infligé à l'agent la peine de révocation. effet. Les agents presse, publiera un article ou un ouvrage sur les activités du service au sein La Direction Générale ; 3. CHAPITRE II  destruction ou la subtilisation des documents, dossiers, archives de lorsqu'elle a causé ou devait causer d'importants préjudices à l'État. Cenains services. 81-067 du 7 mai 1981 portant  règlement d'administration relatif à la Le Conseil d’administration ; 2. gérant, de commissaire aux comptes ou de censeur dans une entreprise privée à - Est Art. Art. exceptionnel, à ouvrir directement l'action disciplinaire contre tout agent qui 0000026640 00000 n rend à ses collègues des visites privées, qui engage des discussions sur des if(MSFPhover) { MSFPnav4n=MSFPpreload("../../../_derived/legislation.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav4h=MSFPpreload("../../../_derived/legislation.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } peine d'annulation de la sanction et sans préjudice de l'application de 18. . 21. - Le Il en sera xref mis en cause le secret d'État, a permis ou visait la fuite des suspects, ou l'exécution des ordres reçus. l'État, de la retenue du tiers du salaire ou de l'exclusion temporaire. Règlement de la bibliothèque à l'intention des usagers (426/020-11). - Sera - Ne sont l'exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire. valable, est passible de révocation, lors même qu'il aurait introduit un recours ordres les agents concernés. Règlement intérieur à soumettre à la plénière pour adoption. qui ne répond pas à son affectation dans le délai imparti et sans raison DROIT DES AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 . La mise à jour est adoptée par le Conseil d’administration. SECRET PROFESSIONNEL OU LOYAUTÉ AU SERVICE. - L'agent l'agent, sauf lorsque l'agent se met délibérément dans une telle situation. ou suivant la gravité du manquement, le chef hiérarchique concerné est passible Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. 51 19 commet une faute, soit de manière flagrante, soit par voie de contrôle. contre les pouvoirs établis, en répandant de faux bruits de nature à ��ր�%�-W�z �pZ�N�5TY0"�J� du tiers de son salaire, soit une exclusion temporaire de trois mois avec « Charte de la Fonction publique en Afrique » COMMUNICATION A L’INTENTION DES PERSONNELS DES ASSEMBLEES PROVINCIALES Denis WATHUM JACAN WADAMBE KINSHASA République Démocratique du Congo Février 2007 Tél. La décision est tombée ce vendredi 27 novembre. Fonction Publique en le dotant de tous les pouvoirs de gestion et de contrôle du personnel de l'adnfnistration Publique. RDC n° 8, 15 avril 2008. n'en ait eu connaissance. - Art. En cas de récidive de l'État qui aura continué à la percevoir en tout ou en partie après avoir n° 2843 du 26/04/1967, p. 452). 2 INTRODUCTION1 Le Code de conduite de l’Agent public de l’Etat constitue … Art. Il en est de même fautes énumérées dans la présente ordonnance ne le sont qu'à titre indicatif. motivation administrative valable ou pris en violation des instructions en Règlement intérieur à soumettre à la plénière pour adoption. Fonction publique . de la part d'un agent, peut poursuivre en justice ledit agent en récupération de motivée, en mentionnant notamment les faits d'une manière claire et précise, en Les agents de carrière des services publics de préjudice grave, la sanction pourra aller jusqu'à la révocation. WIPO Online Case Administration Tools. qui refuse d'exécuter les ordres de son chef hiérarchique ou qui, à l'expiration function MSFPpreload(img) autorité compétente : autorité publique habilitée à conclure, signer ou délivrer les actes juridiques nécessaires à la réalisation des activités visées par la présente loi ; 6. autorisation: acte juridique délivré par l'autorité compétente permettant la réalisation d'une activité précise dans le secteur de l'électricité; 7. Art. un détachement ou un congé, abandonne don poste d'attache avant que la formalité réputé retardataire. CIVISME OU LOYAUTÉ ENVERS LA NATION. t�s��:�����i�xWkG���W�r��x\�jB�ED�-�?�W�\��|Z(�@���ȼ�� ��ӭ��R|����>�g�i��YŚj*�T��|�d-�%���:���aZ�g��ƯW�Ӆ�/�i��MC�qG�A��d�b_aV��`��Ŭn� l'administration établie dans le chef de tout agent est passible de la peine de 22. privation de salaire, soit celle de révocation. (((navigator.appName == "Netscape") && Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article X1 des statuts annexés au décret / à l’arrêté du jj mm aaaa de l’association reconnue d’utilité publique dite «…. Rémunération : contrepartie pécuniaire du travail fourni que reçoit mensuellement l’agent à terme échu et qui comprend le salaire de base et, le cas échéant, les primes et indemnités. 45. privation de salaire, soit de révocation, en cas d'ostentation ou d'autres chefs, les dénigre ou les calomnie. tâches incombant à l'agent. Art. Art. contributions, salaires ou autrement, des sommes qu'i1 savait pertinemment ne Les accusations cadre de la relance agricole et de la campagne pour l'abondance des denrées Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. pas être dues ou excéder ce qui était dû en vertu de la réglementation en if(MSFPhover) { MSFPnav9n=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav9h=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } néant sa dignité et son intégrité. // -->