Bon à savoir : Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée dans le but de permettre aux époux de mettre fin à leur mariage, à condition qu’ils soient d’accord sur les conséquences de la séparation, aussi bien pour eux que pour leurs enfants communs. Nombreux sont ses avantages, notamment en termes de durée et de coût, mais ce type de divorce exige la réunion de plusieurs conditions. Souvent, dans un divorce amiable, le sort des biens immobiliers est réglé selon trois possibilités : Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation matrimoniale et le partage s’effectuent avant le divorce. Il faut compter 2 à 3 mois en moyenne pour la finaliser et transcrire le divorce dans les états civils des époux. Oui, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre divorce par consentement mutuel dans le mois du prononcé soit car les conditions légales pour prononcer votre divorce n’ont pas été respectées, soit car vous vous êtes réconciliés entre-temps. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Aujourd’hui, près de 45 % des mariages se soldent par un divorce, dont 55 % de divorce par consentement mutuel. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Néanmoins, les négociations pour parvenir à un accord complet peuvent prendre beaucoup de temps, si bien qu’il n’est pas possible de s’engager à un divorce « en quelques semaines ». Ce qui permet d’ailleurs au juge de mieux se consacrer aux époux. En somme, les frais notariés dépendent de la valeur du patrimoine des époux et sont donc variables d’un divorce à l’autre. Frais amoindris, rapidité de procédure, etc. Un divorce par consentement mutuel est un divorce où, contrairement au divorce pour faute par exemple, les deux époux sont entièrement d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale et garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, …). Il faut aussi savoir que le divorce par consentement mutuel n’est pas possible si l’un des époux bénéficie d’un régime de protection, c’est-à-dire la tutelle ou la curatelle. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne passent donc plus devant un juge. L’Avocat accompagne et conseille son client tout au long de la procédure. Partant du principe que le divorce est le résultat d’une décision commune, il est même assez fréquent qu’un seul conseil juridique encadre l’écriture de la convention de divorce pour les deux parties. En dehors, bien sûr, des montants de la prestation compensatoire et des droits de garde des enfants. Mais la loi peut se montrer tolérante sur le sujet. Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ? Mais si vous parvenez à convaincre le juge que ce nom d’usage importe dans votre contexte professionnel, il existe de fortes chances que ce dernier accède à votre requête. Avec le ou les avocats, ils décident des conséquences successives à leur désunion : Pour cette procédure, l’avocat a pour rôle de conseiller les époux sur les effets juridiques de leur divorce. Vous devrez donc penser à la séparation des biens de manière équitable, qu’il s’agisse de votre maison, de votre voiture, et même de vos impôts, voire de vos dettes. Ses tarifs sont conventionnés. En effet, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial, ce qui est du ressort du notaire. Or, pour un divorce contentieux, la procédure peut durer plus de deux ans, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, par acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Au sein de cette dernière « catégorie », deux possibilités se présentent aux époux ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et enfin le divorce par consentement mutuel. Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont assistés chacun par un avocat. le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s’entendent sur un projet de convention réglant toutes les conséquences du divorce comme le partage de biens immobiliers, la résidence des enfants, le versement d’une pension alimentaire… le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette forme de divorce, parmi les quatre reconnus, est régie par les articles 230 et 232 du Code Civil et 1088 à 1105 du Code de procédure civile. Le patrimoine comprend les biens meubles tels que les voitures, l’argent, le mobilier ainsi que les biens immobiliers. Cela permettra le partage des biens entre les époux selon le régime matrimonial choisi : le régime de la communauté des biens ou le régime de la séparation des biens. Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. Aujourd’hui, divorcer par consentement mutuel chez un Notaire, c’est possible et en plus, c’est express. Pour bien divorcer par consentement mutuel, il faut d’abord tomber d’accord sur deux point principaux exprimés plus haut ; le partage des biens, mobiliers et immobiliers, et la garde des enfants. 5 astuces pour comprendre le divorce par consentement mutuel. un avocat spécialisé en droit de la famille, Licenciement pour faute : tout savoir en 3 étapes, Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 5 points, Vente d’un bien immobilier en SCI familiale, Mise en demeure de remboursement pour non livraison, Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire, Les sanctions juridiques à l’encontre des restaurants qui ne respecteraient pas le confinement, Pension alimentaire pour l’enfant majeur : les réponses à vos questions, consultez notre politique de confidentialité. Même dans l’ancien divorce par consentement mutuel, la durée de la procédure pouvait s’étendre jusqu’à 6 mois pour la réalisation des différentes démarches. La procédure de divorce par consentement mutuel, communément appelé à l'amiable , est la procédure la plus simple. Cette clause est d’ailleurs présente sur la convention que doivent rendre les époux lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel. La procédure de divorce par consentement mutuel pour les époux. À retenir : Le divorce par consentement mutuel. En effet, il est indispensable que la convention de divorce indique avec certitude … En effet, si elle le souhaite, la nouvelle divorcée pourra conserver son nom marital en nom d’usage. En effet, ils peuvent divorcer en toute discrétion, car ils ne sont pas obligés d’exposer les raisons de leur divorce en plein jour. Copyright text 2016 by divorceparconsentementmutuel.org. Plus vous multiplierez les rendez-vous avec vos avocats, et plus le divorce pourra s’avérer coûteux. Ensuite, l’avocat dispose d’un nouveau délai de 7 jours pour déposer la convention chez le notaire. Les avantages du divorce par consentement mutuel. De fait, il est demandé aux parties d’être bien plus responsables de leurs décisions puisque nul ne pourra revenir dessus une fois le jugement prononcé. Il s’agit du droit de partage qui équivaut à 2,5 % de la valeur du patrimoine, déduction faite des dettes. L’indivision, c’est-à-dire que les époux gardent les biens immobiliers en commun, sous une convention d’indivision ; Le rachat de la part de l’autre époux pour un bien immobilier indivisible. Cette étape a lieu avant la signature de la convention de divorce, car l’acte qui en émane, c’est-à-dire l’état liquidatif, doit être annexé à la convention. Tout d’abord, il n’est plus possible de se faire représenter par un seul et même avocat pour les deux époux. Cette convention doit définir très précisément l’organisation conséquente de la séparation, sur deux points principaux : Une fois cette convention écrite et approuvée par les deux parties, le juge aux affaires familiales n’aura plus qu’à délivrer son homologation à l’occasion d’une audience unique. Divorce par consentement mutuel : Comprendre rapidement Le divorce par consentement mutuel Les différents papiers à fournir, les frais des avocats, les aveux faits aux enfants et à la famille, toutes ces étapes sont compliquées pour un couple. De même que les frais d’avocats se trouvent être considérablement réduits. Le divorce par consentement mutuel est une procédure peu coûteuse. Il faut aussi savoir que dans un divorce par consentement mutuel, le dépôt de la convention de divorce chez le notaire a un prix : 42 € hors taxe ou 50,40 € toutes taxes comprises. La rémunération du notaire est calculée par un décret, de manière proportionnelle à la valeur des biens à partager. Comment se passe cette procédure extrajudiciaire et quelles sont ces conditions? Cette procédure est de plus en plus pratiquée, car elle est simple, rapide et peu coûteuse. L’état liquidatif est un acte notarié dans le cas d’un divorce où les époux possèdent au moins un bien immobilier. Un autre inconvénient est que si l’un des époux est étranger, la faisabilité du divorce est à vérifier dans le pays d’origine si un jugement est indispensable. ; L’identité des avocats, le nom de leur cabinet d’exercice et le barreau auquel ils sont inscrits ; L’identité du notaire ou du bureau notarial pour le dépôt de la convention de divorce ; L’état liquidatif et les actes authentiques relatifs à la publicité foncière des biens immobiliers concernés ; Le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu ; Une notification bien claire que les enfants mineurs du couple connaissent leur droit de se faire entendre par le juge aux affaires familiales s’ils le souhaitent. Dans un divorce par consentement mutuel, le nombre d’années de mariage ne compte pas. Les frais de notaire sont également à prendre en compte dans un divorce par consentement mutuel si les époux possèdent un bien immobilier. nous recueillions les informations nécessaires au traitement de votre demande, et les communiquions à, Notez toutefois que la convention qui résultera des discussions entre époux devra se voir homologuée par le juge aux affaires familiales. Quelles sont les conditions pour une procédure de divorce par consentement mutuel ? Wedivorce est la première plateforme dédiée au divorce par consentement mutuel, sans juge, en ligne*. Les époux règlent eux-mêmes les modalités de leur divorce avec leurs avocats, et le notaire a le pouvoir de rendre le divorce effectif. En effet, en cas d’accords entre les parties, ces dernières ne seront plus obligées de passer devant le juge aux affaires familiales. Le remplissage d’un formulaire en ligne et la communication de toutes les informations utiles à la rédaction de la convention de divorce par les avocats ; L’établissement d’un devis pour connaître le coût exact de la procédure ; L’envoi du projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception aux époux ; La signature de la convention avec la contre-signature des avocats après le délai de réflexion de 15 jours ; Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire dans les 7 jours successifs à la date de signature. Une seule audience est prévue pour entériner les décisions prise en amont. Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages : Les avantages du divorce sans juge sont nombreux, mais il est important de souligner un inconvénient pour que les époux parent à toutes les situations. La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. échéant pour les besoins de votre requete, des données personnelles relatives à votre origine raciale ou Une fois la convention signée, les époux sont auditionnés l’un après l’autre par le juge aux affaires familiales afin de s’assurer qu’ils sont bien conscients et consentants pour le divorce et ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la meilleure solution pour divorcer. En somme, plus vous aurez de biens à partager, et plus la facture risque de s’élever. Il est vrai que le divorce en ligne est une procédure à distance, mais les époux devront se manifester une fois au moment de la signature de la convention. Le divorce par consentement mutuel est approuvé par le juge, et les époux peuvent se faire représenter par un même avocat ou deux avocats respectifs. Le divorce par consentement mutuel, en quoi ça consiste ? Le divorce par consentement mutuel a subi d’importantes modifications en 2017, et une nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier de cette même année. Un des avantages de la procédure en ligne est la proposition de deux avocats issus d’un même cabinet pour les deux époux. Dès lors que les biens sont soumis à publicité foncière, les époux n’ont d’autre choix que de faire appel à un notaire. La résidence alternée peut donc être une décision commune des ex-époux. Le point principal est de faciliter encore le processus. Tous les détails ici. Le droit de partage en cas de divorce et de rupture de Pacs connaîtra une réduction à 1,80 %, puis à nouveau 1,10 % en 2022. La convention sera directement déposée chez un notaire qui en fera appliquer les conditions. Il est donc laissé libre aux parents (et accessoirement aux enfants) de décider en leur âme et conscience ce qui sera le plus épanouissant pour l’enfant. Elle est désormais rédigée en concertation par les deux avocats, sous forme de projet de convention. Son autre rôle est de rédiger la convention de divorce et la faire signer par les époux qui en ont convenu les termes point par point. Si l’un des époux est étranger ou possède une double nationalité, il est conseillé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître ses droits. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort du bien immobilier commun doit être fixé avant la rédaction de la convention de divorce. Sachez toutefois que le notaire ne décide pas des montants des émoluments que vous lui remettrez. Le divorce en ligne n’est seulement possible que pour les procédures amiables et les étapes restent identiques. Mais, dans le cas où ces deniers ne pourraient s’entendre sur la question,  ou pour de simples raisons administratives, un juge peut ordonner un droit de résidence. Ce type de procédure réclame donc en amont l’entente des époux sur la question du divorce. De façon à présenter la convention qui s’en suivra de la meilleure des manières, il est préférable que les deux parties soient assistées de leurs conseils juridiques. Par rapport à l’ancienne procédure, elle engage plus de dépenses, mais il s’agit de dépenses nécessaires pour assurer le bon équilibre et le respect des droits de chacun concernant les conséquences du divorce. Un divorce simplifié sans procédure judiciaire, La procédure avant le 1er janvier 2017 en quelques étapes, Le nouveau divorce par consentement mutuel depuis 2017. Toutefois, elle est conditionnée au fait que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et l'ensemble de ses conséquences. Actuellement, bon nombre de cabinets proposent des services en ligne pour les époux qui souhaitent divorcer. Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ? Comme c’est le cas dans toutes procédures judiciaires, il est indispensable de fournir au juge quelques documents. Sur les conseils de leur avocat respectif, les époux ont tout intérêt à discuter des effets du divorce et à trouver un accord profitable à tous, sur la question du divorce et ses conséquences. Remarque : Mieux, plus vous vous entendrez rapidement, et moins la procédure vous coûtera. Mais rien n’interdit que le même avocat s’occupe de l’intégralité du dossier. La nouvelle procédure exige que les époux soient représentés par deux avocats, doublant ainsi les honoraires à payer. Pour ce faire, il vérifiera systématiquement trois points ; la capacité des époux, la sincérité du consentement et la préservation des intérêts des deux parties ainsi que de ceux des enfants. Quels sont les avantages et les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel ? 3 Chaque conjoint est conseillé par son avocat. Tout ce qui concerne les enfants (pension alimentaire, droits de gardes et de visites, lieux de résidence et même les choix éducatifs qui seront effectués pour eux…) ; La liquidation du régime matrimonial. Par conséquent, les coparents vont rédiger, accompagnés de leur avocat, la convention qui va définir la vie après le divorce. Il faut savoir que : La seule différence tient dans le fait que les démarches sont dématérialisées, facilitant et accélérant de surcroît le traitement du dossier. En effet, il demandé un consentement éclairé, ce qu’une personne sous curatelle ou sous tutelle n’est pas en mesure de délivrer. On évoque ici le partage des dettes et des richesses mobilières, immobilières, financières, fiscales et autres (maison, meubles, véhicules, coffres, impôts et taxes, etc.). Quel que soit le type de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel, une taxe est applicable aux époux concernant le partage des biens. Pour bien divorcer par consentement mutuel, il faut d’abord tomber d’accord sur deux point principaux exprimés plus haut ; le partage des biens, mobiliers et immobiliers, et la garde des enfants. Prenons le temps de regarder de plus près de quoi il en retourne. Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ? La question du partage du patrimoine est souvent préoccupante. Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants entre eux, en rédigeant des conventions, contrôlées ensuite par le tribunal. Le recours au Juge n’étant plus obligatoire, celui de l’avocat l’est. Le divorce par consentement mutuel par voie judiciaire concerne toutes les procédures de divorcepar consentement mutuel engagées avant le 1er janvier 2017. Car c’est bien aux époux, futurs divorcés, de décider ensemble de la liquidation du régime matrimonial. Ce dernier n’aura donc pour mission que d’entériner la décision préalable prise par les deux parties. ; L’identité de chacun des enfants du couple : nom, prénom, date et lieu de naissance, etc. Enfin, le juge décide d’homologuer ou non la convention de divorce après constatation de son contenu et suite à son entrevue avec les époux divorçant et leur avocat. Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat. Pour pouvoir mettre en place un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les futurs ex-conjoints s’entendent parfaitement sur les conditions de rupture du mariage et sur les conséquences (conditions, attribution du logement, partages, pension alimentaire, garde alternée, partagée ou exclusive, etc.). Ensuite, le juge s’entretient avec les avocats pour s’assurer de la volonté commune des époux de divorcer, et vérifier que les dispositions prises à l’issue du divorce sont équitables pour chaque partie. Les éléments relatifs à la convention de divorce dans un divorce par consentement mutuel, Coût d’un divorce par consentement mutuel en 2020, Le notaire dans un divorce par consentement mutuel. En règle générale, après le divorce, les femmes reprennent leur nom de jeune fille. « En cochant cette case, vous acceptez nos conditions générales d’utilisation, et que Notre service inclut le conseil d’un avocat partenaire, un espace personnel et sécurisé, et l’assistance administrative à votre divorce par consentement mutuel. Quels sont les avantages du nouveau divorce par consentement mutuel ? De même, concernant les enfants, toutes les dispositions devront être prises, en pensant d’abord à leur bien à eux, avant de penser aux volontés des parents que vous êtes. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Plus l’entente se fait vite et équitablement, et plus la procédure avance vite. Ils se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…). Ce divor… Ensuite, le divorce ne peut avoir lieu si l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. syndicale, votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle. Un divorce, ce n’est jamais une bonne nouvelle. Ces derniers sont d’accord de se séparer et ont liquidé leur régime matrimonial avant même de se présenter devant le juge aux affaires familiales. Contrairement aux divorces contestés, l’un des principaux avantages de consentir à ce type de divorce est qu’il est relativement peu coûteux, rapide et il n’est pas nécessaire de s’occuper des questions émotionnelles et financières. Et que le bien-être des enfants soient pris en compte et garanti. Au rayon des inconvénients, sachez que la charge de travail est forcément plus lourde pour les deux parties, puisqu’elles doivent s’entendre sans même qu’un juge ne doive intervenir. Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de procéder à un divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). La procédure de divorce par consentement mutuel est une réelle modernisation de la justice. 2 Les conjoints complètent le questionnaire dans leur espace personnel. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Arrêté du 28 … Dans ce cas, le dossier devient judiciaire et une audience aura lieu. D’abord, les époux gagnent en liberté. Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi . En France, le divorce par consentement mutuel, surnommé divorce à l'amiable, a été instauré par la loi du 11 juillet 1975, par le président de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing. Les documents relatifs au mariage (contrat et acte) ; Les documents relatifs à votre identité (carte nationale d’identité, livrets de familles complets, y compris les pages où apparaitraient les enfants issus d’un mariage ou d’une union précédente, actes de naissances…) ; Les documents relatifs à vos revenus (bulletins de salaire, avis d’impôts) ; Les documents administratifs (carte vitale, justificatif de domicile…). Outre le droit de partage, d’autres frais sont à prévoir, notamment les débours qui représentent 1 % des frais de notaire, ainsi que ses émoluments à proprement parler. Dans les faits, aucune loi ne définit clairement ce qu’est une résidence alternée pour l’enfant. La nouvelle procédure permet théoriquement de divorcer en 1 mois, en particulier s’il s’agit de procédure en ligne. Pour commencer, il leur est indispensable de se mettre d’accord sur le fait de divorcer, et les conséquences que la séparation aura sur leur vie future, ainsi que celle de leurs enfants. Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ? Pour plus de précisions, il est possible de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de divorce.