Elle est cumulable avec d’autres aides telles que l’ Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) ou la bourse au mérite. Il commence à 25 % du SMIC, pour un élève en alternance de moins de 18 ans en première année. Les élèves de plus de 15 ans admis dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) bénéficieront pour l'année scolaire 2012-2013, comme en 2011-2012, des dispositions relatives aux bourses de lycée, et ce par dérogation aux dispositions du code de l'éducation. La seconde période se déroulera au lycée de la rentrée de septembre jusqu’au 15 octobre 2020. Les élèves boursiers « enfants d'agriculteurs »  ont droit à une part supplémentaire et à une autre part supplémentaire s'ils ont la qualité d'interne. La bourse au mérite étant un complément de la bourse nationale de lycée, elle suit les mêmes règles de déductibilité et de retenue que la bourse. En cas d'urgence, des procédures spécifiques peuvent être mises en œuvre afin d'obtenir une audience à bref délai. Cette prime visant à couvrir les frais d'hébergement est versée en trois fois, en même temps que la bourse. Les élèves admis dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) bénéficieront des dispositions relatives aux bourses de lycée, et ce, par dérogation aux dispositions du code de l'éducation. Lorsque la décision de divorce est prononcée, elle définit les trois éléments suivants : - le candidat boursier est à la charge fiscale d'un seul des parents ou des deux parents ; - les conditions de résidence du candidat boursier ; - la pension alimentaire éventuellement fixée pour les frais d'éducation et d'entretien du candidat boursier. La Bourse au mérite. 1. demande de bourse ? Des bourses provisoires peuvent être attribuées, après la fin de la campagne de bourse et dans le courant de l'année scolaire, à des familles qui, n'ayant pas demandé ou obtenu une bourse dans le cadre de la procédure normale, se trouvent, par suite d'évènements graves et imprévisibles intervenus après la fin de la campagne de bourse, dans une situation financière ne leur permettant plus d'assumer tout ou … Lorsque la dégradation substantielle de la situation familiale d'un élève boursier conduit à lui attribuer une promotion de bourse, le  total constitué par la bourse initiale et la ou les part(s) de promotion octroyées ne peut dépasser le montant maximal d'une bourse prévu par le barème en vigueur pour un élève boursier. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Peuvent bénéficier des bourses nationales d'études du second degré de lycée : - les élèves de nationalité étrangère, résidant en France avec leur famille (présence des deux parents ou au moins de l'un des deux parents sur le territoire français, ainsi que de tous leurs enfants à charge d'âge scolaire). À chaque situation, correspond un certain nombre de points, dits points de charge figurant dans le tableau ci-dessous : Pour chacun des 3e  et 4e  enfants à charge, Candidat boursier au titre d'une scolarité de second cycle*, Candidat boursier, pupille de la nation ou justifiant d'une protection particulière, Père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants, Père et mère ayant tous deux une activité professionnelle, Conjoint en arrêt de travail pour longue maladie ou affection de longue durée, Conjoint percevant une pension d'invalidité ou une allocation aux adultes handicapés et n'exerçant pas d'activité professionnelle, Enfant au foyer âgé de moins de 20 ans atteint d'un handicap et n'ouvrant pas droit à l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé AEEH, Ascendant à charge au foyer atteint d'un handicap ou d'une maladie grave. Dans le cas de résidence alternée, et conformément aux dispositions du code de l'éducation (article R.531-19) les revenus des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge permanente et effective de l'enfant seront pris en considération. Cependant, l'absence de ce document ne saurait priver les demandeurs qui se trouvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute autre justification de ressources. Dans ce cas, le gain fiscal est simplement divisé par deux. Qui doit faire la demande de bourse ? Le barème d'attribution permet de définir un nombre de parts de base compte tenu des ressources et des points de charge du demandeur. Rappel de l'article 194 du code général des impôts : « En cas de divorce, de rupture du Pacs ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. Bonjour, Mon ex-conjoint et moi-même nous sommes séparés et nous gardons notre fille en résidence alternée. Pour les boursiers inscrits en lycée, dans des classes de niveau collège, ceux-ci ne percevront que les parts de base, aucune part supplémentaire ou prime ne pourra leur être attribuée (à l'exception de la prime d'internat). Les bourses nationales n'ont pas pour objet de se substituer aux obligations des parents, telles que définies par les articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien et l'éducation de leurs enfants, même émancipés ou majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. Il est formulé par le demandeur de la bourse, motivé et accompagné de tous documents justifiant les éléments invoqués dans le recours. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. Pour le recours hiérarchique auprès du ministre, vous accompagnerez le dossier d'une fiche synthétique selon le modèle joint en annexe 5. En conséquence, l'établissement qui les accueillera en Dima (CFA ou LP) communiquera aux familles à la rentrée scolaire le dossier à compléter dans le cadre de la campagne complémentaire des bourses de lycée organisée chaque année à leur intention. Les familles non imposables sont invitées à faire la preuve de leurs ressources par la production de l'avis d'imposition sur le revenu. Toute information dont vous disposez, qui permet de déceler une amélioration de la situation financière de la famille en N-1 ou N, doit être considérée au sens du dernier alinéa de l'article D. 531- 22. Selon les dispositions de l'article D. 531-21, 3e alinéa, la vérification des ressources et charges familiales intervient lors de la campagne de bourse de l'année suivante en cas de modification de la situation familiale depuis l'année de référence. (Mon fils est dans le public.) Afin de conserver aux familles toutes les possibilités de recours ultérieurs, vous considérerez tout recours reçu des familles dans le délai qui leur est imparti, comme un recours administratif préalable obligatoire, sans distinction entre les recours accompagnés ou non d'éléments complémentaires et les recours formulés à titre gracieux ou hiérarchique. Il lui est donc possible d'obtenir la délivrance d'un avis d'imposition ou de non-imposition auprès du service des impôts. Il vous appartient de mettre en place dès la rentrée scolaire une campagne complémentaire pour tous les publics des dispositifs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, de Dima, de 3e DP6 ou de 3e préparatoire aux formations professionnelles « prépa-pro » en lycée, qui n'ont pu présenter de demande de bourse du second degré de lycée lors de la campagne habituelle de février à mai, compte tenu de la date à laquelle a pu se réaliser leur affectation ou leur admission pour les dispositifs concernés. L'alternance, c'est gratuit ? Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Dans le cas d'une résidence alternée, il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse ou de ceux de son ménage recomposé. Elle est attribuée dans les conditions prévues par la circulaire spécifique relative à l'application des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation, et selon le montant fixé par arrêté. En cas de remariage, l'examen de la demande de bourse doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement le candidat boursier. L'attribution des bourses nationales ne peut être écartée sur le motif que le jeune bénéficie d'un contrat jeune majeur ou d'une protection jeune majeur. L'ouverture du droit à bourse est notifiée avant l'entrée au lycée. Il conviendra alors de leur appliquer successivement les taux de réévaluation communiqués par la Dgesco pour obtenir un revenu à la valeur de l'année de référence : application aux revenus retenus du taux pour obtenir la valeur des revenus pour N-1, puis le taux pour obtenir la valeur des revenus pour N-2. Pour les services fiscaux, le délai au-delà duquel un étranger résidant sur le territoire est réputé avoir son domicile fiscal en France, est de six mois. (function(){for(var g="function"==typeof Object.defineProperties?Object.defineProperty:function(b,c,a){if(a.get||a.set)throw new TypeError("ES3 does not support getters and setters. Dans cette hypothèse, sur présentation au service académique des bourses des procurations données par les familles concernées, le versement global des bourses attribuées à ces familles sera effectué au bénéfice du seul responsable légal de l'établissement. Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Retour au Bulletin officiel n° 31 du 28 août 2014, Barème d'attribution des bourses de lycée, Tableau de détermination du nombre de parts, Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement, Fiche synthétique de présentation du recours hiérarchique, Pour les textes publiés au BO ou au JO depuis 1998 : consultez Mentor, Pour les BO antérieurs à 1998 : contactez votre lieu d’accueil Canopé, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Je vous demande de bien vouloir veiller à l'exécution de ces instructions et à me saisir, sous les présents timbres, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application. "),d=t;a[0]in d||!d.execScript||d.execScript("var "+a[0]);for(var e;a.length&&(e=a.shift());)a.length||void 0===c?d[e]?d=d[e]:d=d[e]={}:d[e]=c};function v(b){var c=b.length;if(0b||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". Changement d'établissement d'un élève en cours d'année. Toutefois, l'attribution de la bourse nationale n'est effective qu'après la rentrée scolaire, après justification de l'inscription et de la présence de l'élève dans l'établissement scolaire, ou de sa reprise des cours donnant lieu à la reconduction de la bourse en cas de poursuite de scolarité. Il dépend de ton âge et de ton niveau d’études. Résidence alternée: seuls les revenus du parent présentant la demande sont pris en compte (et de son éventuel(le) concubin(e)). Il appartient au chef d'établissement public ou privé sous contrat : - de faire connaître l'existence et les modalités d'attribution des bourses nationales ; - d'informer les familles des présentes dispositions. Deux parts supplémentaires sont accordées aux élèves boursiers préparant un diplôme de formation professionnelle ou technologique. Cette prime est versée en trois fois, en même temps que chacun des termes de la bourse. Si vous remplissez les critères d’obtention de la bourse, les services de l’Education nationale vous attribueront un échelon, compris entre un et … Elles sont attribuées aux élèves boursiers qui accèdent pour la première fois à l'une des classes conduisant au baccalauréat de l'enseignement général ou technologique (seconde, première ou terminale) ou aux classes de première et de terminale du baccalauréat de l'enseignement professionnel, les élèves redoublants ne pouvant y prétendre. Quel est le montant de la bourse du lycée 2020-2021 ? La date de l'arrêt du versement de la bourse devra être mentionnée par l'établissement d'origine sur l'imprimé de transfert fourni par le service académique des bourses, afin d'éviter l'interruption du  versement ou le double paiement. Je pense qu'après lui avoir dit non, ça va être impossible de lui demander de payer sa part pour la demi-pension et autres dépenses scolaires. * second cycle : seconde, première, terminale conduisant à un baccalauréat de l'enseignement général, technologique, professionnel, ou à un brevet de technicien ; CAP en un an ; CAP en deux ans. Pour toute autre situation très spécifique et pour l'ensemble des cas particuliers cités ci-dessus, lorsque la complexité de la situation familiale ne permet pas d'appliquer l'une des dispositions énoncées, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de la (ou des) personne(s) qui déclare(nt) l'enfant fiscalement à charge. Dans ce cas, veuillez fournir, une photocopie de jugement dans sa globalité pour connaître la résidence des enfants. - pour les autres élèves déjà boursiers de lycée, en cas de redoublement, de réorientation ou de préparation d'une formation complémentaire. Les revenus de mon ex-conjoint ne lui permettent pas de bénéficier des bourses alors que pour ma part le plafond de mes ressources me permettrait d'en bénéficier. C'est vrai, les jeunes en alternance ne payent pas d'inscription à leur centre de formation et ils touchent un salaire tous les mois. Les réexamens de situation, qu'ils soient à l'initiative du service ou à la demande de la famille, ne s'effectuent qu'à la rentrée scolaire. Si le refus de bourse est  maintenu par le recteur d'académie sur le recours préalable, la famille dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif mentionné sur la décision. Les décisions prises sur les demandes de bourse nationales d'études du second degré de lycée déposées avant la date limite fixée nationalement devront être notifiées aux familles par le recteur d'académie avant la fin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle la demande a été formulée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer un recours dans le délai imparti. En ce qui concerne les personnes qui ont contracté un pacte civil de solidarité (Pacs), les demandes de bourses sont traitées comme dans les situations de mariage, les intéressés font l'objet d'une imposition commune dès l'année au cours de laquelle le Pacs a été conclu. La bourse de lycée est une aide financière accordée sous conditions de ressources pour permettre aux parents éligibles d’assumer les frais liés à la scolarité de leur enfant (fournitures, manuels scolaires, etc. Les demandes qui viendraient à être déposées avec ce type de formulaire doivent être traitées comme celles qui auront été établies à l'aide du formulaire habituel et respecter les mêmes règles. Toutefois, dans la mesure du possible, à dossier égal (lettres de motivation, moyennes des notes, appréciations), la candidature d'un élève boursier et boursier au mérite sera privilégiée. Soit, tous les enfants rattachés à votre déclaration d’impôt sont en garde alternée. La protection de l'enfance vise à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, et d'assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs (article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles). La réalisation de cette étape conditionne le bon déroulement de l'instruction des dossiers dans le respect des délais : il conviendra donc de veiller au bon déroulement des procédures d'information des familles. Les élèves scolarisés dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire relèvent également des bourses d'études du second degré de lycée lorsque le dispositif d'insertion est situé dans un lycée ou un lycée professionnel. Les montants de la part de bourse et des primes sont fixés par arrêtés ministériels. Les plafonds de ressources susceptibles d'ouvrir droit à une bourse de lycée sont fixés par arrêté ministériel. Quel est le montant de la bourse du lycée 2020-2021 ? Toutefois, les responsables légaux des élèves boursiers qui le souhaitent (ou les élèves boursiers eux-mêmes s'ils sont majeurs) peuvent donner procuration sous seing privé (cf. Afin de conserver aux bourses nationales d'études leur caractère social, il vous appartient de demander aux familles tous les documents officiels permettant d'apprécier, en toute équité, la situation financière exacte des demandeurs. En cas d'absences injustifiées et répétées, il appartient à l'autorité académique, sur le rapport du chef d'établissement, de décider la suspension du paiement de la bourse (congé de bourse) et de notifier cette décision à l'établissement scolaire, afin qu'une retenue soit opérée sur le versement de la bourse. Seuls sont éligibles à la prime à l'internat les élèves boursiers nationaux de second degré de lycée internes. Les établissements publics paient les bourses aux familles. Pour les situations de résidence alternée, seul le revenu du parent qui présente la demande est pris en considération. Il en résultera donc un délai total de onze jours pour l'envoi du recours par la famille, le cachet de la poste faisant foi. Seule la prime d'équipement ne peut faire l'objet de déduction des frais de pension ou de demi-pension. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance permet désormais l'organisation de la prise en charge de manière temporaire ou alternative, entre la famille et un établissement ou un assistant familial spécialisé (ex-famille d'accueil), sous les modalités d'un contrat établi entre la famille et l'aide sociale à l'enfance. Avant délivrance d'un dossier, il sera utile notamment, de remettre aux familles la fiche d'auto-évaluation (disponible sur le site education.gouv.fr), qui leur permettra d'estimer si leur situation est susceptible d'ouvrir un droit à bourse pour leur(s) enfant(s) et leur évitera de remplir inutilement un dossier. En savoir plus, © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. !b.a.length)for(a+="&ci="+encodeURIComponent(b.a[0]),d=1;d=a.length+e.length&&(a+=e)}b.i&&(e="&rd="+encodeURIComponent(JSON.stringify(B())),131072>=a.length+e.length&&(a+=e),c=!0);C=a;if(c){d=b.h;b=b.j;var f;if(window.XMLHttpRequest)f=new XMLHttpRequest;else if(window.ActiveXObject)try{f=new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP")}catch(r){try{f=new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP")}catch(D){}}f&&(f.open("POST",d+(-1==d.indexOf("?")?"? Toutefois, les personnes vivant en concubinage ou ayant contracté un pacte civil de solidarité ne pourront pas se voir attribuer les trois points de charge « père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants ». En cas de résidence alternée… Il importe pour cela, que tous les services responsables de la liquidation et du paiement des bourses conjuguent leurs efforts pour qu'une amélioration très nette des délais de paiement à chaque trimestre soit réalisée. Elle est attribuée aux élèves boursiers qui suivent la scolarité conduisant en un ou deux ans au CAP, ainsi que pour les mentions complémentaires au CAP. S'agissant du programme 139, après délégation des crédits par le responsable de ce programme et visa du BOP par le CFD, mais avant tout mandatement aux établissements privés sous contrat, les services académiques veilleront à la production par ces derniers, des attestations de procuration annuelle par lesquelles les familles autorisent le versement de la bourse directement à l'établissement. Ce montant est reporté automatiquement sur les déclarations de revenus et de ce fait est intégré dans le décompte des revenus sur l'avis d'imposition en respectant cet abattement. Dans tous les cas, les réexamens entraînent l'application du barème afférent à l'année scolaire considérée, que celle-ci ait pour conséquence la suppression, la diminution ou l'augmentation de la bourse précédemment allouée. Candidats boursiers majeurs et mineurs émancipés. À cet effet, vous appliquerez pour la production des documents nécessaires aux vérifications de ressources et de charges, la date limite de campagne complémentaire que vous avez fixée pour votre académie.