janvier 2021 inclus. Enquête publique au. Home Enquête publique L’enquête publique est la phase réglementaire de consultation du territoire sur les projets éoliens. Types d'enquêtes : Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU Plan local d'urbanisme de QUEND ... > 20180206_avis site classé_mission régionale autorité environnementale - format : PDF - 0,73 Mb - 04/05/2018  ou avant la phase finale d’adoption ou d’approbation, lorsque la décision concerne un document de planification (plan, programme, schéma…). 0000008523 00000 n 0000045469 00000 n Elle intervient : Claude ANDRY (Président), Adrian BOROS et Jean-Yves LAFFONT (membres) ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE PREALABLE A LA DUP La Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg a … L'enquête publique concerne la création d’une nouvelle station d’épuration de 13 500 EH, d’un bassin d’orage et d’un réseau de transfert des effluents domestiques et la réalisation des aménagements hydrauliques dans le respect des obligations réglementaires. L’enquête publique "environnementale" vise à assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, sur certaines décisions. la constitution d’un dossier accessible au public pendant toute la durée de l’enquête. En quelques phrases : Conditions de déroulement de l’enquête publique 2.4. Cette phase essentielle permet à chacun de consulter le dossier, de poser des questions et de donner son avis sur le projet. L’enquête publique environnementale a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Au terme de l’enquête publique clôturée le 2 avril 2019, le Préfet de la Gironde a décidé par arrêté, d’accorder l’autorisation environnementale sollicitée au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement pour ce projet. 122 … Si les habitants émettent des observations, celles-ci sont analysées et les conditions d’exploitations liées au permis d’environnement en tiennent compte. 0000001802 00000 n 0000023712 00000 n Rapport d'enquête publique. 0000038242 00000 n La procédure autorisation environnementale permet la mise en oeuvre d'une participation du public sous la forme d'une enquête publique unique pour un même projet. L’avis du territoire est pris en compte par le Préfet dans sa décision finale. Il a été procédé à une enquête publique environnementale sur le projet de modification du P.L.U de la commune de Pluguffan approuvé, pendant 31 jours consécutifs, du mardi 06 juin 2017 au jeudi 6 juillet 2017 inclus, dans la commune de Pluguffan. L’enquête publique environnementale a pour objet d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, lors de l’élaboration de décisions suscep - tibles d’affecter l’environnement. 0000006379 00000 n Selon l’article L. 123-1du code de l’environnement, une enquête publique environnementale est requise pour : Les projets qui sont soumis à une étude d’impact : - Les projets de travaux - Les projets d’ouvrages - Les projets d’aménagement Les projets soumis à une étude d’impact avant ou après examens mentionnés … Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. 0000002886 00000 n Fin d'enquête: 05/11/2020. Enquête publique environnementale Réalisation des voiries du projet de requalification du site des Mathurins Ville de Bagneux -création de voiries dans le cadre de la réalisation d’une opération de requalification des Mathurins 2.3. 0000070253 00000 n 0000003153 00000 n  après le dépôt de la demande d’autorisation, lorsque la décision à rendre concerne un projet (d’aménagement, de constructions, de travaux ou autres…) ; Textes de référence : Elle se déroulera sur le territoire des communes de Castillon du Gard, Saint-Bonnet du Gard, Vers-Pont-du … La décision susceptible d’intervenir au terme de l’enquête est un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale comprenant une dérogation à l’interdiction du 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement assortie du respect de prescriptions, ou portant refus d’autorisation environnementale. Le rapport d’enquête publique environnementale sur le secteur 1 du Canal Seine-Nord Europe (CSNE), entre Compiègne et Passel dans l’Oise, a été publié ce vendredi 18 décembre et fait état d’un avis favorable de la Commission d’enquête. L’enquête publique "environnementale" concerne avant tout des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Département: Aisne (02) Début d'enquête:06/10/2020. 0000008618 00000 n 0000066553 00000 n Pourquoi un site sur les outils de l’aménagement ? Enquete publique : demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien sur les communes de croix-fonsomme et fontaine-uterte, présentée par la société parc eolien des saules. 0000026306 00000 n L’enquête, d’une durée de 33 jours, se déroulera du lundi 15 avril au vendredi 17 mai 2019 inclus, en mairie de Châtenois. Principalement les articles L. 120-1, L. 123-1-A, L. 123-1 à L. 123-18, L. 123-19-8 à L. 123-19-11 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. L’enquête publique environnementale étant celle qui offre le plus de garanties, cette erreur ne porte pas préjudice aux citoyens. titre du code de l'environnement sollicitée par le syndicat mixte Lot Dourdou (demande d'autorisation et déclaration d’intérêt général) : - arrêté d'ouverture de l’enquête publique - avis- rapport et conclusions du commissaire enquêteur. Quand une commission de concertationdoit se réunir, elle remet un avis consultatif à Bruxelles Environnement qui en tiendra compte pour fixer les conditions d’exploitati… L’enquête publique environnementale pour le secteur 1 s’est déroulée du 5 octobre au 12 novembre dans 27 communes de l’Oise. ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE Modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Créteil afin de permettre la réalisation de jardins familiaux supplémentaires et d’étendre le développement d’espaces verts et de loisirs du secteur, en assurant une continuité écologique Vue aérienne du secteur de la RD 86 La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. 119 39 À l’issue de l’enquête, la commission d’enquête rédigera un rapport qui comportera notamment une synthèse des observations du public et une analyse des propositions produites ainsi que … h�b```b``����� l� Ȁ ��@Q�d�p�{s�c[B~C� �+2]. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Date de mise à jour : 0000006689 00000 n Du 5 octobre au 5 novembre 2020, l’enquête publique est l’occasion pour chacun de s’informer et s’exprimer sur les aménagements écologiques du projet dans le secteur 1, de Compiègne à Passel (Oise). 0000023173 00000 n 0000005694 00000 n la consignation des observations et propositions émises à cette occasion. NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. 0000013559 00000 n 0000001076 00000 n 0000045861 00000 n 0000066822 00000 n Arrêté d'autorisation. la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête chargé(e) de conduire l’enquête publique. Définir et maîtriser le cadre et le programme d’un projet, Mettre en compatibilité le projet et la règle, Favoriser l’implication du public (participation), Prendre en compte l’environnement de manière globale dans les projets, plans et programmes, Protéger la biodiversité et les continuités écologiques, Mettre en valeur le patrimoine et le paysage, Intégrer les enjeux relatifs à l’air, à l’énergie et au climat, Prendre en compte la multi-fonctionnalité des sols et gérer le sol de manière économe, Prévenir les risques, pollutions et nuisances, EN ATTENDANT - Une rubrique "mobilité" sur 2021, S’assurer de la maîtrise foncière pour maîtriser le projet, Gérer le foncier en vue de son aménagement, Renforcer la stratégie foncière par la fiscalité, Améliorer à l’accès au logement, notamment pour les personnes défavorisées, Redynamiser les activités en centres-villes et centres-bourgs, Mobiliser et valoriser le foncier économique et les zones d’activité, Réduire les impacts économiques de la crise sanitaire, Réguler la publicité extérieure associée aux activités, Traduire le projet de territoire et encadrer les projets d’aménagement, Prendre en compte les spécificités territoriales, Assurer la faisabilité économique des projets, Faire de la fiscalité un levier pour le projet de territoire, Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS), Outil du PLU(i) : les emplacements réservés (ER), Le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles, La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), Le site "Réseaux de chaleur et territoires", Le site "Paysage, territoires, transitions", La rubrique "Transition énergétique et climat" du Cerema, La rubrique "Environnement et ressources naturelles" du Cerema (évaluation environnementale…), La rubrique "Prévention des risques" du Cerema, La rubrique "Gestion du littoral et de la mer" du Cerema, La rubrique "Bien-être et réduction des nuisances" du Cerema, Solliciter le public à un stade plus avancé (dit "aval"), Favoriser l’implication du public en amont, L’enquête publique "code de l’expropriation" (enquête d’utilité publique), L’enquête publique de droit commun (dite "innommée"), La participation du public par voie électronique, La participation du public hors procédures particulières, Mobiliser certains mécanismes de consultation localisée, S’appuyer sur des retours d’expériences de la participation, Faciliter l’appropriation de certaines thématiques dans le cadre de la participation, fiche outils dédiée à l’enquête publique « environnementale », FICHE OUTILS - L’enquête publique "environnementale", FICHE OUTILS - L’implication du public (approche générale), SITE UTILE - Le cadre de la participation du public au titre du code de l’environnement, par le ministère chargé de l’environnement, aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à évaluation environnementale (, aux documents de planification (plans, programmes..) soumis à, certaines décisions en matière de parcs nationaux (. Organisation de l’enquête publique Elle suppose notamment : Après l’enquête et avant décision finale, le porteur du projet ou du document de planification concerné a alors la possibilité d’apporter des modifications à celui-ci sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause son économie générale et, d’autre part, que ces modifications procèdent de l’enquête. Selon la demande de l'Autorité environnementale (Ae) en date du 28 mars 2019, cette étude d'impact est jointe au dossier d'enquête; en conséquence l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique nécessaire à l'acquisition de parcelles, est du type environnemental. L'enquête publique environnementale a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Cette étape clé est préalable à l’arrêté d’autorisation environnementale et au démarrage des travaux à partir de 2021.