21 juin 2017. Madame réplique par sa propre demande et Me Tremblay est nommée pour représenter les enfants. L’employeur de Mme P, faisant confiance à l’avis de l’expert, la licencie. On voudra alors comprendre ce qui empêche l’employé d’être au travail ou de fournir la prestation de travail attendue. Toute expertise alors demandée par l’employeur, afin de questionner notamment le droit aux prestations d’assurance invalidité ou la capacité de travail, pourrait ne pas être considérée à sa juste valeur, être néfaste à la bonne gestion du dossier ou constituée une dépense inutile. Dans le cadre d’une procédure, elle peut être demandée par chacune des parties (souvent par la victime ou son avocat) ou ordonnée d’office par le Juge. Or, lorsqu’un employeur ou un assureur veut savoir ce qui arrive avec l’arrêt de travail de son employé ou de son assuré, à quoi peut-il s’attendre de la consultation avec un médecin par rapport à une expertise médicale? S’adjoindre un médecin expert de victimes peut être utile mais uniquement au moment de la consolidation. À compter du 1 er septembre 2020, l’employeur à qui l’expertise médicale technique est traditionnellement refusée (Soc. L’expertise médicale peut s’avérer un outil fort précieux pour le gestionnaire de réclamations ou le conseiller en ressources humaines qui doit prendre certaines décisions dans la gestion d’un dossier, notamment, en regard du droit aux prestations d’assurance invalidité ou de la capacité de travail. Organisation des missions de contrôle et d’expertise des médecins agréés p. 5 1.3.1. L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Afin que l’expertise médicale soit un élément significatif et aidant dans le règlement d’une situation d’absentéisme ou lors d’une invalidité, il est important de respecter certaines prémisses essentielles. Report de la date de la consultation ou de la … Réponse 3 / 9. cémoi 16 déc ... L'expertise est sollicitée par le comité médical qui rend un avis à l'administration. Seuls les renseignements nécessaires pour établir la capacité de travailler d’un employé doivent être communiqués à l’employeur. Il est possible qu’une expertise médicale soit demandée par l’employeur ou par la CNESST sur un des 5 éléments suivants : … Voilà ce à quoi nous tenterons de répondre ici. Nous vous recommandons de vous informer des services qu’elles offrent. En fait, la justification même d’aller en expertise médicale pourrait être remise en cause à la lueur de certaines données qu’on ne possédait pas au départ. %PDF-1.5 %���� Dans quels cas une expertise médicale est-elle demandée ? ... L'expertise médicale : rencontre avec l'expert Dans quels cas une expertise médicale est-elle demandée ? Merci. (art. h�bbd```b``.���@$��"���E�A$W4��"��"{����I��"�7I�y�@����L�,J q��#�3�My ` ��M L’expertise médicale en cas de faute inexcusable de l’employeur. Bonjour, Je viens de recevoir une convocation pour une expertise médicale à la demande de mon employeur. �p����A�(H��Q��(텈(���(��0��3���(�"F L(�_,"�$�,�z�p�™,����\�d@��mLx$y��ە{���z�ԛ*M��֎�O�yk�4N��/��U���j${����g��V�(\����-�������M������mc��zH���e݂�@FRG�����hD�C{WT׽�qU����G�R�F@��@��D_0��?����y)�\!$�.���S��c:M�Ķ.���|P.��3O���U���]p�q��b���tN�ز�5��Yْ�c�g9����v��� �|L ���#�^�~�z����������}0�׽q�y1��=m��� ��"'h���m�{+NS�>t��#Z��7׏yd褴��M'u�%I}�J����BpqpbWEy�*�Un���+J�;������ӣه$9�e�;L�2��p�\�]]{`ct�ٲ��ղt���s�x��Ţ. Si des résultats (tests) sont à venir ou s’il manque des renseignements pertinents à votre dossier, il faudra les obtenir avant de préparer votre mandat (la « demande » d’expertise médicale). En répondant à diverses questions ou en clarifiant certains points, l’expertise médicale apporte l’information nécessaire à la prise de décision et permet de valider les recommandations du médecin traitant sur : 1. Cela peut aller jusqu’à une peine de prison en cas de récidive et pourrait également se voir contraint de verser des dommages et intérêts. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le travailleur doit passer tous les examens médicaux requis par son professionnel de la santé traitant. Plusieurs firmes offrent des services de médecins experts. COMMENT CONVOQUER UN EMPLOYÉ À UNE EXPERTISE MÉDICALE ? Merci au Dr René Laperrière. Le représentant de l’employeur ou son procureur peuvent demander une expertise médicale lorsqu’il désire valider une question d’ordre médicale dans un dossier d’absentéisme ou d’invalidité. Il peut solliciter l'avis d'un spécialiste de son choix, dans … Vous êtes un fonctionnaire ou un agent contractuel public en congé maladie ou en accident de service ou vous avez fait une demande de reconnaissance d’une maladie que vous estimez imputable au service, et vous êtes convoqué à la contre visite médicale chez un médecin agréé mandaté par l’administration, le comité médical ou la commission de réforme. L’employeur doit toutefois être prudent avant de procéder au congédiement d’un employé qui refuserait de lui transmettre les informations médicales ... Il est ainsi généralement suggéré de recourir à une contre-expertise médicale, ... au par. �7�)��Zؠn�[���]]}:�[�i�)?7��u���b9OfW���,�k�y�����. OU EXPERTISE MÉDICALE L’EXAMEN MÉDICO-ADMINISTRATIF SUITE À UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE L’EXAMEN MÉDICO- ... son maintien de rémunération assuré par son employeur - à savoir la collectivité territoriale ou l’établissement public de santé. Il est fortement conseillé d'être assisté par un médecin de recours à chaque expertise diligenté par le médecin expert désigné par l'assurance qui doit vous indemniser. %%EOF Toutefois, l’expertise médicale est, et se doit d’être, un complément à la gestion efficace d’un dossier. L'employeur a la possibilité de faire procéder à une contre-visite au domicile de ses salariés par le médecin de son choix. expertise médicale demandée par mon employeur. J'ai eu une rencontre le 23 avril 2019 pour une expertise médicale demandée par mon employeur suite à une violente agression verbale d'une collègue de travail. Je suis en arrêt depuis 13 mois et j'ai rdv chez un neurochirurgien début novembre. En plus de cette position de neutralité, l’expert, dont l’expérience, le jugement et les connaissances sont reconnus, donnera beaucoup de crédibilité au rapport, ce qui est très utile en cas de litige. Bonjour, Je viens de recevoir une convocation pour une expertise médicale à la demande de mon employeur. Après dépôt du rapport de l’expert, la caisse dispose de 15 jours pour notifier sa décision à la victime. Les 3 étapes du traitement d’une contre visite médicale initiée par l'employeur. Dès lors le salarié, n'est en mesure de substituer aucune autre mesure de son choix, telle une visite par un médecin expert. Je suis en arrêt depuis 13 mois et j'ai rdv chez un neurochirurgien début novembre. Ce fut le cas en février2009 et 15 jours après les premiers versements commençait. Aussi, comme l’employeur est lié juridiquement avec les conclusions de son expert, il recherchera un expert dans la spécialité correspondant à la situation et dont les connaissances et l’expérience sont reconnues. Bonjour, Reconnu en invalidité catégorie 2 par la sécurité sociale depuis le mois de février 2015. Plus le médecin a de l’expérience pratique dans son domaine d’expertise, qu’il a suivi des formations spécialisées, rédigé des articles sur le sujet ou encore qu’il a été cité comme expert dans des causes similaires, tout cela associé à un jugement sûr, plus son avis sera percutant. Rechercher par type de risque ou domaine d'activit ... Dossier d'assurance de l’employeur; Connaître et réaliser ses obligations d'équité salariale; Quoi faire si un accident du travail survient dans votre entreprise? ��"����7p��p���bP`H_ � ��]������fÆ�~��˰8163Dtttt!�j �as.�Jo~�\���"V�l�8��i�A$b���G����O��i��H�>����l� ,@:�g�@�Y\;�0l�$���� �nP���30=��|@,����,�R+8�0���R�.Ԙ($5���8����X�!�d��7Hc��H�20'���>5��f�� ����B�1 Merci. Ce qui détermine le choix du médecin contrôleur est le médecin prescripteur. Dès réception de votre demande, nous sélectionnons le médecin qualifié pour effectuer la contre visite médicale. © 2021 Groupe financier AGA inc. | Cabinet en assurance collective de personnes | Tous droits réservés, Expertise médicale : Comment bien l'utiliser en cas d'invalidité, La date de retour au travail, les conditions du plan de retour proposé ou le pronostic de retour au travail, L’évolution de la condition de l’employé et l’âge/durée du dossier d’invalidité. L’expertise médicale peut aussi être demandée par le tribunal en cours d’instance (voir ci-après). Paris Match. L’expertise médicale peut s’avérer un outil fort précieux pour le gestionnaire de réclamations ou le conseiller en ressources humaines qui doit prendre certaines décisions dans la gestion d’un dossier, notamment, en regard du droit aux prestations d’assurance invalidité ou de la capacité de travail. Cette Commission, composée de deux médecins, chargée initialement des questions d’ordre médical de l’ancien contentieux technique, a vu son champ de compétence élargie par le décret du 30 décembre 2019. Convocation à une consultation 1.3.3. Visiteur. Pour qu’une expertise médicale soit effectuée dans les règles de l’art, l’expert s’assure que les informations qu’il communique au patient sont bien comprises. Vaut mieux attendre quelques semaines additionnelles et vous assurez d’avoir le dossier le plus complet possible avant de procéder. endstream endobj startxref Si l’une des conditions qui permet de faire jouer l’imputabilité n’est pas réunie, le recours possible, dans ce cas, est le contentieux. Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable : en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. La plupart du temps, on demande une expertise médicale (avec examen médical) lorsqu’on doute de la capacité de travail ou de l’incapacité de travail d’un employé. Conseillère principale chez JPotvin Santé/Productivité au travail | Cet article a été rédigé par notre collaboratrice, Johanne Potvin. Mais il ne s’agit pas d’une pratique que nous recommandons de façon courante. Bonjour, j'ai reçu il y a 5 jours la décision du Médecin conseil qui est de mettre fin à mon arrêt de travail et d'interrompre la perception de mes indemnités journalières, suite à cela j'ai envoyé un courrier pour demander une expertise médicale car je conteste cette décision. Si vous avez eu un accident (de la route, du travail, sur la voie publique, etc. Avant de considérer d’effectuer une expertise médicale, il est important de se poser les bonnes questions afin d’évaluer si l’expertise médicale est justifiée et pertinente. h�b```�,�3@(� 1171 0 obj <> endobj Cette Commission, composée de deux médecins, chargée initialement des questions d’ordre médical de l’ancien contentieux technique, a vu son champ de compétence élargie par le décret du 30 décembre 2019. En outre, un complément d’expertise peut également être demandée par la CPAM. Expertise médicale Réception du rapport d’expertise et constitution du dossier Information de l’employeur Demande d’expertise médicale par l’employeur Examen de l’imputabilité Décision de reconnaissance de l’AS/MP Saisie de la CR : envoi du dossier au … Elle ne peut remplacer une gestion saine et rigoureuse d’un problème d’absentéisme ou d’une réclamation d’invalidité. 1210 0 obj <>stream Il appartient à des médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel qui ont pour mission de se prononcer sur des chefs de préjudice imputables au dommage initial. Valérie de Loreilhe. Le médecin contrôleur est librement mandaté par l'employeur qui, dans la pratique, fait le plus souvent appel à des organismes spécialisés dans le contrôle médical ayant généralement une compétence nationale et dont l'objectif déclaré est de lutter contre l'absentéisme. Comme indiqué précédemment, l’expertise médicale doit faire partie intégrante de la stratégie de gestion d’un problème d’absentéisme ou d’un dossier d’invalidité et permettre d’éclaircir une situation complexe ou de valider les recommandations du médecin traitant. Pour les contre visites médicale (en sorties libres, sans restriction d'horaires) au cabinet du médecin contrôleur, la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception est facturée 10 € HT avec confirmation téléphonique ; 25 € par … … Finalement, peu importe qui demande l’expertise médicale, l’employé a toujours le droit d’en obtenir la copie intégrale, directement ou par l’entremise de son médecin traitant (si son contenu peut porter préjudice à la santé de l’employé). Bonjour, Mon directeur a demandé une expertise médicale, c'est à 40km de chez moi, est ce à moi de payer les frais de trajet? Par conséquent l’employeur qui méconnaît ses obligations en matière de visite médicale encourt une amende allant jusqu’à 1 500 euros et à 3 000 euros. Il est possible qu’une expertise médicale soit demandée par l’employeur ou par la CNESST sur un des 5 éléments suivants : … Les renseignements au dossier – Ai-je tous les éléments pertinents au dossier afin que mon expert puisse répondre aux questions. Par conséquent l’employeur qui méconnaît ses obligations en matière de visite médicale encourt une amende allant jusqu’à 1 500 euros et à 3 000 euros. Lorsque l’employeur fait procéder à une expertise médicale, l’agent a obligation de s’y soumettre sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée. L’employeur de Mme P, faisant confiance à l’avis de l’expert, la licencie. Par contre, si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir toute l’information demandée ou que vous êtes dans une situation urgente, il est possible de demander au médecin expert d’obtenir, avec le consentement écrit de l’employé, l’information manquante avant de rédiger le rapport. Comme mentionné précédemment, il faut que le dossier soit complet en termes de données pertinentes recueillies, mais surtout s’insérer dans une bonne stratégie. A la différence du médecin traitant, le médecin du travail a une double casquette de médecin et d’expert en risques professionnels, ses avis médico-professionnels par rapport à un salarié doivent être pris en considération par l’employeur et il a un droit de regard et d’analyse du fonctionnement de l’entreprise et des conditions de travail afin d’identifier […] L'expertise médicale est réalisée par un médecin qui a reçu une formation médico légale spécifique, sanctionnée par un diplôme de réparation juridique du dommage corporel ou un diplôme équivalent. endstream endobj 1172 0 obj <>/Metadata 72 0 R/OCProperties<>/OCGs[1188 0 R]>>/Outlines 94 0 R/PageLayout/SinglePage/Pages 1165 0 R/StructTreeRoot 145 0 R/Type/Catalog>> endobj 1173 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/Properties<>/Shading<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 1174 0 obj <>stream