N’hésitez donc pas à éplucher votre convention collective. Cependant, si pour votre état de santé l'exige, vous pourrez être affectée de manière temporaire à un autre emploi, soit à votre initiative, soit à celle de votre employeur sur conseil du médecin du travail. Après lâaccouchement et la reprise du travail, la salariée doit retrouver le poste quâelle occupait avant la grossesse. Selon le code du travail (Article L1225-16), vous avez le droit de vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Enceinte, vous bénéficiez de conditions particulières de protection. Cela vous permettra également dâêtre plus efficace dans votre travail. Il s'agit du congé pathologique de grossesse. Partager la publication "Femme enceinte au travail : quels droits ?" Contrairement aux salariées du secteur privé, les fonctionnaires doivent respecter un cadre légal différent et sont tenues d’annoncer leur grossesse avant la 14e semaine de grossesse. Autre solution : la mutation temporaire sur un poste moins fatigant. En conséquence pour la femme enceinte exerçant une activité professionnelle, le HCSP recommande: Quel que soit le terme de la grossesse : la sensibilisation aux mesures barrières et leur application stricte sur le lieu de travail ; L'employeur ne peut obliger une femme enceinte à travailler plus de 10 heures par jour. De nombreuses femmes enceintes ressentent des symptômes de très grosse fatigue au moment de la grossesse et ils sont difficiles à camoufler, même au travail. Cependant dans ce cas, vous vous privez du droit à réintégration prévu au terme de votre congé maternité et de la possibilité de démission avec priorité de réembauchage. Quels avantages pour la future maman ? La durée maximale de travail des femmes enceintes ne doit pas dépasser 9 heures (pauses non comprises). Bonjour, Je suis enceinte de 4 mois, et lai annoncé à mon employeur à loral, je vais faire un courrier officiel. être exposée au travail à des risques biologiques (risque de contracter la rubéole ou la toxoplasmose pour les femmes non immunisées) ou à des rayonnements ionisants. Cela se traduit par l'aménagement du poste de travail ou par l'affectation dans un autre poste. cette protection n'est pas valable si l'employeur peut justifier : A noter : Si l'employeur a notifié un licenciement à une femme enceinte, la grossesse n'ayant pas été déclarée, l'employée en état de grossesse peut faire annuler le licenciement par l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification du licenciement par l'employeur. Toutefois, pour bénéficier des dispositions prévues pour les femmes enceintes, elle doit avertir son employeur de son absence et de la date à laquelle elle reprendra son travail. Travail de nuit. Ces travaux concernent à la fois certains risques chimiques, biologiques et ⦠Cependant, il est assez difficile de prouver le caractère abusif et discriminant de la rupture de contrat. Mais si vous pensez que votre employeur ne respecte pas la loi, vous avez des solutions : Crédit photo : © Prostock-studio / Adobe Stock. Doctissimo répond à vos questions sur le droit du travail pendant la grossesse. height = parseInt(height); Si c'est le cas, vous conserverez les avantages acquis au moment de votre démission.Â. soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste). Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. De plus, à partir du troisième mois de grossesse, elles peuvent voir leur temps de travail quotidien diminué dâune heure, au maximum, sur avis du médecin de prévention et en tenant compte néanmoins des obligations de service. Les journalistes professionnelles, quant à eux, n'ont que six heures de travaux obligatoires entre leur sixième mois de grossesse et le quatrième mois après la naissance. Si vous voulez tout connaître sur le droit du travail pendant la grossesse, poursuivez simplement la lecture de ce guide complet. Si vous êtes enceinte au moment de votre entretien d’embauche, vous n’êtes pas légalement tenue d’en informer le recruteur. Bien évidemment, cette dernière n’est pas figée puisqu’il arrive souvent que les dates évoluent suivant l’avancée de votre grossesse. Oui, selon Lâarticle L1225-30 du Code du Travail ! Accueil → Aides à la famille → Petite enfance → Quels sont les droits du travail d’une femme enceinte ? Le montant des indemnités journalières se base sur les salaires des 3 mois précédant votre congé maternité (ou les 12 derniers mois en cas d’activité saisonnière et non continue) et ne peut excéder 89,03 euros par jour (au 1er janvier 2020). L’annonce de sa grossesse à son employeur n’est soumise à aucune obligation légale ni aucune date limite. En effet, lui seul peut juger et prouver de la « pathologie » de la grossesse. Il faut toutefois que le médecin du travail donne son avis. Ainsi, il est interdit à une femme enceinte de : A noter : consultez également votre convention collective, elle peut comprendre des cas supplémentaires. Le Code du travail protège la femme enceinte. En effet, ce dernier doit faire parvenir une attestation de salaire à la CPAM dès le début de votre congé maternité. Les objectifs de cette surveillance sont : 1. identification des facteurs de risque professionnels pour le bon déroulement de la grossesse 2. évaluation de lâétat de santé par rapport avec lâactivité professionnelle, en tenant compte des facteurs individuels médicaux et psychologiques de fragilité 3. délivrer des conseils i⦠Tout cela demande du temps. Cependant, si vous êtes déjà en congé maternité, vous devrez faire parvenir votre courrier au moins 15 jours avant la fin de votre congé. Durant votre grossesse, en tant que salariée, vous avez certains droits. Vous ne pouvez vous absenter que pour les examens médicaux obligatoires, c’est-à-dire le premier examen prénatal ainsi que les 6 autres examens mensuels suivants. La loi ne prévoit pas d'aménagement particulier du temps de travail. Par conséquent, vous bénéficiez dâautorisation dâabsence pour assister aux rendez-vous médicaux dans le cadre de la ⦠Par ailleurs, si vous voulez travailler à mi-temps, vous pouvez en faire la demande, comme tout salarié. Pour les salariées du secteur privé, la réduction du temps de travail journalier pour grossesse nâest pas prévue dans le Code du travail. Aucune obligation n'existe concernant la date de déclaration de votre grossesse à votre employeur. Quelles sont les aides mises à disposition des femmes enceintes par la loi ? Si la femme enceinte décide de partir en pause plus régulièrement que son contrat de travail le prévoit, pourrait-elle être licenciée pour faute grave? Vous ne savez pas quel lubrifiant choisir ? Il n’existe aucune disposition légale imposant à une salariée d’annoncer sa grossesse à son employeur avant un certain délai. Enfin, votre grossesse ne peut être la cause de l'interruption de votre période d'essai. Le changement temporaire dâaffectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. Les aménagements possibles pour les femmes enceintes au travail. Dans les faits, l’annonce de la grossesse au travail doit être réalisée le plus rapidement possible, et ce pour plusieurs raisons : Par ailleurs, le cadre légal n’impose aucune obligation quant à la forme de l’annonce de la grossesse au travail. Le travail de nuit est situé entre 21 H et 6 H. L’employeur doit proposer un reclassement temporaire à la salariée enceinte. Ce risque est constaté par le médecin du travail que l’employeur doit saisir. Grossesse extra-utérine : quels symptômes, quels risques ? Dès l’instant où la travailleuse notifie son état de grossesse à son employeur, oralement ou par écrit, au maximum 7 semaines avant la date présumée de … Si la salariée préfère garder sa grossesse secrète, rien ne … Adaptation du travail en équipe durant la période d’épidémie 14 Une place prépondérante à donner à l’offre de soins en ville 14 Cas des femmes enceintes suspectées et/ou confirmées atteintes de Covid-19 15 Données épidémiologiques sur les complications de la grossesse des femmes positives à la Covid-19 15 Chez une personne contact asymptomatique 16 Femme enceinte … D. 4152-3 du Code du travail ). Votre employeur n’est en revanche pas tenu d’accepter votre souhait. La femme enceinte est protégée contre le travail de nuit. Quels sont les différents tests que je dois passer pendant ma grossesse ? Votre administration se charge du versement de la totalité de votre rémunération (traitement indiciaire + NBI + indemnités journalières). FacebookLinkedInTwitterEmail Grossesse et travail : quel délai pour prévenir son employeur ? On vient à votre secours ! Pas de travail la nuit ou par grand froid pendant la grossesse. Interdiction d’imposer le travail de nuit à une femme enceinte. Combien allez-vous percevoir ? Veuillez réessayer. Les femmes enceintes, salariées ou candidates à un emploi, bénéficient également des dispositions du code du travail et du code pénal relatives à la protection contre les discriminations. Pendant la dispense de travail, la femme enceinte ou allaitante a droit à une indemnité assimilée à l’indemnité pécuniaire de maladie et payée par la caisse de maladie. Vous trouverez toutes les indications nécessaires dans notre article dédié à la durée du congé maternité. Votre inscription n'a pas pu être enregistré . De plus, lors de la visite médicale d'embauche, le médecin du travail ne doit pas révéler votre état à votre employeur. Si vous faites partie de la fonction publique d’État : vos primes et indemnités vous seront versées en totalité. Versement du salaire Comme en cas de maladie ou dâaccident, les femmes enceintes qui exercent une activité lucrative touchent leur salaire pendant un certain temps, si elles ne peuvent pas travailler en raison de leur grossesse. Pourquoi est-ce que j'ai du diabète quand je suis enceinte ? Expositions professionnelles à éviter chez la femme enceinte . Outre le fait que vous êtes préservée du licenciement – sauf dans certains cas particuliers et strictement définis par le code du Travail … Durant le congé maternité, aucun licenciement ne peut avoir lieu (même en cas de faute grave ou licenciement économique, notamment). Ainsi, même si le licenciement est notifié à un moment où la loi le permet, la résiliation du contrat ne peut prendre effet pendant vos congés maternité. La maternité, un frein à la carrière pour une femme sur 4, Le "plafond de mère" ou quand la maternité devient un frein à la carrière. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur notre article dédié au congé pathologique. En cas d'allaitement, vous disposez d'une heure par jour durant les heures de travail pour allaiter votre enfant pendant une période d'un an succédant à la naissance de votre enfant. Pour le troisième enfant, votre congé passe à : En cas de naissances multiples, les congés sont allongés à : En cas de maladie, la durée de votre congé maternité peut être allongée sur prescription médicale : deux semaines avant et/ou quatre semaines après la date présumée de l'accouchement peuvent être accordées. Alors, pour des relations sereines entre vous et votre employeur, avertissez-le. FacebookLinkedInTwitterEmail Grossesse et travail : quel délai pour prévenir son employeur ? Lorsquâaucun travail équivalent ne peut être proposé, la femme enceinte a le droit de ne pas exécuter le travail (art. Selon le code du travail, l'employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. Si vous êtes enceinte (que vous soyez salariée du privé ou fonctionnaire), n’hésitez pas à faire une simulation de vos indemnités maternité. Dans ce cas, la femme enceinte doit être à lâinitiative de la démarche d'aménagement ou de dispense. 8 Travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes Il peut s'agir d'une exposition à trois types d’agents : l Agents chimiques - exposition à des agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 - benzène - esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement) - mercure - certains dérivés d'hydrocarbures aromatiques - plomb métallique … Ce risque est constaté par le médecin du travail que lâemployeur doit saisir. La réduction de la durée journalière du travail pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale. Cependant plus vous le déclarerez tôt, plus vous pourrez bénéficier des avantages liés à votre situation dès le 3ème mois de grossesse (notamment une protection contre un licenciement, autorisation dâabsence, aménagement de poste). Dès l’annonce de votre grossesse à votre employeur, vous bénéficiez d’une protection légale contre le licenciement (secteur privé et public) : Il est donc interdit pour votre employeur de déclencher une procédure de licenciement sauf dans deux cas : Bon à savoir : si votre employeur n’a pas le droit de vous licencier, vous pouvez, en revanche, démissionner sans délai de préavis si vous le souhaitez. Pensez à préciser la date prévue de votre accouchement, ainsi que la période de votre congé maternité. Si vous employeur le demande, vous devez lui présenter le justificatif de votre absence. Pour les fonctionnaires, le versement des indemnités diffère. Câest un arrêté royal du 2 mai 1995 qui détermine les tâches interdites aux femmes enceintes. Cette mutation peut également être du fait de lâemployeur, suite à lâavis du médecin du travail. Attention, cette priorité n'est pas une garantie. Il indique le poste occupé , s’il y a un poste adapté ou un aménagement possible … Légalement, il est interdit de rompre une période d’essai pour cause de grossesse. Découvrez toute lâactualité sur le Coronavirus heure après heure. Les femmes enceintes ayant le statut de fonctionnaire peuvent bénéficier : Pour les salariées du secteur privé, la réduction du temps de travail journalier pour grossesse n’est pas prévue dans le Code du travail. Mais annoncer sa grossesse permet surtout aux femmes enceintes de bénéficier des avantages légaux prévus par le Code du travail. Vous pourrez vous absenter pour raisons médicales sans embarras. Zoom sur vos droit au travail pendant la grossesse. Aide financière pour le décès d’un enfant : une allocation forfaitaire de la CAF allant jusqu’à 2 000€. Consultez notre dossier complet sur la protection de la femme enceinte contre le licenciement. Depuis le 1er mai 2020, l’entretien prénatal précoce fait dorénavant partie des rendez-vous de suivi obligatoires de grossesse. R4624-20). Droit du travail femme enceinte: Lâemployeur ne peut pas prendre en considération lâétat de grossesse dâune femme enceinte pour rompre son contrat de travail. Mais de nombreuses conventions collectives ou accords d'entreprises prévoient des aménagements d'horaires. 35 et 35b LTr). Toutefois, certaines conditions sont à respecter : Attention, les séances de préparation à l’accouchement ne font pas partie des examens médicaux obligatoires. Avant de tomber enceinte, on ne pense pas toujours au côté légal de la grossesse. Malheureusement, il n’est pas possible de rallonger votre congé maternité si vous allaitez. La seule solution est d’engager une action en justice au Conseil de prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai. Absences, aménagement du temps de travail « Les femmes enceintes peuvent sâabsenter pour les rendez-vous médicaux et les futurs pères peuvent sâabsenter pour les 3 échographies. Durant cette période, vous êtes indemnisée par votre caisse de Sécurité Sociale (sous certaines conditions), sauf dans si la convention collective de votre entreprise prévoit le maintien du salaire par l'employeur. Pour calculer les dates et les durées de vos congés maternité auxquels vous avez droit, utilisez notre calculatrice interactive. Quel temps de travail ? Pour cela, demandez à votre médecin de vous fournir un certificat médical. A quels congés maternité pouvez-vous prétendre ? Même en France la femme enceinte nâest pas complètement protégée des « ruses » de certains employeurs. Durant la période qui précède le congé maternité vous ne pouvez pas être licenciée. Le plus connu est le congé maternité. R4624-19, art. Votre employeur ne peut décider seul d'une mutation au titre de votre état de grossesse. Au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail, vous devrez bénéficier d'un examen du médecin du travail. Vous devrez fournir un justificatif de votre absence à votre employeur. Cet examen permettra de juger de votre aptitude à reprendre votre poste et d'une éventuelle nécessité d'adaptation ou de réadaptation aux conditions de travail. Vous avez aussi le droit de passer un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable de l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, cette dernière va devoir s’organiser durant votre absence ponctuelle en formant un éventuel remplaçant par exemple. Cela se fait sur avis du médecin de prévention et sous réserve des nécessités de service. Pour cela, il vous suffit d’adresser à votre employeur une lettre de démission en recommandé avec avis de réception. Le licenciement d'une femme pendant sa grossesse est possible mais le cadre juridique est très stricte. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf : si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ; si lâemployeur est dans lâimpossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exempl⦠Pour une dispense de travail de nuit, la femme enceinte en fait la demande à son employeur par lettre recommandée. Quelles aides selon votre situation ? La loi ne prévoit aucune obligation dâaménagement des horaires de travail de la femme enceinte à la charge lâemployeur. Point important : Depuis 2014, le père du futur enfant peut également s’absenter sans perte de salaire pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires. Bon à savoir : il est généralement conseillé d’attendre la fin du premier trimestre avant d’annoncer l’heureux évènement à votre employeur, les risques de fausse couche étant particulièrement élevés pendant les trois premiers mois. Théoriquement, vous pouvez donc annoncer votre grossesse à votre employeur quand bon vous semble. (1) Rapport sur la situation de travail Estimez en moins de 5 minutes vos droits à + de 300 aides sociales, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter, Re: Comment contester un trop-perçu malgré un signalement de nouvelle situation à la CAF. R4624-19, art. D’autorisations d’absence pour les séances de préparation à l’accouchement (si ces dernières ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service). Pour ce faire, vous devrez adresser le formulaire « Premier examen médical prénatal » (aussi appelé « Vous attendez un enfant ») dûment rempli par votre médecin ou votre sage-femme par lettre recommandée au service des ressources humaines de votre administration. Il importe donc de proposer des recommandations pour les médecins du travail chargés du suivi médical de ces salariées enceintes, basées sur une revue de la littérature et destinées à argumenter la conduite à tenir du médecin du travail et du médecin traitant concernant la femme enceinte au travail en période de circulation virale. Le travail dans des conditions climatiques difficiles (température inférieure à 0°), Demander de l’aide au représentant du personnel ou au délégué syndical de votre entreprise, Intenter une action en justice, devant le Conseil des prud’hommes. Quand annoncer sa grossesse pour les agents de la fonction publique ? L’annonce de la grossesse pour les salariées du privé. Seul impératif : en parler avant le départ en congé maternité. Sâil nâa pas dâautre poste à proposer à sa salariée enceinte, le contrat est suspendu (jusqu'à la date de début du congé de maternité, puis pendant 1 mois maximum après le retour du congé postnatal) mais elle conserve sa rémunération. Le médecin du travail peut lui aussi demander, s'il le juge utile, des examens supplémentaires ou un aménagement de poste. Surveillance médicale renforcée Les femmes enceintes bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (art. Pour la femme allaitante, cette disposition est valable jusqu'à la date du 1er anniversaire de leur enfant. Aide pour personne en difficulté financière : sans ressources, comment s’en sortir ? Pour recevoir votre plein traitement indiciaire et sa NBI, vous devrez justifier de 6 mois de service dans votre administration. Combien de temps peut durer votre congé … Protection contre le licenciement . C’est un facteur de discrimination. Dès la constatation de l'"état de grossesse apparente" (selon les termes consacrés), vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans avoir à payer des indemnités de rupture de contrat. Combattez vos préjugés et sachez comment faire valoir vos droits pour décrocher le job de vos rêves. déclaration de votre grossesse à votre employeur, Reprise du travail : retrouver confiance en soi après un congé maternité. Les femmes enceintes qui travaillent bénéficient d’un suivi individuel adapté en santé au travail. Travailler enceinte : Quels sont les avantages prévus par la loi ? Ces absences n'entraîneront aucune perte de salaire car elles sont assimilées à des périodes de travail effectif. Je risque d etre réquisitionné pour la lutte contre le coronavirus, j ai donc pris contact avec la medecine du travail de mon hopital. Ainsi, il est interdit à une femme enceinte de : travailler à lâextérieur au-delà de 22 heures ou quand la température est inférieure à 0°C. Droit de la femme enceinte : les aménagements d’horaires de travail. Une femme enceinte est seulement exemptée du travail de nuit si elle le demande expressément à son employeur et s’il existe un risque pour sa santé ou sécurité. Il est aussi interdit de travailler de nuit 8 semaines avant lâaccouchement. Enceinte au travail ; Droit de la femme enceinte : les aménagements d’horaires de travail . Pouvez-vous être licenciée parce que vous êtes enceinte ? Par exemple, si l'état de santé de la future maman n'est pas compatible avec ses fonctions, celle-ci peut demander une mutation temporaire à un poste de travail moins difficile physiquement, sur présentation d'un certificat médical, et sans que cela … La femme enceinte au travail. Rapprochez-vous de votre CPAM pour connaître les démarches à suivre. Les femmes enceintes bénéficient dâune surveillance médicale renforcée (art. if(height < 320){ jQuery('.tableofcontent').css('margin-top', (340 - height) /2 + 'px');} }); // ]]> [toc] Qui peut bénéficier de l'allocation de base PAJE ?…, [toc] La prime de naissance et à l'adoption : Définition…, Complément de libre choix du Mode de Garde L'Agepi de…, Aides durant la grossesse : prise en charge des soins…, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? À noter : pour les agents du service public, vous pouvez réduire de 1 heure par jour votre temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse. Quand annoncer sa grossesse à son employeur ? La salariée enceinte bénéficie d'un statut particulier pour la protéger. Certaines situations de travail sont interdites aux femmes enceintes et allaitantes ou aménagées par la réglementation : Exposition à certains produits chimiques (voir encadré ci-dessous). Si votre poste comporte des tâches pénibles et difficiles dans votre état, vous pouvez recevoir des indemnités journalières à partir de la 21e semaine de grossesse. Si l’entreprise est dans une situation l’empêchant de prolonger le contrat de travail : licenciement économique par exemple. De plus, les délais de parution devant le Conseil de prud’hommes sont assez longs, les tribunaux étant engorgés dans de nombreuses régions. Si vous faites partie de la fonction publique territoriale : le maintien de vos primes et indemnités dépend de la délibération de la collectivité. Les réponses aux principales interrogations sur travail et grossesse sont également disponibles dans notre FAQ. Ce n’est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. il dresse un état des lieux des situations de travail vécues par les femme s enceinte s, recense des bonnes pratiques en france et à en, le ministère du travail a missionné l'anact pour identifier les difficultés à concilier grossesse et activité professionnelle. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; google_ad_slot = "1140102588"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 15; // ]]> // ]]> Grossesse et travail : Quand faire l’annonce de sa grossesse ? L’employeur doit faire parvenir au STM le formulaire de "Demande d’avis femme enceinte et travail de nuit" dûment signé accompagné du certificat de grossesse de la travailleuse. Cependant, certaines conventions collectives proposent des changements dâhoraires pour les femmes enceintes, parfois durant toute la grossesse, parfois à partir dâun certain nombre de mois. Il est important de protéger l’enfant et la future maman au travail. En absence de risque, la femme enceinte peut continuer à travailler la nuit. d’aides financières pour femmes enceintes, la protection de la femme enceinte contre le licenciement, une simulation de vos indemnités maternité, Allocation de base PAJE : une aide de la CAF accordée lors de l'arrivée d'un enfant dans le foyer, La prime à la naissance et à l'adoption - prime naissance CAF en 2021. Et la toute première concerne l’annonce de la grossesse au travail. Cette étude menée auprès d’environ 400.000 femmes, âgées de 15 à 44 ans, atteintes du coronavirus a révélé que les femmes enceintes courraient un … Si votre convention collective ne vous couvre pas à ce sujet, vous pouvez aussi faire part de vos difficultés à votre employeur. Le montant des frais de séjour est-il pris en compt... Bjr,ça fait 3mois que j'ai réjoui mon mari en France,et en partons à la caf pour demander si en a... - Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, Les réponses aux principales interrogations sur travail et grossesse sont également disponibles dans, Dans les faits, l’annonce de la grossesse au travail doit être réalisée le plus rapidement possible, Une protection contre le licenciement de la femme enceinte, Il est donc interdit pour votre employeur de déclencher une procédure de licenciement sauf dans deux cas.