Il vous faut dans un premier temps demander l’ enregistrement de la naissance à l’état civil français. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa si… Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. Veuillez cliquer ici pour obtenir des informations générales sur la réintégration dans la nationalité française.. 1.2. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Les dispositions légales, actuellement en vigueur, imposent la fixation en France de la résidence comme l’une des conditions de recevabilité de la demande de réintégration ou de naturalisation. Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de … Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française. Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement. Ambassade ou consulat étranger en France Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Pour les réintégrations de plein droit dans la nationalité française (paragraphe 1 de l’annexe de la section V du traité de paix), des registres étaient tenus en application du décret du 12 janvier 1920 par les mairies du domicile (et non pas du lieu de naissance) des personnes concernées, en un seul exemplaire, conservé dans les archives de la commune. Le Livret du citoyen Demander un extrait de casier judiciaire français Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour, Ambassade ou consulat français à l'étranger, la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, conditions Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Réintégrer la nationalité française. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration. Cadre juridique 1.1. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Essayez ultérieurement. Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation ou par le mariage sont tenues de justifier d’un niveau de connaissance suffisant du français en produisant … Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. C’est pourquoi il est conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie, de l’administration de votre arrondissement, ou encore de votre service des étrangers. Tribunal judiciaire ou de proximité Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la … Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. Une photocopie recto verso de la carte nationale d’identité française ou une photocopie du passeport français en cours de validité ou tout justificatif probant de nationalité française (certificat de nationalité française par exemple).   A savoir : lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique. Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Ambassade ou consulat français à l'étranger Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. Il y a beaucoup d’arguments en faveur de la naturalisation allemande: en tant que citoyen allemand on jouit de tous les droits politiques et sociaux et on peut participer à part entière à la vie politique. (Articles 87 à 97-1) Conditions générales Les personnes ayant perdu la nationalité française suite à un mariage avec un étranger ou à l'acquisition d'une nationalité étrangère par naturalisation peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite au titre de l'article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars 1998). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. d’un Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte. Votre abonnement a bien été pris en compte. d’inactivité. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Pour les personnes ne résidant pas habituellement en Allemagne, l’administration compétente en matière de nationalité est l’Office fédéral d’administration www.bva.bund.de, rattaché au ministère fédéral de l’Intérieur. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Si c’est votre cas, veuille… Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française. Le Consulat général vous contactera pour vous fixer un rendez-vous avec le Consul général ou son adjoint. La procédure est prévue par les articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes : Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.   LexCase Avocats – Immigration & Nationalité – Retard de paiement, Impôts, naturalisation, réintégration, nationalité française. qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, Présentation générale. ministères et organismes publics. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Autrement dit, un retard répété dans le paiement de ses impôts peut à lui seul justifier un rejet de demande de naturalisation. Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir. Connectez-vous et recevez une Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. 1. Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. Notre droit de la nationalité ne permet pas, en l’état, de priver de la nationalité française : 2 Antworten : Perte de nationalité: Letzter Beitrag: 22 Feb. 07, 15:17: Perte de nationalité: Verlust der Staatsbürgerschaft? Il y’a deux procédures : Réintégration dans la nationalité française par déclaration espace personnel. Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur. Ces 2 types de réintégration diffèrent sensiblement dans leur régime juridique. Naturalisation. Pour cet entretien, veuillez vous munir d’un curriculum vitae. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous devez vous adresser au consulat français. Acquérir la nationalité française Depuis le 5 mars 2016, les demandes d’acquisition de la nationalité française sont soumises à un tarif de 55 euros. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Pour ce faire, écrire « à Contactez-nous avec ACCEO, La réintégration dans la nationalité française, Notre page Facebook - (nouvelle fenêtre), Notre page Instagram - (nouvelle fenêtre), Notre page Linkedin - (nouvelle fenêtre), Annuaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Le Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, MAEDI21 : une diplomatie globale au 21e siècle, Découvrir l’histoire et les lieux emblématiques du ministère, L’offre de service public en ligne du ministère, Les opérateurs sous la tutelle du ministère, Action extérieure des collectivités territoriales, Diplomatie économique et commerce extérieur, Sécurité, désarmement et non-prolifération, S’inscrire au registre des Français établis hors de France. L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision. Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. responsable du site service-public.fr. Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Le postulant à la réintégration ou à la naturalisation doit avoir fixé en France, de … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Réintégration dans la nationalité française Les personnes qui ont perdu la nationalité française (après avoir été naturalisées par le Brésil par exemple) ainsi que les personnes qui peuvent démontrer avoir un ascendant français peuvent êtres réintégrées dans la (...) sur … ». Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification. Nouvelle fenêtre. En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21 … Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par déclaration. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée, Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. La délivrance de certificat de nationalité française, L’acquisition de la nationalité française, L’attribution de la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Signature de la déclaration. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2021, Malentendants ? la France par le Traité de Versailles du 28 juin 1919. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Si la nationalité étrangère est une des nationalités de l’UE ou de la Suisse, la possibilité de garder la nationalité étrangère est aussi accordée. Vous avez noté 5 sur 5 : la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires A savoir : lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. (Cour administrative d’appel de Nantes, n° 15NT03554, du 30 novembre 2016). gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour). Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce). Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2), Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Merci de réessayer ultérieurement. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. 08, 17:17: Il est allemand et américain. Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger en PDF. Si nécessaire, documents prouvant la, Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise, Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Tous documents justifiant de votre résidence en France, Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée, Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère, Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Ich weiß nicht, ob es im deutschen vi… 2 Antworten: être de nationalité allemande: Letzter Beitrag: 07 Mär. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. la carte nationale d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans le passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans la copie d’un décret de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française, ou une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement, si vous êtes devenu français par une démarche d’acquisition volontaire.  » est mise à jour. Lorsque l’enfant possèdera un acte de naissance français, il pourra obtenir une carte d’identité ou un passeport, et tout document lui permettant de faire valoir sa nationalité française. Parfait ! Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer. La nationalité française s’obtient de deux façons : On naît français OU on devient français au cours de sa vie. En cas de refus, la décision doit être motivée. À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. consulter la rubrique de notre site internet consacrée au divorce. Vous ne pourrez pas avoir accès aux site. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature. Une erreur technique s'est produite. En présence du consul général Olivier Serot Almeras. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Beaucoup. A qui s’adresser pour un dossier individuel ? Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Many translated example sentences containing "acquérir la nationalité française par déclaration" – English-French dictionary and search engine for English translations. Condition de "résidence en France" Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. électronique. Vous devez avoir établi votre domicile en France. * Quel est le nom de votre association ? Sourds ? Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Réintégration dans la nationalité française par déclaration; Nationalité française : enfant né en France de… Le guide de la naturalisation par décret Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration, les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libération des liens d’allégeance, ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. Vous avez noté 1 sur 5 : Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Il existe parfois des empêchements à l’acquisition de la nationalité française. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.   Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.