Mes résultats étaient irréguliers, et pas à la hauteur de mes espérances. Au sens formel, désignent un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l'État ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches. Un service public qu’il soit administratif ou industriel et commercial peut être géré directement par la personne publique ou confié à une personne privée. 13 mai 1938, Caisse Primaire Aide et Protection), et enfin le itèe matéiel, ’est -à-die l’appliation de ègles exo itantes du doit ommun. Outre les modes de gestion directe ou par établissement public des services publics, les autorités étatiques ou locales peuvent choisir de déléguer la gestion de leur service à une personne privée. Cependant, il ne s’applique pas dans les mêmes conditions pour tous les services publics. Commandez votre devoir, sur mesure ! Il faut reprendre ici l'arrêt du 5 janvier 1968, Société Air France contre époux Barbier où le Tribunal des conflits juge que le règlement émanant d'une personne morale de droit privé gérant un service public industriel et commercial revêt un caractère administratif, dès lors qu'il concerne l'organisation même du service public. Le SPA était le service géré par l’administration et le SPIC, le service géré par une personne privée. Une personne privée peut se voir confier un service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. Si la Banque de France « constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n’a pas le caractère d’un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres » (CE, 22 juin 2012, Monsieur Guy A., requête numéro 332172) Montre plus ... → géré par une personne publique RÉGIE → géré par une personne privée → assumée par une personne publique lien avec la personne. La gestion en régie d’un service public consiste en la prise en charge directe de son fonctionnement par la personne publique qui l’a créé, avec ses propres moyens matériels, humains et … Caractère administratif du service : Soumission aux règles de comptabilité publique , exclusion de bénéfices , gratuité , monopole , gestion directe par une personne publique . Je vous remercie de ma part, monsieur, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Le personne privée sera alors soumise, dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif [ 4 ] . Le recours à une personne privée permet une souplesse de la gestion comme échapper aux rigueurs de la comptabilité publique. De nos jours En ce sens, le service public n’a pas d’autonomie juridictionnelle propre, et n’est pas une personne morale distincte. La gestion privée des services publics se définit une activité d'intérêt général dont la gestion a été confiée à une personne privée, mais qui reste sous le contrôle d'une personne publique. Gestion par la collectivité Tout service public est rattaché à une personne publique : Si aucune loi ou aucun règlement n’a expressément qualifié le service public d’administratif ou d’industriel et commercial, le juge part d’une présomption d’administrativité : tout service public est présumé administratif, mais cette présomption peut être renversée si trois conditions sont réunies : D’abord, l’usager d’un SPIC est uni au service par un lien légal et réglementaire de droit privé. On précisera que lorsque le service est assuré par une personne publique , son caractère de service public administratif est présumé . Merci beaucoup cette explication m’a beaucoup plus éclairé que le cours de mon professeur. Contrôle de l’activité par une personne publique: C’est l’idée qu’un service public ne peut être géré par une personne privée qu’en vertu d’une délégation consentie par une personne publique. Le service public désigne une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée et soumise à un régime juridique particulier. Dans l'hypothèse des personnes privées qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), les décisions individuelles, les actes d'organisation interne ont la nature d'acte de droit privé, sauf si, ils se rapportent à l'organisation du service public. Cette gestion d’un service public par la personne privée se fait dans un souci de bonne administration et permet d’améliorer la qualité de celle-ci. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité. Consultez plus de 41393 documents en illimité sans engagement de durée. été amené à évoluer, à savoir la gestion par une personne publique ou par une personne privée sous le ontôle d’une pesonne pu li ue (CE Ass. [...], [...] Dans ce litige, le juge judiciaire est compétent alors même qu'il s'agit d'un service public, cela se justifie par la gestion privée du service public. C’est le cas pour une crèche privée, qui même si elle exerce une mission d’intérêt général et si elle perçoit des financements publics, ne saurait être considérée comme étant en charge d’une mission de service public, à défaut de contrôle exercé sur elle par une personne publique (Cass. Intérêt/ enjeu du sujet: De cette définition, en enjeu capital semble se dessiner puisque apparait la notion de personne privée au sein d’un service public. On dit qu'il y a gestion privée lorsque l'Administration use des mêmes voies juridiques que les particuliers, il y a en revanche gestion publique quand elle recourt à des procédés propres à la puissance publique. Dans ces premiers temps du droit administratif, une complète identité s’affirme entre service public, personne publique et droit public. Au sens formel désignent un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l'État ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches. Cependant les bouleversements qu’a connus la notion de service public ont rendu nécessaire la recherche de nouveaux critères d’identification. Pack Droit commercial / Droit des affaires. On distingue deux grands domaines d'activité dans l'administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service. I./ L'exigence d'une dé nition du service public À l'origine, on observait une approche strictement organique, relativement simple voire simpliste. Le rattachement indirect à une personne publique ne … La jurisprudence est en harmonie avec la doctrine, en particulier l’École de Bordeaux, animée par Léon Duguit, qui définit l’État comme « une … A noter que la gestion indirecte, par un établissement public ou par une personne privée à qui a été déléguée la gestion du service, concerne généralement les SPIC. halshs-02242969 La rationalisation du parlementarisme entreprise par la Constitution du 27 octobre... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? On distingue deux modes de gestion par une personne publique : Un service public peut être géré par une personne privée (exemples : une association, une société) si l’activité correspond à un intérêt général, si la personne privée s’est vue remettre, pour gérer cette activité, des prérogatives de puissance publique et si la personne privée est soumise au contrôle des pouvoirs publics (CE, Sect., 28 juin 1963, Narcy). Le service public présente donc deux caractères : Généralement, le service public fournit des prestations au public : Le but de tout service public est la satisfaction de l’intérêt général ; il n’en existe pas de définition car c’est une notion qui varie en fonction du contexte politique, économique et social. Un service public peut être géré par une personne publique ou une personne privée. Le service public assuré par une personne publique. Dans cet article, nous nous intéresserons d’abord à la notion de service public en droit administratif. Il peut être soit exercée directement par la personne publique (État ou collectivité territoriale), soit délégué à une personne publique ou privée. En droit administratif, le service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle. J’ai finalement validé ma licence avec mention (plus de 13 de moyenne) et mon master 1 en droit des affaires avec près de 15 de moyenne. Au sens matériel, il s'agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Objectif: Le service public a pour but de satisfaire un besoin d’intérêt général.La collectivité territoriale choisit soit de le gérer directement, soit de déléguer la gestion à une personne privée. La gestion du service par la personne publique qui l’a créé : la régie. Derrière il y a souvent l'état et il n'est pas évident de savoir si cette administration représente une personne morale distincte de l'état ou si au contraire elle n'est qu'un niveau de déconcentration de la personnalité morale. Dans d’autres termes, il s’agit d’une activité d’intérêt général disposant de PPP et rele- vant d’une personne publique ou d’une personne privée. Les services publics à caractère industriels ou commercial (SPIC) sont ceux qui relèvent d'activités habituellement gérées par des personnes privées. L'écran de la personnalité morale - publié le 26/01/2015, Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la formation du contrat. Ensuite, l’usager d’un SPA géré par une personne publique est uni au service par un lien légal et réglementaire de droit public. Commentaire d'arrêt de 3 pages en droit administratif : Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007 : l'identification d'un service public géré par une personne privée. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Exemple : En 1916, le Conseil d’État avait jugé que l’exploitation d’un théâtre n’était pas un service public (CE, 7 avril 1916, Astruc et Sté Théâtre des Champs-Elysées c/ Ville Paris). En effet, le contrat de droit privé ne peut être maintenu et le nouvel employeur public doit obligatoirement proposer un contrat de droit public. Par exception, si SPA géré par une personne privée, des rapports de droit privé (sauf si mise en œuvre de PPP – CE Sect., 22 nov. 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport) Actes des SPA: actes de droit public. du personnel relevant des établissements pour inadaptés) Mais le service public peut également être assuré par une personne privée. Ce document a été mis à jour le 02/12/2014 Je m’appelle Maxime, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris. Le service public est l'une des notions clés du droit administratif français. J’ai alors décidé de me prendre en main et grâce à une organisation efficace et à une méthode de travail originale, mes résultats se sont considérablement améliorés. Mais une personne privée peut aussi se voir confier un tel service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. Le service public, une notion centrale en mouvement Par Vincent Schnebel le mercredi 14 décembre 2011 • ( 5) « Définir le service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État » selon Jean-Louis de Corail. De même, lorsque le SPA est géré par une personne privée, l’usager est lié au service public par un lien de droit privé, sauf si la personne privée met en œuvre des prérogatives de puissance publique (CE, 13 janvier 1961, Magnier). Ainsi, les mesures prises par ces services publics relèveront de techniques habituellement employées par les … Lorsque le service public administratif est géré par une entité ou une personne publique, les usagers se verront appliquer les règles du droit public. Le principe d’égalité des usagers devant le service public implique une obligation de neutralité et de non-discrimination à leur égard : Le principe d’égalité des agents devant le service public implique : Tout comme le principe de continuité, le principe d’égalité a valeur constitutionnelle. Soit le service public est directement ou indirectement géré par une personne publique, soit il est géré par une personne privée. En e et, on considérait que toute activité assurée par une personne publique est un service public et que seule une personne publique peut assurer un service public. Le rattachement indirect à une personne publique correspond généralement à la situation dans laquelle le service est géré par une personne privée. Tel semble être le cas de celle de personne ou d’« organisme privé chargée d’une mission de service public ». Si l’action en responsabilité extracontractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d’un EPIC relève, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire, le juge administratif redevient compétent lorsque le dommage trouve sa cause dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public. La compétence est judiciaire dans le premier cas et administrative dans le second cas. droit administratif jurisprudence jurisprudence ce, 1938, caisse primaire aide et protection une personne privée gère un service public, application du droit Soc., 19 … L'identification du service public géré par une personne privée. Il s’applique autant aux usagers du service public qu’à ses agents. 13 mai 1938, Caisse primaire d’aide et protection Une personne privée peut gérer un service public -Distinction Service public/ Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail et la désorganisation qui régnait à la fac. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. La dévolution du service public à une personne privée. On peut distinguer les modes de gestion des services publics selon l’organe gestionnaire. [...], [...] Il s'agit ici d'étudier la personne privée qui gère un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Ce document a été mis à jour le 02/12/2014 les usagers ne bénéficient pas d’un droit au maintien du service (CE, 27 janvier 1961, Vannier), mais seulement d’un droit au bon fonctionnement du service. Ces bons résultats m’ont ouvert les portes d’un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux. La collectivité publique compétente pour exercer une activité de service public peut décider, pour des raisons de souplesse ou d’efficacité, de confier la gestion de ce service public à une personne privée. Enfin, nous verrons les différents modes de gestion du service public, avant d’évoquer les lois du service public.