C’est en cela, nous avons cherché à comprendre auprès de certains constitutionnalistes, qu’est-ce que l’immunité parlementaire et dans quelle circonstance peut- être elle appliquée? Mais la question est de savoir jusqu’où il irait : réclamer la nullité de certains actes? Dans ce contexte, il ne peut y avoir flagrant délit lorsque la durée de l’enquête et des poursuites s’avère trop longue.7. Un mot de passe vous sera envoyé par email. ! Thibaud nous en (...), Les problèmes judiciairesdu maraîchage agroécologique y ont amené les «Rencontres de l’habitat léger».< (...). Dans ces deux cas, le parlementaire peut être arrêté comme n’importe quel autre citoyen. Lire notre politique de confidentialité, L'utilisation de cookies nous permet de personnaliser votre expérience sur notre site et d'analyser notre trafic. Merci Mr Camara pour cet éclairage. Car, à peine édictée, l’immunité est aussitôt neutralisée par le même article 62 qui la réduit à néant si le parlementaire commet un flagrant délit ou si l’Assemblée lève cette immunité. A peine édictée, cette immunité est tout aussitôt neutralisée par le même article 59, qui la réduit à néant si le parlementaire commet un flagrant délit ou si son assemblée lève cette immunité. Essonne : un an de prison pour avoir emmené ses enfants…, Histoire : … d’un vrai faux voleur, Mr Mountaga Fané…, Pour avoir tué son copain “Levieux” à cause de 200 FCFA…, CSCOM ASACOLA 2 de Lafiabougou : Une séance de piqûre tourne…, Accusé d’assassinat, tentative d’assassinat, vol à main armée : Oumar…, Plan Numérique 2020 du Mali adopté : le Mali prend le train de la révolution numérique, FMI-Mali : Ouverture des vannes du financement, Enlèvement de Soumaïla Cissé: une séance de lecture de coran initiée en commune 5, Inondations à Kalabancoro : L’IDCK apporte son soutien aux sinistrés, ‘’ Je vous exhorte à libérer toutes les personnalités civiles et militaires détenues depuis le 18 août 2020, Covid : « Trop d’affolement, trop de panique », juge Didier Raoult, Essonne : un an de prison pour avoir emmené ses enfants au Mali sans prévenir leur mère. Maimouna Helène Diarra : Sous les vivats de la Rue publique, Que sont-ils devenus… Sadio Sacko : “Le Papillon” de l’équipe féminine de basket-ball du Stade malien. Home Elles n’ont pas davantage la prétention de trancher une fois pour toute la controverse qui, comme c’est souvent le cas en droit constitutionnel, surgit lorsqu’il est question d’appliquer pour la toute première fois un mécanisme imaginé il y a plusieurs années.3. ce depute peut etre arrete car il y a eu flagrant delit.EN arrestant le depute aucun deni de justice n’a ete commis!Au lieu de voter une resolution pour exiger la liberation du depute l’A.N devrait plutot creer une commission d’enquete!Ainsi mieux informee elle pourrait mieux intervenir dans le dossier.En votant PRECITAMMENT sa resolution l’A.N.devient corporatiste et nonNATIONALE! Pour être jugé, un parlementaire doit donc voir son immunité levée. Lequel aspire à (...), La période que nous traversons amène un regain d’intérêt des Belges pour les plantes. Il est donc difficile d’interpréter quoi que ce soit. Peut-on trouver cas plus embarrassant que celui de Ouéléssébougou?” “Peu importe qui a raison et qui a tort, encore moins qui en est sorti vainqueur. Est-ce le cas? Il en va évidemment ainsi, a fortiori, si le parlementaire n’est pas réélu,4. Mauritanie: l’ex-président Abdel Aziz interdit de quitter Nouakchott. Par contre, lorsqu’il y a flagrant délit, c’est-à-dire un «délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre », le députésupposé pris «la main dans le sac» peut être arrêté aussitôt.Le juge de Ouéléssébougou s’est apparemment entouré de toutes les précautions en faisant dresser un procès-verbal par la gendarmerie et en informant sa hiérarchie. Que faire à présent pour sortir du bourbieret tirer le meilleur parti de la crise ? (cliquez ici Je suis d’accord avec vous. Son immunité parlementaire n’est donc pas levée, le Parquet de Bruges ayant en effet invoqué l’exception mentionnée par la Constitution : le flagrant délit. En effet, dans la hiérarchie des normes juridiques, la Constitution prévaut sur le Code pénal qui est une loi. ... sauf en cas de flagrant délit. Les titres des actualités juridiques sur votre site, Recherchez Respirer un air frais sans cesse renouvelé est imposé par la loi. Un des articles les mieux concus que j ai lus sur un site Malien en particulier et Africain en general.Merci Monsieur Camara. Eddy Ramanirabahoaka, membre de la diaspora malgache en France et du Groupe de réflexion et d’échanges (GRE) a réitéré son projet relatif à la suppression de l’immunité parlementaire … Écoles et crèches fermées: bientôt un «congé de quarantaine» pour les parents, VIDÉO | Coronavirus: «On tend vers un nouveau plateau mais…», Le nombre de contaminations encore à la hausse malgré un léger ralentissement, Deux bateaux coulent, du mazout dans la Meuse, VIDÉO | Covid-19: 6 000 kits de dépistage distribués à l’ULiège, Coronavirus: Bruxelles interdit la prostitution, Tout ce qu’il faut savoir ce lundi en Belgique et dans le monde, Vivaldi: les formateurs poursuivent le travail, Lavenir.net veille sur vos données personnelles, Lavenir.net accorde la plus haute importance aux données personnelles que vous lui avez confiées. Selon la jurisprudence (les décisions de justice rendues en la matière), cette expression suppose que le délit soit encore actuel et que le temps qui s’écoule entre la commission de l’infraction et les actes d’instruction (comme l’arrestation) ne soit que le temps matériellement nécessaire pour permettre leur accomplissement. Les lignes qui suivent n’ont nullement pour objet de se prononcer sur ladite affaire. Le soleil vous a incommodé cet été? Il propose de partager son expérience et ses conseils (...), Dans le cadre d’une rénovation d’une demeure ancienne, un ravalement de la façade offre une vraie plus-value visuelle (...), Devenir propriétaire d’une maison sans acheter le terrain où elle est posée, c’est possible à Herstal. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.”.Dans les 2 cas[Pendant la duree des sessions, Hors session!] « Les députés bénéficient de l’immunité parlementaire.Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net Visite (...), Ikea ouvrira son premier magasin vendant des meubles de seconde main remis à neuf cette année en Suède. Dans cette affaire, celui qui est en cause est un député, un représentant de la nation entière. Ah,si nos journaux pouvaient nous servir ces plats quotidiennement! Que sont-ils devenus… Adama Traoré : Cet autre héros de “Yaoundé 72”, Que sont-ils devenus… Moussa Traoré dit «Le Rou» : Des parquets du Mali et de la RCI à l’aéroport Charles-De-Gaulle, Que sont-ils devenus ? Il faut maintenant éviter que ce pugilat juridico – législatifde mauvaise facture qui présente tous les symptômes d’une des pires maladies infantiles de la démocratie ne fasse plus de victimes qu’Ebola. Dans ces deux cas, le parlementaire peut alors être arrêté comme n’importe quel citoyen. Cependant, cette immunité n’est pas destinée à  mettre le député au-dessus des lois mais juste à préserver la séparation des pouvoirs. Le Parquet et le juge d’instruction ont en tout cas considéré qu’il y avait bien flagrant délit, ce qui veut dire qu’un acte est en train de se commettre ou qu’il vient de se commettre », explique le spécialiste. Avec le battage médiatique que l’évènement a suscité dans la presse (journaux, radios, télévision nationale), le droit constitutionnel s’est soudainement rappelé au bon souvenir de tous (citoyens, journalistes et même juristes), chacun y allant de sa propre interprétation de l’immunité parlementaire organisée par l’article 62 de la Constitution.L’une des particularités du droit constitutionnel, c’est qu’il est trop technique pour intéresser tout le monde, son application quotidienne étant moins spectaculaire que les grands procès de droit pénal ou de droit économique. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit. On en est au stade des mesures contraignantes et des premiers devoirs d’enquête. Attention, les voix du peuple sont insondables. «Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie. Plusieurs méthodes s (...), Ces derniers temps, les araignées sont plus nombreuses dans les maisons. L’article 59 de la Constitution stipule que les parlementaires ne peuvent pas être arrêtés pendant les sessions parlementaires ; la session est la période pendant laquelle une assemblée peut se réunir, à savoir, en pratique, entre sa première réunion après les élections et sa dissolution avant les élections suivantes, puisque, chaque année, la session s’achève la veille du début de la suivante (une session ne doit pas être confondue avec une « séance », qui est la réunion effective, à telle ou telle date, de l’assemblée. La chambre des mises en accusation, puis vraisemblablement la Cour de cassation après elle, devront tout prochainement se prononcer à ce sujet au regard du dossier qu’elles seules et l’inculpé sont autorisés à consulter, en raison du secret de l’instruction. Qui appelle les secours? Et cela peut remettre en question la validité des actes posés. Avec (...), Pour l’édition 2021, le salon se conformera aux obligations légales (port du masque, limitation du nombre de (...), Depuis fin 2018, une nouvelle page est en train de s’écrire, à la Maison Dispa de Walcourt. Dès lors qu’il y a flagrant délit, le député peut à tout moment et en toute circonstance être arrêté et poursuivi comme tout autre citoyen, dans les conditions de droit commun », explique le spécialiste. Article tres professionnel,car mr Camara a d’abord informe le lecteur par cet important passage du code penal”Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit. En savoir plus sur l'utilisation des cookies. Eddy Ramanirabahoaka de la diaspora malgache en France. Mais si aucune de ces deux hypothèses exhaustives n’est rencontrée, le parlementaire jouit de cette immunité et la hiérarchie des normes commande aux autorités judiciaires de s’abstenir de toute arrestation ou de tout renvoi devant la juridiction éventuellement compétente ; la Constitution prévaut en effet sur le Code pénal ou le Code d’instruction criminelle, qui sont des lois.5. Dans cette affaire les médias ne font un traitement impartial de la situation, ils accusent le pauvre député parce qu’il n’avait pas à être chez le juge je trouve ca un peu léger. Or, le Parlement wallon ne s’est pas réuni depuis l’arrestation d’un de ses députés et a encore moins débattu du «cas Wesphael». Ce qui se fait au terme d’une procédure codifiée. On ne sait pas ce qui s’est passé. « Et il se fait que le Parquet est très discret et avare d’informations, constate l’avocat pénaliste Marc Preumont. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Pour les mêmes motifs, ils ne peuvent faire l’objet d’un renvoi ou d’une citation devant une juridiction.On ne saurait assez insister sur ceci : cette immunité n’est pas destinée à « mettre les parlementaires au-dessus des lois » mais à préserver la séparation des pouvoirs. L’intérêt du sujet commande que l’on se place dans une démarche résolument pédagogique d’autant plus que le juge est un professionnel du droitalors que c’est loin d’être le cas pour le député mis en cause, mais l’ignorance ne saurait être une excuse aux yeux de la loi. Que sont-ils devenus… Kadiatou Soucko dite K. S, Ex-hôtesse d’Air Mali : Attachez vos ceintures ! Dans l’esprit du Constituant, l’article 62 vise à mettre les élus à l’abri d’arrestations arbitraires ou intempestives ordonnées par le pouvoir judiciaire, voire suggérées à ce dernier par le pouvoir exécutif. La solidarité de corps ayant parfaitement fonctionné de part et d’autre, les parties doivent savoir raison garder en évitant l’escalade et dans les propos et dans l’action car le dossier qui mérite une solution rapide et satisfaisante est assez complexe. Ainsi, lorsque la Justice demande la levée de l’immunité d’un député, l’Assemblée vote la levée de l’immunité ou ne la vote pas selon que les poursuites apparaissent fondées ou pas. L’une des particularités du droit constitutionnel, c’est qu’il est généralement vu, à tort, comme trop technique pour intéresser tout un chacun, et est très souvent passé sous silence parce que son application quotidienne est considérée comme moins spectaculaire que les grands procès de droit pénal ou d’ordre financier par exemple. De toute la procédure?» À partir de quand l’inculpé peut-il éventuellement y faire référence? L'arrestation de Bernard Wesphael, député wallon et membre du Parlement de la Communauté française, suscite de nombreuses questions, portant principalement sur les notions d’immunité parlementaire et de flagrant délit.1. Belgique Dans l’esprit du Constituant, l’article 59 vise, au nom de la séparation des pouvoirs, à mettre les élus à l’abri d’arrestations arbitraires ou intempestives ordonnées par le pouvoir judiciaire, voire suggérées à ce dernier par le pouvoir exécutif. / Les titres des actualités juridiques sur votre site. Le Mali ayant affirmé son adhésion à la démocratie et à ses valeurs, c’est un devoir républicain de former et d’informer les citoyens en général, les élus en particulier sur le rôle et la place des institutions et de ceux qui les incarnent. L'immunité parlementaire - Toute l'information juridique en droit belge. Le parlementaire, son immunité et le flagrant délit par Frédéric Gosselin , le 16 novembre 2013 L’arrestation de Bernard Wesphael, député wallon et membre du Parlement de la Communauté française, suscite de nombreuses questions, portant principalement sur les notions d’immunité parlementaire et de flagrant délit. Qui des deux a donné le premier coup? Député et magistrat sont deux personnalités respectables qui devraient se connaître, connaître leur rôle respectif et surtout être respectueux de la loi et du bon ton. Un impôt sur les (...), Pascal De Lessines se consacre pleinement à la permaculture. Et c’est pourquoi je dis monsieur le député est opprimé et opprimé par la justice de son pays à travers les médias de masse. Mais si aucune de ces deux hypothèses exhaustives n’est rencontrée, le parlementaire jouit de l’immunité. Ils ont déjà planté 11,5 ha, et (...), L’invitation à payer votre précompte immobilier arrive ou est arrivée dans votre boîte aux lettres. > pour voir toutes les actualités). En effet, lorsqu’il y a voie de fait clairement établie même sur un simple citoyen, l’arrestation du député peut justifier. Mali : Les raisons du maintien des sanctions de la CEDEAO malgré le choix d’un premier... Que sont ils devenus… Sékou Danioko : L’homme des trois catastrophes aériennes. Cet article signifie que l’immunité accordée au député est inopérante (ne s’applique pas) en cas de flagrant délit. A peine édictée, cette immunité est tout aussitôt neutralisée par le même article 59, qui la réduit à néant si le parlementaire commet un flagrant délit ou si son assemblée lève cette immunité. «Bien sûr . N’est-elle pas Corrompue? Sur quelle base? Dans le cas contraire, elle aura été opérée en violation de la Constitution avec toutes les conséquences que cela peut supposer pour les suites de la procédure.Frédéric GosselinAvocat - CélèsNote:Cet article a été publié sur Justice en ligne le 16 novembre 2013. J’accepte, Dans une maison ou un appartement, une simple cloison suffit à en changer la configuration. Ils ont enfermé ici Sidiki N’FA, alors directeur de l’Ortm et Iba N’Diagne parce que ce dernier a dit que la magistrature est corrompue. Nous Le principal intéressé pourrait-il contredire les circonstances d’un flagrant délit? Ce qui est fait est fait. D même qu’il faut protéger les libertés individuelles contre les députés, il faut le faire également contre les juges. En vertu des articles 58 et 120 de la Constitution, un parlementaire ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions 1.Cette irresponsabilité parlementaire a une portée absolue et générale, c'est-à-dire qu'elle vaut aussi bien sur le pan … CONNECTEZ-VOUS AVEC VOTRE COMPTE MALIWEB.NET. Cette seconde hypothèse a le mérite de la clarté : l’assemblée vote la levée de l’immunité ou ne la vote pas,6. L’autre qui se plaint d’avoir été agressé sur son lieu de travail par lui est un magistrat, quelqu’un sur qui repose la lourde responsabilité d’assurer l’équilibre du système républicain. «Dès ce mardi, lors de sa comparution devant la Chambre du Conseil. Mort de l'épouse de Bernard Wesphael: ce n’est pas l’enjeu essentiel pour l’instant mais tout de même, le cadre juridique ne manque pas de flou, lui non plus. Eau et assainissement : La CN-CIENA tire la sonnette d’alarme ! La jurisprudence fait défaut en la matière. Certains futurs parlementaires aspirent déjà à ‘’ l’immunité parlementaire’’ pour pouvoir échapper à la justice malienne. Mais l’installation d’une ventilation mécanique (...), Un hébergement insolite et forestier est en cours d’aménagement au domaine des Étangs du Franc-Bois. Il faut en outre que des éléments objectivant l’existence du délit aient été recueillis. Par contre, lorsqu’il s’invite à la table de l’actualité comme c’est le cas en ce moment, il ne passe pas inaperçu. Il est exceptionnel que, lorsque la Justice demande la levée de l’immunité, elle ne soit pas accordée par l’assemblée à laquelle l’élu appartient ; elle ne le refuse que lorsque les poursuites apparaissent légères ou qu’il y a des éléments laissant apparaître un arbitraire de la part du parquet ou du juge d’instruction. “Député et magistrat sont deux personnalités respectables qui devraient se connaître, connaître leur rôle respectif et surtout être respectueux de la loi et du bon ton. J’attend la définition du flagrant délit quelqu’un peut il m’édifier?? La puissance dont les magistrats s’enorgueillissent a été voté par les députés. Quant au Parlement wallon, dont le président a été prévenu très vite par la ministre de la Justice, il peut être saisi d’une demande du député ou prendre lui-même l’initiative de débattre de cette levée d’immunité parlementaire.