personnes / biens. Se développe ainsi des mécanismes de responsabilité sans faute et de garantie de. L’administration ne saurait payer plus, ce qui permet de sauvegarder les intérêts financiers de l’administration. Le juge prend en compte les pertes de revenus, les taux d’invalidité ou d’incapacité, les frais d’hospitalisation, les couts réparation des bâtiments. –  Longtemps, l’accent fut mis sur la sanction, sur le rôle de l’auteur (conception chrétienne de punir le coupable qui avait péché en utilisant à mauvais escient la liberté que le Droit lui avait donné). les préjudices matériels sont transférés dans le patrimoine de ses successeurs (+ le cas des préjudices personnels qu’aurait subis la victime décédée). Pour être indemnisable, le préjudice doit être : ... Saisi d’un recours de plein contentieux, le juge administratif dispose donc de pouvoirs étendus. CE 1935 Thépaz : une infraction pénale commise par un agent public peut constituer une faute de service. L’anormalité du préjudice concerne la gravité du dommage. Indemnité versé sous forme de capital. En droit administratif, l’expression « perte de chance » ne ravive aucun souvenir, alors qu’elle existe bel et bien, pas seulement dans l’imagination des requérants, mais aussi dans les sentences du juge et depuis longtemps. –Les indemnisations résultant de l’application des servitudes d’urbanisme sont interdites. Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. Ces victimes indirectes ont droit à réparation a condition que la victime primaire puisse elle aussi être indemnisée. Cette « garantie » des fonctionnaires destinée a évité que par le biais de poursuites individualisées on s’attaque en fait à l’entité administrative. B – Le préjudice indemnisable. Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. Ex : perte des revenus du conjoint. En ce qui concerne la douleur morale, la jurisprudence, fidèle au principe selon lequel les larmes ne se monnaient pas, est longtemps restée hostile à la réparer. Tout les préjudices doivent être indemnisés, peu importe la forme qu’ils prennent (matériel ou pas). Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Cette conception est confirmée par l’arrêt du. Pour être réparable, un préjudice doit d'abord exister[1]. – les actes de l’agent commis dans l’exercice de ses fonctions, sont susceptible d’être couverts par la responsabilité de l’administration.. Si le préjudice se rattache a un acte de l’administration c’est une faute de service. Indemnité versé sous forme de capital. Le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, qui est détachable de sa fonction. Ce préjudice est reconnu par le juge administratif aux préjudices sans réelle incidence économique – donc non évaluable en argent – mais résultant d'une atteinte portée à des droits légitimes qui auraient dû être respectés. Rupture caractérisée d’égalité qui dépasse les inconvénients supporté par Tous au nom de la vie en société. Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes. Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le but du système de responsabilité est de réparer le préjudice causé à une personne, sanctionner celui qui l’a causé et, en vertu d’exemplarité de cette punition, de guider le comportement des acteurs prévenant ainsi la commission de nouveaux dommages. Cette condition se justifie particulièrement dans domaine de la responsabilité administrative en raison du fondement de celle-ci. Les conditions relatives au préjudice a) les caractères du préjudice b) les types de préjudice §2. » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Co… Le contentieux administratif concerne les recours initiés contre une décision de l’administration devant les tribunaux. I -La place du préjudice d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudice en droit administratif. Il ne doit pas avoir déjà été réparé[2]. Il y a faute de service quand la faute ne peut être imputé a un agent déterminée lorsque les dommages proviennent d’un mauvais fonctionnement/ organisation du service. Préjudices : les distinctions. avril 14, 2019 Published on : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008. Dommages causés aux personnes ⇒ les préjudices matériels sont transférés dans le patrimoine de ses successeurs (+ le cas des préjudices personnels qu’aurait subis la victime décédée). Un lien est nécessaire entre le fait générateur invoqué et le préjudice subi. Comme en droit privé, la responsabilité administrative peut être engagé a condition de réunir plusieurs éléments : imputabiité, lien de causalité (étudié dans un autre chapitre) et PRÉJUDICE (étudié ci-dessous). Pour éviter que les Dommages et Intérêts soient supérieur au préjudice réel, les condamnations prononcées opèrent des déductions en fonction de ce qui a déjà été versé par la sécu, assurance, employeur. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Le préjudice doit d’abord être certain.Il doit par ailleurs être direct.Le demandeur doit ici prouver le lien de causalité entre le dommage et le service responsable. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Placé devant des préjudices qui devaient être incontestablement réparés mais qu'il était difficile de réparer sur une base juridique acceptable, la jurisprudence a tourné la difficulté en dégageant cette notion de trouble grave apporté dans les conditions d'existence de la victime. Les difficultés inhérentes à la quantification du préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles (ci-après, le “préjudice antitrust”) ont été récemment mises en lumière par l’abondant contentieux indemnitaire, qui a fait suite à la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entente dans le secteur de la signalisation routière verticale [1]. Est direct le préjudice dont le lien de causalité avec l'action de l'administration apparaît immédiat. CEDH : interdire une action en justice contrevient a l’exigence du droit d’accès effectif et concret a un tribunal. Se développe ainsi des mécanismes de responsabilité sans faute et de garantie de paiement. suppose l’existence d’un préjudice, dont la preuve pèse sur la victime. Le juge prend en compte les pertes de revenus, les taux d’invalidité ou d’incapacité, les frais d’hospitalisation, les couts réparation des bâtiments. La jurisprudence a évolué et le caractère évaluable du préjudice est désormais reconnu par le juge non seulement au préjudice matériel de quelque nature qu'il soit, mais encore aux préjudices suivants. La réparation s’effectue toujours par équivalent: allocation d’une somme d’argent en vue de compenser le préjudice subi (sauf quand l’administration préfère en nature). En l’espèce, le Conseil d’Etat a relevé que la transaction prévoyait l’octroi à la société d’une somme de 300 000 € au titre de son manque à gagner, chef de préjudice non indemnisable, et que la somme de 450 000 € destinée à indemniser les pertes subies n’était pas sous‑évaluée. Engagement de la responsabilité de l’administration ⇒ suppose l’existence d’un préjudice, dont la preuve pèse sur la victime. I – QU’EST CE QUE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE? les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. Cette notion a notamment permis d'indemniser le préjudice esthétique et, plus généralement les souffrances physiques[11]. Dans la classification en droit du contentieux administratif18, le contentieux de la responsabilité administrative relève du contentieux de pleine juridiction ou du plein 11 Francis DONNAT et Didier CASAS, « L'office du juge administratif dans la jurisprudence récente du Conseil d'État », op. Le préjudice doit excéder les inconvénients normaux de la vie en société. depuis longtemps le juge administratif admet l’indemnisation du préjudice immatériel. Nécessité de déterminer le responsable : l’administration ou le fonctionnaire agissant en son nom ? Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. La condition qu'exprime cette qualification est apparemment évidente. les intérêts compensatoires : sanctionne la mauvaise volonté de l’administration dans le versement de l’indemnité et peuvent s’ajouter intérêts moratoires. – les actes qui étrangers à aux fonctions du fonctionnaire, engagent sa responsabilité personnel devant les juridictions judiciaires. DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Dommages causés aux biens ⇒ l’héritier/ donataire dispose de plein droit de la créance. D'une part, cette séparation permet de proposer une définition du préjudice. Le juge administratif applique le principe de la réparation intégrale (CE, 30 juillet 1997, n°133577). Les mots "anormal" et "spécial" revêtent une double signification. ⇒ les intérêts moratoires : compense le retard avec lequel l’indemnité est versée. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Indemnité principale : capital, rente. Préjudice moral L’indemnisation d’un préjudice moral est souvent... ; CAA Marseille, 4 juill. Sont donc certains des préjudices né et actuel, mais aussi futurs, lorsqu’il est sur qu’ils se produiront. Il les évaluait soit de façon distincte (atteinte a la réputation, préjudice esthétique/ psychologique), soit en les englobant sous le vocable de « troubles dans les conditions d’existence ». Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En revanche, le caractère fautif du comportement du défendeur ne doit pas être pris en compte lorsqu’il n’a aucune incidence sur l’étendue du préjudice subi par la victime. 0. La somme est réévaluée si le préjudice s’est accru. Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. Mais il n’existe pas de principe général de responsabilité, le Roi « ne pouvant mal faire », ses fautes ne sauraient être reconnues. Le préjudice indemnisable dans le contentieux des sondes cardiaques : vers l'indemnisation du préjudice d'angoisse ? Le préjudice doit être certain. Depuis 1960, le Juge administratif les évalue selon une méthode forfaitaire et il prend aussi en compte des souffrances physiques consécutives à un accident corporel, la douleur morale, le préjudice affectif lié à la disparition d’un être cher. Il y a beaucoup de cas limite[4]. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Les tribunaux judiciaires se reconnaissaient compétents pour juger l’Etat sur la base des articles 1382 du Code Civil. Avec l’arrêt TC 1873 Blanco : la responsabilité de l’Etat n’est pas régie par les règles du Code civil, mais a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat et les droits privés. C'est là une simple question de bon sens car s'il n'y a pas préjudice, il ne saurait y avoir réparation. Cette question conduit le juge dès 1850 a distinguer entre deux types d’actes : – les actes de l’agent commis dans l’exercice de ses fonctions, sont susceptible d’être couverts par la responsabilité de l’administration. Le fonctionnaire est responsable de son patrimoine ce qui permet de sanctionner, sans aucune autorisation préalable, les fautes majeures commises. Droit Administratif Préjudice Indemnisable Page 1 sur 31 - Environ 308 essais La responsabilité de l'administration ... En effet, le temps en contentieux administratif est très important. certain, quoique dans l’avenir). D'autre part, ils introduisent la notion d'importance du préjudice. Elle peut avoir été commise en dehors du service ou pendant le service mais elle s’en détache intellectuellement vu l’intention malicieuse de son auteur. L’étendue de la réparation CHAPITRE 3 : le contentieux de la responsabilité administrative Section 1. –  Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. C’est précisément en cela que le recours de plein contentieux se distingue du recours pour excès de pouvoir. 1. Typologie des préjudices réparables. La réparation s’effectue toujours par équivalent. En l’état actuel du droit, le dualisme des juridictions, sur le plan de la réparation du dommage causé par un acte administratif illégal, est une réalité. En principe, la prédisposition de la victime n’entache pas le principe de la réparation intégrale. Il ne suffit pas que le préjudice existe, il faut qu’il présente certains caractères (§1), les titulaires du droit à réparation (§2) pourront alors obtenir que leur préjudice soit réparé à hauteur de sa valeur (§3).